Résultats de recherche pour 'Acte de vente sous seing privé'

Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise.

Ce document juridique est un modèle type de promesse d’affectation hypothécaire permettant au propriétaire d’un bien immobilier d’affecter son bien en hypothèque en garantie.

Ce document est un modèle type de contrat de vente à l’essai avec conditions suspensives, conclu entre particuliers, téléchargeable et modifiable.

Acte sous seing privé portant promesse de société SARL.

Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable selon votre situation.

Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.

Ce document juridique est une promesse synallagmatique de vente permettant aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente.

Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement solidaire permettant de souscrire à un contrat de cautionnement. 

Ce document juridique vous fournira un acte de cautionnement solidaire à inclure dans un contrat de prêt.

Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement simple permettant de souscrire à un contrat de cautionnement.

Ce document juridique est une reconnaissance de dettes permettant de donner valeur juridique à la créance que vous détenez en cas de décès du débiteur ou de mauvaise volonté de sa part.

Contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma).

Ce document est un modèle type de promesse synallagmatique de vente modifiable et personnalisable.

Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts lors de la constitution d'une SA

Ce document juridique vous donnera accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme et vous permettra de créer votre société.

Lettre à la recette des impôts (M. le receveur principal) pour l'enregistrement d'une cession d'actions (SA)

Exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative : fait état des biens de chaque partenaire.

Vente - Demande à un client pour qu'il retourne la traite acceptée.

Acte de demande amiable de remboursement d’un prêt à un ami téléchargeable. Ecrit sous seing privé à établir avant l’ouverture de toute procédure contentieuse. 

Ce document juridique vous permettra de proposer une offre de reprise d’une entreprise à toute entreprise intéressée.

Les statuts d’une société civile immobilière permettent de définir les modalités de gestion commune d’un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.

Un démarchage à domicile ayant donné suite à une vente peut être annulé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien. Ce document juridique vous permettra d’annuler une commande suite à un démarchage à domicile.

Modèle de requête pour obtenir du tribunal un constat d’huissier sur l’aptitude au poste de travail d’un salarié dans le cadre d’une actio devant le Conseil des Prud’hommes. Une requête aux fins de constat d’huissier est une requête urgente adressée directement au tribunal, dont la nécessité requiert qu’elle soit effectuée sans respect du principe du contradictoire.

Ce document juridique est un avenant permettant la modification d’un contrat à durée indéterminée conclu pour une prestation de travail de nuit à une prestation de jour.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de cession de droit d’auteur rémunéré au forfait.

Ce contrat permet la cession des droits d’auteurs, étant des droits patrimoniaux, moyennant une contrepartie financière. Le cessionnaire deviendra ici titulaire des droits cédés.

Ce document juridique vous fournira un modèle d’avenant vous permettant de faire passer un salarié embauché en contrat à durée indéterminée en temps partiel à un temps plein.

Ce document juridique est un modèle d’avenant permettant de modifier la durée de votre temps de travail au sein d’un contrat à durée indéterminée. Il permet de faire passer un employé d’un temps complet à un temps partiel

L’agent commercial étant une personne indépendante qui travaille au nom d’une entreprise, ce document permet de résilier la relation professionnelle entre un agent commercial et la société mandante.

Cession de parts sociales d'une société civile de construction et d'attribution

Ce document juridique est un modèle de contrat de cession de parts sociales conforme au droit en vigueur et respectant le formalisme nécessaire pour cet acte.

Ce document juridique est un modèle d’offre de cession de parts sociales conforme aux dispositions légales vous permettant de proposer une offre de cession de parts.

 

Ce document juridique vous permettra de céder correctement votre dessin ou votre modèle industriel conformément au droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

Ce document juridique vous permettra de céder partiellement les droits de votre marque en toute sécurité juridique. 

Exemple de contrat de prêt à intérêt conforme aux dispositions légales en vigueur.

 

Offre préalable de location avec promesse de vente.

Document juridique proposant une promesse unilatérale de vente d’immeuble pour des lots de copropriété.

Mandat de vente.

Le contrat de bail professionnel permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.

Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux).

Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession

Contrat de sous-location commerciale.

Ce document juridique vous permettra de rédiger un contrat de distribution étant un contrat de concession exclusive. 

Contrat de concession exclusive (exclusivité simple).

VENTE EN BLOC.

Le contrat de garantie et de service après-vente permet au consommateur d’avoir une vision claire de ses droits en matière de garanties légales, de garantie contractuelle et de service après-vente.

VENTE DE GRE A GRE.

Ce document est un modèle type de promesse unilatérale de vente modifiable et personnalisable. 

Ce document est un modèle d’offre de vente qui détaille les conditions dans lesquelles l’objet du contrat est vendu et permettra au récepteur de l’offre indéterminé de l’accepter ou non.