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Résultats de recherche pour 'CONVOCATION AVOCAT ET EXPERT COMPTABLE POUR FUSION ABSORBTION'

  1. Modèle de statuts de Société Civile Immobilière (SCI) de construction-vente

    Modèle de statuts de Société Civile Immobilière (SCI) de construction-vente

    Ce document juridique à télécharger vous fournira une rédaction complète de statuts pour une société civile immobilière relative à la construction et à la vente d’immeuble. Il vous permettra ainsi de rédiger vos statuts de manière claire et précise en mentionnant toutes les informations nécessaires.

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  2. Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes

    Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes

    Modèle de lettre à télécharger de convocation du contrôleur des comptes à l'assemblée générale.
    2,28 €
  3. Convocation du commissaire aux comptes

    Convocation du commissaire aux comptes

    Vous souhaitez convoquer le Commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale ordinaire de votre SARL ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les conditions nécessaires à la rédaction de la lettre de convocation.

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  4. Convocation du Commissaire aux Comptes

    Convocation du Commissaire aux Comptes

    Vous souhaitez convoquer le Commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale ordinaire de votre SARL ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les conditions nécessaires à la rédaction de la lettre de convocation.

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  5. Acte sous seing privé de cession d'actions

    Acte sous seing privé de cession d'actions

    Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Cet acte sous seing privé certifié par un avocat est téléchargeable et modifiable selon votre situation.

    Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable.

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  6. Référé administratif – Demande d’expertise médicale

    Référé administratif – Demande d’expertise médicale

    Le référé expertise permet à toute personne de demander au juge administratif d’ordonner toute mesure d’expertise nécessaire au règlement d’un litige.
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  7. Procès-verbal (apports extérieurs)

    Procès-verbal (apports extérieurs)

    Procès verbal faisant état des résolutions prises ou non lors de L'AGE pour modifier les statuts suite à une augmentation de capital par apports extérieurs
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  8. Procès-verbal des délibérations de l’AGE

    Procès-verbal des délibérations de l’AGE

    L’assemblée générale est une réunion au cours de laquelle, les membres d’une association ou d’une société vont prendre des décisions importantes. Il en existe deux : l’AGO et l’AGE. Le procès verbal (PV) de délibération d’une AGE, permet de clôturer la réunion et de valider les décisions prises au cours de celle-ci.

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  9. Modèle d'assignation devant le tribunal judiciaire

    Modèle d'assignation devant le tribunal judiciaire

    Le document proposé ici en téléchargement est un modèle type de lettre d'assignation permettant de citer à comparaître une personne devant le tribunal judiciaire. Il est complet mais peut être adapté selon votre situation tout en conservant le formalisme particulier qui doit lui être applicable.

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  10. Pouvoirs pour une AGE portant fusion absorption d'une SARL

    Pouvoirs pour une AGE portant fusion absorption d'une SARL

    Le présent document est un modèle de pouvoir accordé par un associé au représentant qu'il a choisi afin que celui-ci le représente durant l'assemblée générale extraordinaire (AGE) tenue dans le cadre de la fusion absorption de la société dans laquelle il se trouve (à savoir, une SARL), avec une autre SARL.
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  11. Modèle de fusion SA SARL - A.G.E absorbante - Avis de convocation

    Modèle de fusion SA SARL - A.G.E absorbante - Avis de convocation

    Ce document est un modèle type d'avis de convocation à une AGE absorbante en ce qui concerne la fusion entre une SA et une SARL. Il comprend tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un avis de convocation complet et précis.

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  12. Modèle de lettre pour une demande d'annonce légale liée à la constitution d'une SA

    Modèle de lettre pour une demande d'annonce légale liée à la constitution d'une SA

    Modèle de lettre pour une demande de publication d'annonce légale liée à la constitution d'une Société Anonyme.
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  13. CONVOCATION A REUNION DU CHSCT (lettre)

    CONVOCATION A REUNION DU CHSCT (lettre)

    Vous souhaitez convoquer les membres du Comité social et économique ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle de lettre destiné à l’ensemble des concernés devant assister à la réunion du CSE.

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  14. Modèle de lettre de convocation des membres

    Modèle de lettre de convocation des membres

    Modèle de lettre de convocation des membres à une assemblée générale annuelle
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  15. Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession

    Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession

    Vous souhaitez convoquer les associés de votre société à une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur une cession de parts ? Ce document juridique personnalisable est un modèle de lettre respectant les mentions nécessaires à son élaboration.

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  16. Procès-verbal de l'Assemblée Générale et projet de résolutions

    Procès-verbal de l'Assemblée Générale et projet de résolutions

    Modèle de procès-verbal des délibérations d'une assemblée générale ordinaire pour le remplacement du commissaire aux comptes dans une Société A Responsabilité Limitée.
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  17. Modèle type de cadre de PV d'AGE et d'AG mixte et projets de résolutions

    Modèle type de cadre de PV d'AGE et d'AG mixte et projets de résolutions

    L'Assemblée Générale (AG) mixte, regroupant à la fois l'AG ordinaire et l'AG extraordinaire, devra être constatée par un procès-verbal. Vous pouvez ainsi télécharger ici le modèle type de cadre de PV d'AGE, d'AG mixte et de projets de résolutions.

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  18. Modèle d'avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social (AGE)

    Modèle d'avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social (AGE)

    Lorsqu'une assemblée générale est tenue, le dirigeant ou le conseil d'administration doit adresser, préalablement à l'ensemble des associés ou des actionnaires, un avis de convocation. Vous trouverez ici un modèle d'avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social, dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

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  19. Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Le présent modèle de document juridique est une lettre établissant une demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

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  20. Contrat de cession d'actions

    Contrat de cession d'actions

    Dans les sociétés de capitaux la cession des actions est en principe libre contrairement aux sociétés de personnes. Cette règle est supplétive et permet aux actionnaires de restreindre son application en prévoyant des modalités et garanties de cession dans les statuts.

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  21. Procès-verbal de réunion de Conseil d'Administration pour répartition des jetons de présence (SA)

    Procès-verbal de réunion de Conseil d'Administration pour répartition des jetons de présence (SA)

    Ce document permet de respecter les différentes conditions de rédaction d'un procès-verbal de délibérations du conseil d'administration, pour la répartition des jetons de présence au sein d'une société anonyme.

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  22. Avis de convocation des actionnaires en AGO

    Avis de convocation des actionnaires en AGO

    La Société Anonyme est tenue de réunir ses actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) au moins une fois par an pour décider de l’approbation des comptes.

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  23. Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire Annuelle)

    Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire Annuelle)

    Deuxième avis de convocation des actionnaires à la deuxième Assemblée Générale Ordinaire annuelle
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  24. Modèle de lettre de convocation des actionnaires (2ème AGO)

    Modèle de lettre de convocation des actionnaires (2ème AGO)

    Ce document à télécharger est un modèle de lettre servant à convoquer les actionnaires pour une deuxième AGO, avec présence de l'ordre du jour et formalités liées à la délibération. Il est complet et reprend tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise d'une telle lettre.

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  25. Modèle d'AGE pour transformation d’une SARL en SAS

    Modèle d'AGE pour transformation d’une SARL en SAS

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dans le but de changer la forme sociale d’une société SARL en SAS. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise d'un tel procès-verbal.

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  26. Quand faut il désigner un commissaire aux comptes dans une SARL

    Quand faut il désigner un commissaire aux comptes dans une SARL

    Document à télécharger expliquant quand faut il désigner un commissaire aux comptes dans une SARL
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  27. Modèle du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SARL

    Modèle du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SARL

    Ce document est un modèle type de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SARL en société anonyme. Ce procès-verbal contient les résolutions prises par l'ensemble des actionnaires à l'issue de l'assemblée.

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  28. Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée

    Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée

    Vous souhaitez rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée ? Ce document modifiable et personnalisable reprend toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

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  29. Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise

    Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise

    Vous souhaitez obtenir toutes les informations nécessaires avant de reprendre une entreprise ? Ce document vous permettra d’avoir accès à l’ensemble des informations qu’il vous faudra recueillir si vous souhaitez reprendre une entreprise.

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  30. Lettre de signalement d’harcèlement moral à l’employeur

    Lettre de signalement d’harcèlement moral à l’employeur

    Le harcèlement moral est un délit de plus en plus fréquent notamment au sein des relations de travail. Il convient de ce fait de le dénoncer par le biais d’une lettre de signalement, le Code du travail protégeant les employés subissant des actes ou propos de harcèlement.
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  31. Kit pour une liquidation amiable

    Kit pour une liquidation amiable

    Vous souhaitez effectuer la liquidation amiable de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira l’ensemble des documents nécessaires pour organiser la procédure, vous permettant ainsi d'éviter une liquidation judiciaire.

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  32. Kit de dissolution anticipée

    Kit de dissolution anticipée

    Ce document juridique vous fournira plusieurs modèles de convocation à l’assemblée générale, de rapport de gestion du président à l’assemblée en vue de la dissolution, un modèle d’assemblée générale relatif à la dissolution anticipée et enfin un modèle d’annonce légale de dissolution.
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  33. Facture pour entreprise

    Facture pour entreprise

    Ce document juridique est un modèle type de facture destiné à toute entreprise souhaitant facturer une prestation de vente ou de services à un client. Elle englobe tout élément essentiel comme les conditions de règlement, le mode de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.
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  34. Contrat de partenariat commercial - Grande distribution / produits alimentaires

    Contrat de partenariat commercial - Grande distribution / produits alimentaires

    Le contrat de partenariat commercial résulte de la pratique des affaires. Il permet à deux entreprises de se rapprocher en vue de servir mutuellement leurs intérêts respectifs. Ce modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place un contrat de partenariat commercial dans le domaine de la grande distribution.
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  35. Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle

    Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle

    Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société.
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  36. Statuts société civile immobilière

    Statuts société civile immobilière

    Vous souhaitez rédiger les statuts de votre société civile immobilière ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de définir les modalités de gestion commune ainsi que les règles et obligations d’une SCI.

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  37. Protocole d’accord transactionnel

    Protocole d’accord transactionnel

    Ce document juridique vous permettra de rédiger un protocole d’accord transactionnel permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.
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  38. Déclaration de cessation des paiements

    Déclaration de cessation des paiements

    La déclaration de cessation des paiements permet à toute entreprise de notifier au greffe du tribunal de commerce (ou à défaut du tribunal de grande instance) son impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible. Elle est un précurseur à une future procédure collective de l’entreprise.
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  39. Déclaration de créance

    Déclaration de créance

    En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire affecté à la résolution de la procédure afin d’espérer vous voir rembourser.
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  40. Assignation en référé pour expertise médicale

    Assignation en référé pour expertise médicale

    Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre d’assignation en référé pour l’obtention d’une expertise médicale, adressée au président du tribunal de grande instance.
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  41. Modèle d'acte de cession d’entreprise

    Modèle d'acte de cession d’entreprise

    Ce document, à télécharger, est un modèle d'acte de cession d'entreprise permettant d'effectuer la cession de cette dernière.

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  42. Modèle type de procès-verbal pour une incorporation de réserves

    Modèle type de procès-verbal pour une incorporation de réserves

    Le procès-verbal dressé au cours d'une assemblée générale est un écrit retranscrivant les délibérations qui ont été votées. Vous trouverez au sein du présent document un modèle type de procès-verbal pour une incorporation de réserve téléchargeable et personnalisable.

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  43. Modèle de lettre Convocation (décision de transformation de la SCI)

    Modèle de lettre Convocation (décision de transformation de la SCI)

    Ce document est une lettre type à adresser aux associés pour les convoquer à une AGE pour délibérer sur une transformation de la forme juridique de la société civile immobilière.
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  44. Procès-verbal de l’assemblée générale pour une liquidation judiciaire

    Procès-verbal de l’assemblée générale pour une liquidation judiciaire

    Ce document juridique vous permettra de rédiger un modèle de procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire concernant des résolutions de liquidation judiciaire. 

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  45. Contrat de cession de parts sociales

    Contrat de cession de parts sociales

    Le présent document juridique dresse un modèle-type de contrat conclu à l'occasion d'une cession de parts sociales. Une fois le document téléchargé, il est possible pour les parties de le modifier et /ou de le personnaliser, le tout étant pour elles de s'approprier au mieux possible les dispositions contenues en son sein.

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  46. Modèle d'offre de cession de parts sociales

    Modèle d'offre de cession de parts sociales

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type d’offre de cession de parts sociales conforme aux dispositions légales vous permettant de proposer une offre de cession de parts. Il est complet et peut être personnalisé en fonction de vos projets et de vos ambitions.

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  47. Modèle d'assignation devant le tribunal de commerce

    Modèle d'assignation devant le tribunal de commerce

    En cas de litige commercial opposant deux parties, l'une d'elle peut choisir de recourir à la justice et d'assigner l'autre personne devant le tribunal de commerce. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons un modèle type d'assignation devant le tribunal de commerce téléchargeable.

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  48. Constitution de séquestre d'un bien litigieux

    Constitution de séquestre d'un bien litigieux

    Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre, permettant de mettre au séquestre un bien litigieux pour deux parties jusqu'au dénouement de l'affaire.

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  49. Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Vous souhaitez rédiger un contrat de bail professionnel ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle.

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  50. Modèle de contrat de vente (clauses de prix)

    Modèle de contrat de vente (clauses de prix)

    Ce document est un modèle type complet de contrat de vente et plus particulièrement d'un contrat avec des clauses de prix, à télécharger, personnaliser et compléter en fonction de vos objectifs à atteindre et des particularités de la vente envisagée.

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