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Résultats de recherche pour 'Acte sous seing privé de cession d'une licence 4'

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    Acte de cession d’entreprise

    Acte de cession d’entreprise

    Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise.
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  2. Acte constitutif d’une société anonyme

    Acte constitutif d’une société anonyme

    Ce document juridique vous donnera accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme et vous permettra de créer votre société.
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  3. Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement)

    Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement)

    Lettre à la recette des impôts (M. le receveur principal) pour l'enregistrement d'une cession d'actions (SA)
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  4. Contrat de concession de progiciel

    Contrat de concession de progiciel

    Contrat de concession de progiciel Informatique. Ce contrat a pour objet la concession par le concédant de la license d'utilisation du progiciel au licencié qui l'accepte dans les conditions fixées par ce contrat.
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  5. Acte sous seing privé de cession d'actions

    Acte sous seing privé de cession d'actions

    Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable selon votre situation.
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  6. Mandat de protection future

    Mandat de protection future

    Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.
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  7. Statuts société civile immobilière

    Statuts société civile immobilière

    Les statuts d’une société civile immobilière permettent de définir les modalités de gestion commune d’un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.
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  8. Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

    Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

    Ce document juridique est une promesse synallagmatique de vente permettant aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente.
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  9. Contrat de cession de dessins et modèles

    Contrat de cession de dessins et modèles

    Ce document juridique vous permettra de céder correctement votre dessin ou votre modèle industriel conformément au droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

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  10. Contrat de cession partielle de marques

    Contrat de cession partielle de marques

    Ce document juridique vous permettra de céder partiellement les droits de votre marque en toute sécurité juridique. 

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  11. Promesse d'hypothèque sous seing privé

    Promesse d'hypothèque sous seing privé

    Promesse d'hypothèque sur un bien immobilier pour garantir une transaction
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  12. Cautionnement simple

    Cautionnement simple

    Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement simple permettant de souscrire à un contrat de cautionnement.

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  13. Reconnaissance de dette

    Reconnaissance de dette

    Reconnaissance de dette d'un débiteur à un créancier
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  14. Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Le contrat de bail professionnel permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.

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  15. Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux)

    Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux)

    Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux).
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  16. Contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma)

    Contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma)

    Contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma).
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  17. Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement des statuts)

    Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement des statuts)

    Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts lors de la constitution d'une SA
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  18. Acte de nantissement de parts sociales

    Acte de nantissement de parts sociales

    Document attestant d'un nantissement sur des parts sociales dans une SARL (avec associé débiteur, crénacier nanti, nombre de parts)
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  19. Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution. Cette lettre est réalisée pour s'assurer que le conjoint de l'associé est bien au courant des intentions de ce dernier.
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  20. Exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative

    Exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative

    Exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative : fait état des biens de chaque partenaire.
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