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Résultats de recherche pour 'Acte de vente sous seing privé'

  1. Acte de cession d’entreprise

    Acte de cession d’entreprise

    Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise.
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  2. Promesse d’affectation hypothécaire

    Promesse d’affectation hypothécaire

    Ce document juridique est un modèle type de promesse d’affectation hypothécaire permettant au propriétaire d’un bien immobilier d’affecter son bien en hypothèque en garantie.

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  3. CONTRAT DE VENTE A L'ESSAI

    CONTRAT DE VENTE A L'ESSAI

    Ce document est un modèle type de contrat de vente à l’essai avec conditions suspensives, conclu entre particuliers, téléchargeable et modifiable.

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  4. Modèle de statuts de SCI (société civile immobilière)

    Modèle de statuts de SCI (société civile immobilière)

    Ce document est un modèle type de statuts de société civile immobilière à compléter et personnaliser en fonction de l'objet de la SCI ; il contient tous les éléments essentiels à l'établissement de statuts clairs, précis et complets.
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  5. Acte sous seing privé de cession d'actions

    Acte sous seing privé de cession d'actions

    Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable selon votre situation.
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  6. Mandat de protection future

    Mandat de protection future

    Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.
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  7. Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

    Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

    Ce document juridique est une promesse synallagmatique de vente permettant aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente.
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  8. Modèle d'une promesse unilatérale de cession de parts sociales

    Modèle d'une promesse unilatérale de cession de parts sociales

    Ce document est un modèle type de promesse unilatérale de cession de parts sociales entre un promettant et un bénéficiaire, à compléter et à personnaliser en fonction de l'identification des parts cédées.

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  9. Contrat de cautionnement solidaire illimité

    Contrat de cautionnement solidaire illimité

    Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement solidaire permettant de souscrire à un contrat de cautionnement. 

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  10. Cautionnement solidaire inclus dans un acte

    Cautionnement solidaire inclus dans un acte

    Ce document juridique vous fournira un acte de cautionnement solidaire à inclure dans un contrat de prêt.

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  11. Cautionnement simple

    Cautionnement simple

    Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement simple permettant de souscrire à un contrat de cautionnement.

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  12. Reconnaissance de dette

    Reconnaissance de dette

    Ce document juridique est une reconnaissance de dettes permettant de donner valeur juridique à la créance que vous détenez en cas de décès du débiteur ou de mauvaise volonté de sa part.

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  13. Modèle de contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma)

    Modèle de contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma)

    Ce document est un modèle type de contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma) à compléter et personnaliser en fonction des dispositions contractuelles définies par les parties.
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  14. Contrat de vente avec arrhes, dédit et clause pénale

    Contrat de vente avec arrhes, dédit et clause pénale

    Le présente modèle-type de document à télécharger est un contrat de vente conclu avec arrhes, dédit, et au sein duquel il figure une clause pénale. Il est à noter que ce document est modifiable et personnalisable en fonction des besoins nécessités par les parties au contrat.
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  15. Promesse synallagmatique de vente

    Promesse synallagmatique de vente

    Ce document est un modèle type de promesse synallagmatique de vente modifiable et personnalisable.

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  16. FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - RAPPORT DE LA GERANCE

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - RAPPORT DE LA GERANCE

    Ce document permet de respecter les différentes conditions de validité du rapport de la gérance de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, lors d'une fusion entre deux sociétés à responsabilité limitée.

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  17. Modèle de fusion SA SARL - Avis de projet de fusion

    Modèle de fusion SA SARL - Avis de projet de fusion

    Ce document est un modèle-type de fusion entre SA et SARL. Il représente un avis de projet complet et précis de ce type de fusion, à compléter et modifier en fonction des particularités de chacune des sociétés concernées par ladite fusion.

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  18. Procès-verbal de la première réunion des administrateurs d'une SA

    Procès-verbal de la première réunion des administrateurs d'une SA

    Par le présent document, il est dressé le modèle-type du procès-verbal qui atteste la réalité de la tenue de la première réunion suivie par les administrateurs d'une société anonyme (SA), et ce, dans le cadre de la constitution de ladite société en elle-même.
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  19. Acte constitutif d’une société anonyme

    Acte constitutif d’une société anonyme

    Ce document juridique vous donnera accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme et vous permettra de créer votre société.
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  20. Modèle de procès-verbal de la décision de la gérance

    Modèle de procès-verbal de la décision de la gérance

    Le présent document est un modèle de procès-verbal dressé dans le cadre d'une décision rendue par la gérance d'une SARL (société à responsabilité limitée) qui n'est autre que le gérant de la société à responsabilité limitée.
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  21. Modèle de statuts SARL (formule développée)

    Modèle de statuts SARL (formule développée)

    Ce document est un modèle type de modèle de statuts à compléter et personnaliser en fonction des projets de la société ; il contient tous les documents nécessaires à l'établissement de statuts complets et clairs.
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  22. Modèle de statuts types de SCI de location

    Modèle de statuts types de SCI de location

    Ce document est un modèle type de statuts d'une société civile immobilière de location (SCI) à compléter et personnaliser en fonction de l'objet, du fonctionnement, des associés de la SCI. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne rédaction de statuts d'une SCI de location.
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  23. Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat

    Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat

    Le présent modèle de document est un contrat de gérance non salariée ou gérance mandat conclu entre deux personnes, le but étant pour la première de donner mandat à la seconde (sous réserve qu'elle l'accepte) afin qu'elle soit en mesure d'exploiter le fonds de commerce objet du contrat.
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  24. Contrat d'accès internet

    Contrat d'accès internet

    Le présent modèle de document est un contrat d'accès à internet pour lequel un exemple de trame est proposé aux parties au contrat. L'objectif du document réside en le fait de proposer aux parties un contrat présentant l'ensemble des modalités applicables en termes d'accès à internet, en sachant qu'il leur est possible de modifier et /ou de personnaliser le document.
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  25. Contrat d'étude préalable informatique

    Contrat d'étude préalable informatique

    Le présent document est un modèle-type de contrat rédigé dans le cadre d'une étude préalable informatique. Il demeure possible pour les parties au contrat d'apporter l'ensemble des éléments de modification et/ou personnalisation qu'elles jugent nécessaires, le but étant qu'elles s'approprient au mieux les termes du contrat.
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  26. Document d'informations : Comment céder des parts sociales de SARL

    Document d'informations : Comment céder des parts sociales de SARL

    Ce document à télécharger contient les informations essentielles relatives à la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée.
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  27. Modèle de statuts types commentés de SARL

    Modèle de statuts types commentés de SARL

    Ce document est un modèle de statuts types commentés de SARL; les statuts sont rédigés au moment de la constitution de la société, ils réglementent la société dans ses affaires de gestion courantes.
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  28. Contrat constitutif de groupement d'intérêt économique (G.I.E)

    Contrat constitutif de groupement d'intérêt économique (G.I.E)

    Le présent modèle de document à télécharger porte sur le contrat conclu dans le cadre de la constitution d'un groupement d'intérêt économique, qui est plus généralement connu sous le terme de G.I.E. Ce contrat peut être modifié ou ajusté selon les besoins.
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  29. Mise en demeure de remboursement de prêt à un ami

    Mise en demeure de remboursement de prêt à un ami

    Acte de demande amiable de remboursement d’un prêt à un ami téléchargeable. Ecrit sous seing privé à établir avant l’ouverture de toute procédure contentieuse. 

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  30. Offre de reprise d’une entreprise

    Offre de reprise d’une entreprise

    Ce document juridique vous permettra de proposer une offre de reprise d’une entreprise à toute entreprise intéressée.

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  31. Statuts société civile immobilière

    Statuts société civile immobilière

    Les statuts d’une société civile immobilière permettent de définir les modalités de gestion commune d’un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.
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  32. Demande d’annulation d’une commande suite à un démarchage à domicile

    Demande d’annulation d’une commande suite à un démarchage à domicile

    Un démarchage à domicile ayant donné suite à une vente peut être annulé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien. Ce document juridique vous permettra d’annuler une commande suite à un démarchage à domicile.
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  33. Requête aux fins de constat d’huissier

    Requête aux fins de constat d’huissier

    Modèle de requête pour obtenir du tribunal un constat d’huissier sur l’aptitude au poste de travail d’un salarié dans le cadre d’une actio devant le Conseil des Prud’hommes. Une requête aux fins de constat d’huissier est une requête urgente adressée directement au tribunal, dont la nécessité requiert qu’elle soit effectuée sans respect du principe du contradictoire.
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  34. Avenant de passage de nuit à jour pour un contrat à durée indéterminée

    Avenant de passage de nuit à jour pour un contrat à durée indéterminée

    Ce document juridique est un avenant permettant la modification d’un contrat à durée indéterminée conclu pour une prestation de travail de nuit à une prestation de jour.
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  35. Contrat de cession de droit d’auteur au forfait

    Contrat de cession de droit d’auteur au forfait

    Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de cession de droit d’auteur rémunéré au forfait.
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  36. Contrat de cession de droits d’auteur

    Contrat de cession de droits d’auteur

    Ce contrat permet la cession des droits d’auteurs, étant des droits patrimoniaux, moyennant une contrepartie financière. Le cessionnaire deviendra ici titulaire des droits cédés.
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  37. Avenant de passage à temps plein pour contrat à durée indéterminée

    Avenant de passage à temps plein pour contrat à durée indéterminée

    Ce document juridique vous fournira un modèle d’avenant vous permettant de faire passer un salarié embauché en contrat à durée indéterminée en temps partiel à un temps plein.
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  38. Avenant pour passage à temps partiel pour CDI

    Avenant pour passage à temps partiel pour CDI

    Ce document juridique est un modèle d’avenant permettant de modifier la durée de votre temps de travail au sein d’un contrat à durée indéterminée. Il permet de faire passer un employé d’un temps complet à un temps partiel
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  39. Acte de résiliation du contrat d’agent commercial

    Acte de résiliation du contrat d’agent commercial

    L’agent commercial étant une personne indépendante qui travaille au nom d’une entreprise, ce document permet de résilier la relation professionnelle entre un agent commercial et la société mandante.
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  40. Contrat de cession de parts sociales et de compte courant

    Contrat de cession de parts sociales et de compte courant

    Le document auquel il est question porte sur l'acte de cession de parts sociales et de compte courant intervenu entre deux sociétés, à savoir d'un côté, la société désignée sous le terme de société "cédante", et de l'autre, la société dite "cessionnaire".
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  41. Contrat de cession de parts sociales

    Contrat de cession de parts sociales

    Ce document juridique est un modèle de contrat de cession de parts sociales conforme au droit en vigueur et respectant le formalisme nécessaire pour cet acte.

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  42. Offre de cession de parts sociales

    Offre de cession de parts sociales

    Ce document juridique est un modèle d’offre de cession de parts sociales conforme aux dispositions légales vous permettant de proposer une offre de cession de parts.

     

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  43. Contrat de cession de dessins et modèles

    Contrat de cession de dessins et modèles

    Ce document juridique vous permettra de céder correctement votre dessin ou votre modèle industriel conformément au droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

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  44. Contrat de cession partielle de marques

    Contrat de cession partielle de marques

    Ce document juridique vous permettra de céder partiellement les droits de votre marque en toute sécurité juridique. 

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  45. Contrat de prêt à intérêt

    Contrat de prêt à intérêt

    Exemple de contrat de prêt à intérêt conforme aux dispositions légales en vigueur.

     

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  46. Modèle d'offre préalable de location avec promesse de vente

    Modèle d'offre préalable de location avec promesse de vente

    Ce document est un modèle type d'offre préalable de location avec promesse de vente. Ce document à télécharger est à modifier et à personnaliser en fonction de vos projets et de vos objectifs et comprend l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une offre claire et précise.

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  47. Promesse unilatérale de vente d’immeuble (lots de copropriété)

    Promesse unilatérale de vente d’immeuble (lots de copropriété)

    Document juridique proposant une promesse unilatérale de vente d’immeuble pour des lots de copropriété.

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  48. Mandat de vente

    Mandat de vente

    Mandat de vente.
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  49. Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Le contrat de bail professionnel permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.

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  50. Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux)

    Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux)

    Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux).
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