Résultats de recherche pour 'Acte de vente sous seing privé'

Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise.

Ce document juridique est un modèle type de promesse d’affectation hypothécaire permettant au propriétaire d’un bien immobilier d’affecter son bien en hypothèque en garantie.

Ce document est un modèle type de contrat de vente à l’essai avec conditions suspensives, conclu entre particuliers, téléchargeable et modifiable.

Ce document est un modèle type de statuts de société civile immobilière à compléter et personnaliser en fonction de l'objet de la SCI ; il contient tous les éléments essentiels à l'établissement de statuts clairs, précis et complets.

Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable selon votre situation.

Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.

Ce document juridique est une promesse synallagmatique de vente permettant aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente.

Ce document est un modèle type de promesse unilatérale de cession de parts sociales entre un promettant et un bénéficiaire, à compléter et à personnaliser en fonction de l'identification des parts cédées.

Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement solidaire permettant de souscrire à un contrat de cautionnement. 

Ce document juridique vous fournira un acte de cautionnement solidaire à inclure dans un contrat de prêt.

Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement simple permettant de souscrire à un contrat de cautionnement.

Ce document juridique est une reconnaissance de dettes permettant de donner valeur juridique à la créance que vous détenez en cas de décès du débiteur ou de mauvaise volonté de sa part.

Ce document est un modèle type de contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma) à compléter et personnaliser en fonction des dispositions contractuelles définies par les parties.

Le présente modèle-type de document à télécharger est un contrat de vente conclu avec arrhes, dédit, et au sein duquel il figure une clause pénale. Il est à noter que ce document est modifiable et personnalisable en fonction des besoins nécessités par les parties au contrat.

Ce document est un modèle type de promesse synallagmatique de vente modifiable et personnalisable.

Ce document permet de respecter les différentes conditions de validité du rapport de la gérance de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, lors d'une fusion entre deux sociétés à responsabilité limitée.

Ce document est un modèle-type de fusion entre SA et SARL. Il représente un avis de projet complet et précis de ce type de fusion, à compléter et modifier en fonction des particularités de chacune des sociétés concernées par ladite fusion.

Par le présent document, il est dressé le modèle-type du procès-verbal qui atteste la réalité de la tenue de la première réunion suivie par les administrateurs d'une société anonyme (SA), et ce, dans le cadre de la constitution de ladite société en elle-même.

Ce document juridique vous donnera accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme et vous permettra de créer votre société.

Le présent document est un modèle de procès-verbal dressé dans le cadre d'une décision rendue par la gérance d'une SARL (société à responsabilité limitée) qui n'est autre que le gérant de la société à responsabilité limitée.

Ce document est un modèle type de modèle de statuts à compléter et personnaliser en fonction des projets de la société ; il contient tous les documents nécessaires à l'établissement de statuts complets et clairs.

Ce document est un modèle type de statuts d'une société civile immobilière de location (SCI) à compléter et personnaliser en fonction de l'objet, du fonctionnement, des associés de la SCI. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne rédaction de statuts d'une SCI de location.

Le présent modèle de document est un contrat de gérance non salariée ou gérance mandat conclu entre deux personnes, le but étant pour la première de donner mandat à la seconde (sous réserve qu'elle l'accepte) afin qu'elle soit en mesure d'exploiter le fonds de commerce objet du contrat.

Le présent modèle de document est un contrat d'accès à internet pour lequel un exemple de trame est proposé aux parties au contrat. L'objectif du document réside en le fait de proposer aux parties un contrat présentant l'ensemble des modalités applicables en termes d'accès à internet, en sachant qu'il leur est possible de modifier et /ou de personnaliser le document.

Le présent document est un modèle-type de contrat rédigé dans le cadre d'une étude préalable informatique. Il demeure possible pour les parties au contrat d'apporter l'ensemble des éléments de modification et/ou personnalisation qu'elles jugent nécessaires, le but étant qu'elles s'approprient au mieux les termes du contrat.

Ce document à télécharger contient les informations essentielles relatives à la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée.

Ce document est un modèle de statuts types commentés de SARL; les statuts sont rédigés au moment de la constitution de la société, ils réglementent la société dans ses affaires de gestion courantes.

Le présent modèle de document à télécharger porte sur le contrat conclu dans le cadre de la constitution d'un groupement d'intérêt économique, qui est plus généralement connu sous le terme de G.I.E. Ce contrat peut être modifié ou ajusté selon les besoins.

Acte de demande amiable de remboursement d’un prêt à un ami téléchargeable. Ecrit sous seing privé à établir avant l’ouverture de toute procédure contentieuse. 

Ce document juridique vous permettra de proposer une offre de reprise d’une entreprise à toute entreprise intéressée.

Les statuts d’une société civile immobilière permettent de définir les modalités de gestion commune d’un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.

Un démarchage à domicile ayant donné suite à une vente peut être annulé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien. Ce document juridique vous permettra d’annuler une commande suite à un démarchage à domicile.

Modèle de requête pour obtenir du tribunal un constat d’huissier sur l’aptitude au poste de travail d’un salarié dans le cadre d’une actio devant le Conseil des Prud’hommes. Une requête aux fins de constat d’huissier est une requête urgente adressée directement au tribunal, dont la nécessité requiert qu’elle soit effectuée sans respect du principe du contradictoire.

Ce document juridique est un avenant permettant la modification d’un contrat à durée indéterminée conclu pour une prestation de travail de nuit à une prestation de jour.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de cession de droit d’auteur rémunéré au forfait.

Ce contrat permet la cession des droits d’auteurs, étant des droits patrimoniaux, moyennant une contrepartie financière. Le cessionnaire deviendra ici titulaire des droits cédés.

Ce document juridique vous fournira un modèle d’avenant vous permettant de faire passer un salarié embauché en contrat à durée indéterminée en temps partiel à un temps plein.

Ce document juridique est un modèle d’avenant permettant de modifier la durée de votre temps de travail au sein d’un contrat à durée indéterminée. Il permet de faire passer un employé d’un temps complet à un temps partiel

L’agent commercial étant une personne indépendante qui travaille au nom d’une entreprise, ce document permet de résilier la relation professionnelle entre un agent commercial et la société mandante.

Le document auquel il est question porte sur l'acte de cession de parts sociales et de compte courant intervenu entre deux sociétés, à savoir d'un côté, la société désignée sous le terme de société "cédante", et de l'autre, la société dite "cessionnaire".

Ce document juridique est un modèle de contrat de cession de parts sociales conforme au droit en vigueur et respectant le formalisme nécessaire pour cet acte.

Ce document juridique est un modèle d’offre de cession de parts sociales conforme aux dispositions légales vous permettant de proposer une offre de cession de parts.

 

Ce document juridique vous permettra de céder correctement votre dessin ou votre modèle industriel conformément au droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

Ce document juridique vous permettra de céder partiellement les droits de votre marque en toute sécurité juridique. 

Exemple de contrat de prêt à intérêt conforme aux dispositions légales en vigueur.

 

Ce document est un modèle type d'offre préalable de location avec promesse de vente. Ce document à télécharger est à modifier et à personnaliser en fonction de vos projets et de vos objectifs et comprend l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une offre claire et précise.

Document juridique proposant une promesse unilatérale de vente d’immeuble pour des lots de copropriété.

Mandat de vente.

Le contrat de bail professionnel permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.