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Résultats de recherche pour 'CONVOCATION AVOCAT ET EXPERT COMPTABLE POUR FUSION ABSORBTION'

  1. Statuts de Société Civile Immobilière (SCI) de construction-vente

    Statuts de Société Civile Immobilière (SCI) de construction-vente

    Ce document juridique vous fournira une rédaction complète de statuts pour une société civile immobilière relative à la construction et à la vente d’immeuble. 

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  2. Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes

    Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes

    Modèle de lettre à télécharger de convocation du contrôleur des comptes à l'assemblée générale.
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  3. Convocation du commissaire aux comptes

    Convocation du commissaire aux comptes

    Ce document juridique est une lettre permettant de convoquer le commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale.

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  4. Articles de statuts de SCI relatifs à l'objet et au passif social

    Articles de statuts de SCI relatifs à l'objet et au passif social

    Ce document juridique vous fournira les articles permettant de remplir les statuts d’une SCI immobilière. Ils définiront l’objet de la SCI et son passif social.

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  5. Statuts de SCI relative à la vente d’immeuble

    Statuts de SCI relative à la vente d’immeuble

    Statuts d'une société civile immobilière relative à la vente d'immeuble
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  6. Référé administratif – Demande d’expertise médicale

    Référé administratif – Demande d’expertise médicale

    Le référé expertise permet à toute personne de demander au juge administratif d’ordonner toute mesure d’expertise nécessaire au règlement d’un litige.
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  7. Procès-verbal (apports extérieurs)

    Procès-verbal (apports extérieurs)

    Procès verbal faisant état des résolutions prises ou non lors de L'AGE pour modifier les statuts suite à une augmentation de capital par apports extérieurs
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  8. Pouvoirs pour une AGE portant fusion absorption d'une SARL

    Pouvoirs pour une AGE portant fusion absorption d'une SARL

    Le présent document est un modèle de pouvoir accordé par un associé au représentant qu'il a choisi afin que celui-ci le représente durant l'assemblée générale extraordinaire (AGE) tenue dans le cadre de la fusion absorption de la société dans laquelle il se trouve (à savoir, une SARL), avec une autre SARL.
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  9. Modèle de fusion SA SARL - A.G.E absorbante - Avis de convocation

    Modèle de fusion SA SARL - A.G.E absorbante - Avis de convocation

    Ce document est un modèle type d'avis de convocation à une AGE absorbante en ce qui concerne la fusion entre une SA et une SARL. Il comprend tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un avis de convocation complet et précis.

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  10. Modèle de lettre pour une demande d'annonce légale liée à la constitution d'une SA

    Modèle de lettre pour une demande d'annonce légale liée à la constitution d'une SA

    Modèle de lettre pour une demande de publication d'annonce légale liée à la constitution d'une Société Anonyme.
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  11. Modèle de lettre de convocation des membres

    Modèle de lettre de convocation des membres

    Modèle de lettre de convocation des membres à une assemblée générale annuelle
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  12. Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession

    Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession

    Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur une cession de parts.

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  13. Procès-verbal de l'Assemblée Générale et projet de résolutions

    Procès-verbal de l'Assemblée Générale et projet de résolutions

    Modèle de procès-verbal des délibérations d'une assemblée générale ordinaire pour le remplacement du commissaire aux comptes dans une Société A Responsabilité Limitée.
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  14. Convocation du Commissaire aux Comptes

    Convocation du Commissaire aux Comptes

    Lettre de convocation du commissaire aux comptes pour l'assemblée générale extraordinaire en vue de la perte de la moitié du capital
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  15. Procès-verbal de réunion de Conseil d'Administration pour répartition des jetons de présence (SA)

    Procès-verbal de réunion de Conseil d'Administration pour répartition des jetons de présence (SA)

    Ce document permet de respecter les différentes conditions de rédaction d'un procès-verbal de délibérations du conseil d'administration, pour la répartition des jetons de présence au sein d'une société anonyme.

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  16. Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire Annuelle)

    Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire Annuelle)

    Deuxième avis de convocation des actionnaires à la deuxième Assemblée Générale Ordinaire annuelle
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  17. Lettre de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire)

    Lettre de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire)

    Document servant à convoquer les actionnaires pour une deuxième AGO, avec présence de l'ordre du jour et des formalités liées à la délibération.
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  18. Assignation en fixation du bail renouvelé

    Assignation en fixation du bail renouvelé

    Ce document est un modèle d’assignation devant le Tribunal de grande instance à envoyer au défendeur en fixation du loyer du bail renouvelé.

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  19. Quand faut il désigner un commissaire aux comptes dans une SARL

    Quand faut il désigner un commissaire aux comptes dans une SARL

    Document à télécharger expliquant quand faut il désigner un commissaire aux comptes dans une SARL
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  20. Modèle du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SARL

    Modèle du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SARL

    Ce document est un modèle type de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SARL en société anonyme. Ce procès-verbal contient les résolutions prises par l'ensemble des actionnaires à l'issue de l'assemblée.
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  21. Lettre de signalement d’harcèlement moral à l’employeur

    Lettre de signalement d’harcèlement moral à l’employeur

    Le harcèlement moral est un délit de plus en plus fréquent notamment au sein des relations de travail. Il convient de ce fait de le dénoncer par le biais d’une lettre de signalement, le Code du travail protégeant les employés subissant des actes ou propos de harcèlement.
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  22. Kit de dissolution anticipée

    Kit de dissolution anticipée

    Ce document juridique vous fournira plusieurs modèles de convocation à l’assemblée générale, de rapport de gestion du président à l’assemblée en vue de la dissolution, un modèle d’assemblée générale relatif à la dissolution anticipée et enfin un modèle d’annonce légale de dissolution.
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  23. Facture pour entreprise

    Facture pour entreprise

    Ce document juridique est un modèle type de facture destiné à toute entreprise souhaitant facturer une prestation de vente ou de services à un client. Elle englobe tout élément essentiel comme les conditions de règlement, le mode de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.
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  24. Contrat de partenariat commercial - Grande distribution / produits alimentaires

    Contrat de partenariat commercial - Grande distribution / produits alimentaires

    Le contrat de partenariat commercial résulte de la pratique des affaires. Il permet à deux entreprises de se rapprocher en vue de servir mutuellement leurs intérêts respectifs. Ce modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place un contrat de partenariat commercial dans le domaine de la grande distribution.
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  25. Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle

    Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle

    Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société.
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  26. Protocole d’accord transactionnel

    Protocole d’accord transactionnel

    Ce document juridique vous permettra de rédiger un protocole d’accord transactionnel permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.
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  27. Déclaration de cessation des paiements

    Déclaration de cessation des paiements

    La déclaration de cessation des paiements permet à toute entreprise de notifier au greffe du tribunal de commerce (ou à défaut du tribunal de grande instance) son impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible. Elle est un précurseur à une future procédure collective de l’entreprise.
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  28. Déclaration de créance

    Déclaration de créance

    En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire affecté à la résolution de la procédure afin d’espérer vous voir rembourser.
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  29. Conditions générales de vente pour un site internet

    Conditions générales de vente pour un site internet

    Les conditions générales de vente permettent de définir les modalités sur lesquelles reposera un possible contrat entre les parties. Les conditions générales de vente de ce document sont spécialement adaptées pour les sites de e-commerce standards. Ce document comporte non seulement les conditions générales de vente mais aussi des conditions générales d’utilisation.
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  30. Assignation en référé pour expertise médicale

    Assignation en référé pour expertise médicale

    Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre d’assignation en référé pour l’obtention d’une expertise médicale, adressée au président du tribunal de grande instance.
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  31. Modèle de lettre Convocation (décision de transformation de la SCI)

    Modèle de lettre Convocation (décision de transformation de la SCI)

    Ce document est une lettre type à adresser aux associés pour les convoquer à une AGE pour délibérer sur une transformation de la forme juridique de la société civile immobilière.
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  32. Contrat de cession de parts sociales

    Contrat de cession de parts sociales

    Ce document juridique est un modèle de contrat de cession de parts sociales conforme au droit en vigueur et respectant le formalisme nécessaire pour cet acte.

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  33. Offre de cession de parts sociales

    Offre de cession de parts sociales

    Ce document juridique est un modèle d’offre de cession de parts sociales conforme aux dispositions légales vous permettant de proposer une offre de cession de parts.

     

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  34. Assignation (tribunal de commerce)

    Assignation (tribunal de commerce)

    Ce document juridique est un modèle d’assignation envers le tribunal de commerce.

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  35. Assignation devant le tribunal de grande instance

    Assignation devant le tribunal de grande instance

    Ce document est un modèle d’assignation devant le tribunal de grande instance vous permettant de saisir.
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  36. Constitution de séquestre d'un bien litigieux

    Constitution de séquestre d'un bien litigieux

    Lettre permettant de mettre au séquestre un bien qui est litigieux pour deux parties jusqu'au dénouement de l'affaire
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  37. Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Le contrat de bail professionnel permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.

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  38. Modèle de contrat de vente (clauses de prix)

    Modèle de contrat de vente (clauses de prix)

    Ce document est un modèle type complet de contrat de vente et plus particulièrement d'un contrat avec des clauses de prix, à télécharger, personnaliser et compléter en fonction de vos objectifs à atteindre et des particularités de la vente envisagée.

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  39. Modèle de convocation à une assemblée générale extraordinaire pour apport d'actif

    Modèle de convocation à une assemblée générale extraordinaire pour apport d'actif

    Ce document à télécharger est un modèle de convocation pour une assemblée générale extraordinaire à destination des actionnaires pour un apport partiel d'actif entre deux sociétés anonymes.
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  40. Modèle de lettre relative à la convocation des actionnaires à une AGE tenue pour un apport partiel d'actifs

    Modèle de lettre relative à la convocation des actionnaires à une AGE tenue pour un apport partiel d'actifs

    Le présent document prend la forme d'une lettre rédigée au vu de la tenue d'une assemble générale extraordinaire à laquelle sont convoqués les actionnaires d'une société anonyme. L'objectif de cette A.G.E est de procéder à l'apport partiel d'actifs entre deux SA (sociétés anonymes).
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  41. Modèle de déclaration de conformité - Fusion entre SARL

    Modèle de déclaration de conformité - Fusion entre SARL

    Ce document est un modèle type de déclaration de régularité et de conformité d'une fusion entre sociétés à responsabilité limitée (SARL).
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  42. FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - RAPPORT DE LA GERANCE

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - RAPPORT DE LA GERANCE

    Ce document permet de respecter les différentes conditions de validité du rapport de la gérance de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, lors d'une fusion entre deux sociétés à responsabilité limitée.

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  43. Procès-verbal de fusion absorption entre SARL (AGE)

    Procès-verbal de fusion absorption entre SARL (AGE)

    Le présent modèle-type de document dresse un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui s'est tenue dans le cadre de la fusion absorption d'une ASRL avec une autre SARL. Le PV est téléchargeable, et il est possible d'apporter toutes les modifications et personnalisations nécessaires.
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  44. Modèle de rapport de gérance - AGE absorbée (Fusion entre SARL)

    Modèle de rapport de gérance - AGE absorbée (Fusion entre SARL)

    Ce document est un modèle type de rapport de la gérance dans le cadre de l'AGE absorbée d'une fusion entre SARL. Ce document complet est personnalisable en fonction des projets des entreprises et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un rapport de gérance complet.

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  45. FUSION ENTRE SARL - AVIS DE PROJET DE FUSION

    FUSION ENTRE SARL - AVIS DE PROJET DE FUSION

    Ce document permet de respecter les conditions nécessaires à l'établissement de l'avis du projet de fusion d'une société à responsabilité limitée (SARL) avec une autre SARL.

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  46. FUSION ENTRE SARL - A.G.O. ABSORBANTE : PROCES - VERBAL PROCES - VERBAL

    FUSION ENTRE SARL - A.G.O. ABSORBANTE : PROCES - VERBAL PROCES - VERBAL

    Ce document répond aux conditions nécessaires à la rédaction d'un procès-verbal lors d'une fusion absorption d'une SARL (société à responsabilité limitée) par une autre SARL.

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  47. Modèle requête désignation commissaire à la fusion (fusion entre SARL, société absorbée)

    Modèle requête désignation commissaire à la fusion (fusion entre SARL, société absorbée)

    Ce document est un modèle type de requête de demande de désignation d'un commissaire à la fusion à adresser au Président du tribunal de commerce, à compléter et personnaliser en fonction des souhaits des sociétés parties à l'opération de fusion.

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  48. FUSION SA SARL - A.G.E. ABSORBANTE : CONVOCATION ACTIONNAIRES

    FUSION SA SARL - A.G.E. ABSORBANTE : CONVOCATION ACTIONNAIRES

    FUSION SA SARL - A.G.E. ABSORBANTE : CONVOCATION ACTIONNAIRES.
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  49. Modèle de fusion SA SARL - Avis de projet de fusion

    Modèle de fusion SA SARL - Avis de projet de fusion

    Ce document est un modèle-type de fusion entre SA et SARL. Il représente un avis de projet complet et précis de ce type de fusion, à compléter et modifier en fonction des particularités de chacune des sociétés concernées par ladite fusion.

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  50. FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBANTE AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL

    FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBANTE AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL

    Ce document modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires pour la rédaction de l'avis de fusion et d'augmentation de capital d'une société anonyme absorbante.

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