Résultats de recherche pour 'Acte sous seing privé de cession d'une licence 4'

Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise.

Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable selon votre situation.

Promesse d'hypothèque sur un bien immobilier pour garantir une transaction

Ce document juridique vous donnera accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme et vous permettra de créer votre société.

Lettre à la recette des impôts (M. le receveur principal) pour l'enregistrement d'une cession d'actions (SA)

Contrat de concession de progiciel Informatique. Ce contrat a pour objet la concession par le concédant de la license d'utilisation du progiciel au licencié qui l'accepte dans les conditions fixées par ce contrat.

Acte sous seing privé portant promesse de société SARL.

Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.

Les statuts d’une société civile immobilière permettent de définir les modalités de gestion commune d’un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.

Ce document juridique est une promesse synallagmatique de vente permettant aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente.

Ce document juridique vous permettra de céder correctement votre dessin ou votre modèle industriel conformément au droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

Ce document juridique vous permettra de céder partiellement les droits de votre marque en toute sécurité juridique. 

Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement simple permettant de souscrire à un contrat de cautionnement.

Reconnaissance de dette d'un débiteur à un créancier

Le contrat de bail professionnel permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.

Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux).

Contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma).

Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts lors de la constitution d'une SA

Document attestant d'un nantissement sur des parts sociales dans une SARL (avec associé débiteur, crénacier nanti, nombre de parts)