Résultats de recherche pour 'Acte de vente sous seing privé'
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Acte de cession d’entreprise
Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise.2,28 € -
Promesse d'hypothèque sous seing privé
Promesse d'hypothèque sur un bien immobilier pour garantir une transaction2,28 € -
Acte de nantissement de parts sociales
Document attestant d'un nantissement sur des parts sociales dans une SARL (avec associé débiteur, crénacier nanti, nombre de parts)2,28 € -
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Acte sous seing privé de cession d'actions
Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable selon votre situation.2,28 € -
Mandat de protection future
Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.2,28 € -
Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce
Ce document juridique est une promesse synallagmatique de vente permettant aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente.2,28 € -
Cautionnement simple
Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement simple permettant de souscrire à un contrat de cautionnement.
2,28 € -
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Contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma)
Contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma).2,28 € -
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Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement des statuts)
Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts lors de la constitution d'une SA2,28 € -
Acte constitutif d’une société anonyme
Ce document juridique vous donnera accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme et vous permettra de créer votre société.2,28 € -
Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement)
Lettre à la recette des impôts (M. le receveur principal) pour l'enregistrement d'une cession d'actions (SA)2,28 € -
Exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative
Exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative : fait état des biens de chaque partenaire.2,28 € -
Demande à un client pour qu'il retourne la traite acceptée
Vente - Demande à un client pour qu'il retourne la traite acceptée.2,28 € -
Offre de reprise d’une entreprise
Ce document juridique vous permettra de proposer une offre de reprise d’une entreprise à toute entreprise intéressée.
2,28 € -
Statuts société civile immobilière
Les statuts d’une société civile immobilière permettent de définir les modalités de gestion commune d’un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.2,28 € -
Demande d’annulation d’une commande suite à un démarchage à domicile
Un démarchage à domicile ayant donné suite à une vente peut être annulé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien. Ce document juridique vous permettra d’annuler une commande suite à un démarchage à domicile.2,28 € -
Requête aux fins de constat d’huissier
Modèle de requête pour obtenir du tribunal un constat d’huissier sur l’aptitude au poste de travail d’un salarié dans le cadre d’une actio devant le Conseil des Prud’hommes. Une requête aux fins de constat d’huissier est une requête urgente adressée directement au tribunal, dont la nécessité requiert qu’elle soit effectuée sans respect du principe du contradictoire.2,28 €