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Résultats de recherche pour 'accord de principe'

  1. Mettre fin à son abonnement télévisé suite à une modification du bouquet de chaînes

    Mettre fin à son abonnement télévisé suite à une modification du bouquet de chaînes

    Votre abonnement télévisé a été modifié sans votre accord et vous souhaitez le résilier ? Ce document juridique est fait pour vous !

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  2. Rupture anticipée de CDD pour embauche externe en CDI

    Rupture anticipée de CDD pour embauche externe en CDI

    Vous êtes salarié en CDD et une entreprise externe vous propose un CDI que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.
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  3. Lettre pour une demande de congé sans solde

    Lettre pour une demande de congé sans solde

    Tout salarié peut demander à son employeur un congé sans solde pour une durée déterminée précisée dans la lettre. Ce document juridique comporte un exemple de lettre afin de vous adresser à votre employeur pour demander un congé sans solde.
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  4. Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié

    Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié

    La lettre de demande de rupture conventionnelle permet au salarié d’engager via une demande écrite la procédure de négociation de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée.
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  5. Contrat de location d’un emplacement de stationnement

    Contrat de location d’un emplacement de stationnement

    Ce document juridique vous permettra de rédiger un contrat de location d’un emplacement de stationnement conforme et valable juridiquement.
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  6. CDI - Clause d'astreinte

    CDI - Clause d'astreinte

    Le principe de l’astreinte permet à l’employeur de s’assurer que son employé se rendra disponible pour intervenir sur son lieu de travail, pendant une période déterminée. Sans convention ou accord collectif qui prévoit l’astreinte, il convient de rédiger une clause d’astreinte.
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  7. Acte de résiliation du contrat d’agent commercial

    Acte de résiliation du contrat d’agent commercial

    L’agent commercial étant une personne indépendante qui travaille au nom d’une entreprise, ce document permet de résilier la relation professionnelle entre un agent commercial et la société mandante.
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  8. Transaction

    Transaction

    Ce document juridique vous fournira un modèle de transaction après rupture du contrat de travail pour éviter toute contestation à naître ou déjà née.

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  9. Contrat de cession de dessins et modèles

    Contrat de cession de dessins et modèles

    Ce document juridique vous permettra de céder correctement votre dessin ou votre modèle industriel conformément au droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

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  10. Contrat de sous-location commerciale

    Contrat de sous-location commerciale

    Ce document est un contrat de sous-location commerciale rédigé pour le locataire principal, le sous-locataire et le propriétaire avec toutes les mentions obligatoires.
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  11. Modèle de vente - prix payable à terme

    Modèle de vente - prix payable à terme

    Ce document est un modèle type de vente dont le prix est payable à terme. Il contient notamment toutes les conditions dans lesquelles le prix d'un produit sera payé à une date indiquée et toutes les mentions nécessaires à la rédaction d'un document complet.

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  12. Pouvoirs pour une AGE portant fusion absorption d'une SARL

    Pouvoirs pour une AGE portant fusion absorption d'une SARL

    Le présent document est un modèle de pouvoir accordé par un associé au représentant qu'il a choisi afin que celui-ci le représente durant l'assemblée générale extraordinaire (AGE) tenue dans le cadre de la fusion absorption de la société dans laquelle il se trouve (à savoir, une SARL), avec une autre SARL.
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  13. Modèle de lettre de demande de découvert

    Modèle de lettre de demande de découvert

    Ce document est un modèle type à télécharger de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque pour une demande de découvert. Cette lettre contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une demande claire et précise de découvert.

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  14. INFORMATION DU PERSONNEL (élections CCE) (affichage)

    INFORMATION DU PERSONNEL (élections CCE) (affichage)

    INFORMATION DU PERSONNEL (élections CCE) (affichage).
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  15. NOTE RELATIVE AUX RESULTATS (2ème tour) (CE) (affichage)

    NOTE RELATIVE AUX RESULTATS (2ème tour) (CE) (affichage)

    NOTE RELATIVE AUX RESULTATS (2ème tour) (CE) (affichage).
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  16. NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (CE)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (CE)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (CE);
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  17. INFORMATION DU PERSONNEL ET APPEL DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (CE)

    INFORMATION DU PERSONNEL ET APPEL DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (CE)

    INFORMATION DU PERSONNEL ET APPEL DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (CE).
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  18. CONSTAT DE CARENCE AU PREMIER TOUR (CE)

    CONSTAT DE CARENCE AU PREMIER TOUR (CE)

    CONSTAT DE CARENCE AU PREMIER TOUR (CE).
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  19. NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (1er tour) (affichage) (CE)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (1er tour) (affichage) (CE)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (1er tour) (affichage) (CE).
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  20. Transaction (formule complète)

    Transaction (formule complète)

    Transaction (formule complète).
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  21. Transaction (formule simplifiée)

    Transaction (formule simplifiée)

    Transaction (formule simplifiée).
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  22. Prise d'acte de la démission du salarié

    Prise d'acte de la démission du salarié

    Prise d'acte de la démission du salarié.
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  23. Acceptation par un employeur de la demande de dispense ou de réduction du préavis d’un salarié

    Acceptation par un employeur de la demande de dispense ou de réduction du préavis d’un salarié

    Ce document permet à un employeur d’exprimer son acception de la demande de dispense ou de réduction d’un préavis demandé par un salarié suite à sa démission.
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  24. Avenant au contrat de travail de passage à temps partiel

    Avenant au contrat de travail de passage à temps partiel

    Vous êtes salarié ou employeur et souhaitez passer d’un contrat à temps complet à un contrat à temps partiel ? Vous devez rédiger un avenant au contrat de travail initialement conclu pour acter du passage à une durée de travail inférieure à la durée légale.

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  25. Contrat à durée indéterminée (VRP exclusif) (SIMP)

    Contrat à durée indéterminée (VRP exclusif) (SIMP)

    Contrat à durée indéterminée (VRP exclusif) (SIMP).
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  26. C.D.D. (SURCROIT D' ACTIVITE) (non - cadre) (Temps Complet) (SIMP)

    C.D.D. (SURCROIT D' ACTIVITE) (non - cadre) (Temps Complet) (SIMP)

    Ce document vous permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction d'un CDD à temps complet ayant pour motif un surcroit d'activité.
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  27. Modèle d'accord d'intéressement

    Modèle d'accord d'intéressement

    Ce document est un modèle type d'accord d'intéressement à compléter et télécharger en fonction de vos projets. Il contient toutes les mentions utiles à la rédaction d'un accord précis d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise.

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  28. Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)

    Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)

    Ce document est une lettre à adresser au tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels d’une société après approbation de l’Assemblée générale.

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  29. Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions

    Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions

    Lettre recommandée avec accusé de réception aux actionnaires (après AGE) pour leur signaler le rachat d'actions suite à une réduction de capital
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  30. Modèle de procès-verbal du C.A (réalisation d'une condition suspensive)

    Modèle de procès-verbal du C.A (réalisation d'une condition suspensive)

    Ce document est un modèle type de procès-verbal de délibération du conseil d'administration pour l'adoption de la condition suspensive prévue par l'assemblée générale extraordinaire de réduction du capital. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un procès-verbal complet et précis.

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  31. Contrat de cession d'actions

    Contrat de cession d'actions

    Si vous possédez une entreprise ayant adopté la forme sociale d’une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, vous êtes titulaires d’actions. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de vos actions.
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  32. Demande d’agrément de cession d’actions

    Demande d’agrément de cession d’actions

    Ce document est un modèle type de demande d’agrément de cession d’actions au Conseil d’Administration dans une société anonyme (S.A.)

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  33. Lettre au greffe du tribunal de commerce de dépôt des comptes annuels

    Lettre au greffe du tribunal de commerce de dépôt des comptes annuels

    Le dépôt des comptes annuels d’une société au greffe du tribunal de commerce est une formalité obligatoire pour certaines sociétés. En effet, cette formalité est obligatoire pour les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les EURL, certaines sociétés de personnes, les sociétés d’exercice libéral, les coopératives agricoles et les sociétés étrangères.

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  34. Clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions

    Clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions

    Ce document juridique vous fournira un modèle-type de clause d’agrément pour votre contrat de cession d’actions, permettant aux autres associés d’agréer la cession et l’arrivée du nouvel associé.
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  35. Requête conjointe initiale en divorce

    Requête conjointe initiale en divorce

    Requête conjointe initiale en divorce : ce document présente l'état civil de chacun des deux époux et présente l'objet de la demande.
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  36. Contrat EDI

    Contrat EDI

    EDI : accord-type européen pour l'échange de données informatiques.
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  37. Modèle de contrat de recherche d'économie de charges et leur maîtrise

    Modèle de contrat de recherche d'économie de charges et leur maîtrise

    Ce document est un modèle de contrat pour la recherche d'économie de charges et la maîtrise de leur évolution, à compléter et personnaliser selon vos projets et vos objectifs à atteindre. Ce document complet, rédigé de manière claire et précise est à télécharger.
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  38. Modèle de lettre de réserves à un transporteur suite à une livraison

    Modèle de lettre de réserves à un transporteur suite à une livraison

    Ce document est un modèle type complet de lettre de confirmation de réserves faites à un transporteur à la suite de la livraison d'un achat, à personnaliser. Il contient toutes les mentions nécessaires à la rédaction d'une lettre rédigée de manière claire et précise.
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  39. Durée de l'exercice social et date de clôture

    Durée de l'exercice social et date de clôture

    Ce document juridique vous propose l’ensemble des informations relatives à la durée de l’exercice et la date de clôture, à jour des dispositions légales.

     

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  40. Augmentation du capital dans une SARL

    Augmentation du capital dans une SARL

    Ce document permet de comprendre toutes les conditions, les modalités particulières et les formalités de publicité à respecter en cas d'augmentation de capital dans une SARL.

    L'augmentation du capital d'une entreprise peut notamment permettre de renforcer son capital social, introduire de nouveaux associés, ou encore reconstituer les capitaux propres. Le respect de ces conditions est primordial pour la validité de l'acte final.

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  41. Avenant au contrat de travail de passage à temps partiel pour besoin familiaux

    Avenant au contrat de travail de passage à temps partiel pour besoin familiaux

    Vous êtes salarié et souhaitez passer d’un contrat à temps complet à un contrat à temps partiel pour des besoins familiaux ? Vous devez rédiger un avenant au contrat de travail initialement conclu pour acter du passage à une durée de travail inférieure à la durée légale. 

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  42. Lettre d'accord à l'embauche d'un VRP

    Lettre d'accord à l'embauche d'un VRP

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre d'accord à l'embauche d'un VRP, confirmant son accord sur les conditions de son embauche adressée à l'employeur.

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  43. Fiche explicative sur les modalités de la démission

    Fiche explicative sur les modalités de la démission

    Le présent modèle de document est une fiche explicative portant sur les modalités de la démission, à savoir : les conditions dans lesquelles la démission peut survenir, ainsi que la situation du salarié démissionnaire face à Pôle Emploi une fois que ce dernier a volontairement quitté son emploi.
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  44. Modèle de demande d'autorisation de "tour d'échelle"

    Modèle de demande d'autorisation de "tour d'échelle"

    Ce document est un modèle type de lettre au voisin pour lui demander une autorisation de passage sur sa propriété le temps de travaux. Ce document complet peut être personnalisé sachant qu'il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction de ce type de lettre de manière précise.

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  45. Modèle de contrat de concession exclusive

    Modèle de contrat de concession exclusive

    Ce document est un modèle de contrat de concession exclusive en anglais à compléter et personnaliser en fonction des projets et des spécificités de votre entreprise. Ce modèle type contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un contrat complet et précis.

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  46. Notification de rétrogradation disciplinaire

    Notification de rétrogradation disciplinaire

    Cette lettre de notification d’une rétrogradation disciplinaire permettra à tout employeur de rétrograder son salarié suite à des faits qui porte atteinte au bon fonctionnement du service de l’entreprise, en respectant le droit en vigueur.

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  47. Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon

    Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon

    La contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur. Le modèle proposé vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.
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  48. Pacte d'associés

    Pacte d'associés

    Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’associés permet d'organiser et de sécuriser leurs relations professionnelles.

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  49. Saisir le médiateur bancaire

    Saisir le médiateur bancaire

    Vous avez un litige avec votre banque ? Ce document juridique saura répondre à vos questions en vous spécifiant comment recourir à un médiateur bancaire et vous fournira également un modèle de lettre pour le saisir.
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  50. Lettre de demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE

    Lettre de demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE

    Vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié et le délai de 15 jours pour la rétractation est maintenant passé ? Vous devez donc faire la demande d'homologation à la direction départementale du travail (DIRECCTE). Il faut être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure d'homologation pour que la rupture conventionnelle puisse arriver à son terme.
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