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Résultats de recherche pour 'Acte de vente sous seing privé'

  1. Modèle de bail à ferme

    Modèle de bail à ferme

    Ce document est un modèle de contrat de bail à ferme par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer appelé fermage.

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  2. Contrat de cession de parts sociales

    Contrat de cession de parts sociales

    Le présent document juridique dresse un modèle-type de contrat conclu à l'occasion d'une cession de parts sociales. Une fois le document téléchargé, il est possible pour les parties de le modifier et /ou de le personnaliser, le tout étant pour elles de s'approprier au mieux possible les dispositions contenues en son sein.

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  3. Promesse d’affectation hypothécaire

    Promesse d’affectation hypothécaire

    Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle type de promesse d’affectation hypothécaire permettant au propriétaire d’un bien immobilier d’affecter son bien en hypothèque en garantie.

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  4. Nantissement de fonds de commerce

    Nantissement de fonds de commerce

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction un contrat de nantissement de fonds de commerce entre deux sociétés pour garantir une opération.

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  5. Modèle de contrat de vente à l'essai

    Modèle de contrat de vente à l'essai

    Ce document est un modèle type de contrat de vente à l’essai avec conditions suspensives, conclu entre particuliers, téléchargeable et modifiable.

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  6. Modèle de statuts de SCI (société civile immobilière)

    Modèle de statuts de SCI (société civile immobilière)

    Ce document est un modèle type de statuts de société civile immobilière à compléter et personnaliser en fonction de l'objet de la SCI ; il contient tous les éléments essentiels à l'établissement de statuts clairs, précis et complets.
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  7. Modèle de promesse de vente d’actions

    Modèle de promesse de vente d’actions

    Ce document à télécharger est un modèle type de document relatif à une promesse de vente d’actions modifiable et personnalisable en fonction de vos projets et ambitions. Il est complet et prévoit toutes les informations nécessaires à l'établissement d'une promesse de vente d'actions claire et précise.

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  8. Modèle type d'acte de nantissement de parts sociales

    Modèle type d'acte de nantissement de parts sociales

    Le nantissement permet à un associé de mettre en gage ses parts sociales pour recouvrir ses dettes auprès d'un créancier, qui lui bénéficiera d'un droit de se faire payer en priorité. Le nantissement doit faire l'objet d'un acte de nantissement dont vous pouvez retrouver un modèle ici.

     

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  9. Modèle de promesse de cession de parts sociales

    Modèle de promesse de cession de parts sociales

    Ce document à télécharger est un modèle type de promesse de cession de parts (personne physique ou personne morale) à personnaliser et modifier selon vos projets et vos ambitions. Ce document est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'une promesse claire et précise.

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  10. Modèle type de statuts de SCI relative à la vente d'un immeuble

    Modèle type de statuts de SCI relative à la vente d'un immeuble

    Lorsqu’un gérant d'une SCI souhaite vendre un immeuble, il est nécessaire de modifier les statuts permettant cette vente s'ils ne le prévoient pas déjà expressément. Vous pouvez, à titre d'exemple, télécharger ici un modèle type de statuts de SCI relative à la vente d'un immeuble.

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  11. Protocole d’accord de cession de parts sociales à télécharger

    Protocole d’accord de cession de parts sociales à télécharger

    Vous souhaitez rédiger un protocole d'accord de cession de parts sociales d'une société ? Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à l'élaboration de ce contrat qui regroupe les obligations mutuelles des parties dans le cadre l'achat et la vente de parts sociales d'une société.

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  12. Rachat de parts

    Rachat de parts

    Vous souhaitez procéder à une offre de rachat de parts sociales d'une entreprise ? Cette lettre modifiable et personnalisable est adressée au dirigeant de l'entreprise cessionnaire, et respecte les conditions nécessaires à son élaboration.

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  13. Acte sous seing privé de cession d'actions

    Acte sous seing privé de cession d'actions

    Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Cet acte sous seing privé certifié par un avocat est téléchargeable et modifiable selon votre situation.

    Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable.

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  14. Modèle de contrat de cession de parts

    Modèle de contrat de cession de parts

    Ce document à télécharger est un modèle complet de contrat de cession de parts sociales conforme au droit en vigueur et respectant le formalisme inhérent à cet acte. La cession de parts sociales est à distinguer de la cession d’actions, qui ne nécessite pas l'application des mêmes règles juridiques.

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  15. Mandat de protection future

    Mandat de protection future

    Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.
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  16. Information de la vente d’un local commercial à un locataire

    Information de la vente d’un local commercial à un locataire

    Vous souhaitez rédiger lettre d'information de la vente d'un local commercial à un locataire ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira un modèle de lettre respectant les conditions nécessaires à son élaboration.

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  17. Statuts société civile immobilière

    Statuts société civile immobilière

    Vous souhaitez rédiger les statuts de votre société civile immobilière ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de définir les modalités de gestion commune ainsi que les règles et obligations d’une SCI.

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  18. Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

    Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

    Ce document juridique est une promesse synallagmatique de vente permettant aux parties de donner leur consentement au contrat définitif de vente.
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  19. Contrat de cession de droit d’auteur au forfait

    Contrat de cession de droit d’auteur au forfait

    Vous souhaitez rédiger un contrat de cession de droits d'auteur rémunéré au forfait ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra de rédiger ce contrat à jour des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

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  20. Contrat de cession de droits d’auteur

    Contrat de cession de droits d’auteur

    Vous souhaitez rédiger un contrat permettant la cession des droits d’auteur ? Ce document juridique modifiable et personnalisable à jour des dispositions légales autorise le cessionnaire à reproduire l’œuvre, à la représenter ainsi qu’à l’utiliser et la diffuser.

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  21. Contrat d’option d’audiovisuel

    Contrat d’option d’audiovisuel

    Le contrat d’option est un contrat à titre onéreux conclu entre le producteur et l’auteur d’une œuvre audiovisuelle. Il offre la possibilité au producteur d’étudier la faisabilité d'un projet d’exploitation et d'adaptation de l'œuvre. Ce contrat est soumis à une condition suspensive, laquelle, si elle est remplie, peut donner lieu à une levée d’option et donc à une cession des droits.

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  22. Modèle d'acte de cession d’entreprise

    Modèle d'acte de cession d’entreprise

    Ce document, à télécharger, est un modèle d'acte de cession d'entreprise permettant d'effectuer la cession de cette dernière.

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  23. Modèle d'une promesse unilatérale de cession de parts sociales

    Modèle d'une promesse unilatérale de cession de parts sociales

    Ce document est un modèle type de promesse unilatérale de cession de parts sociales entre un promettant et un bénéficiaire, à compléter et à personnaliser en fonction de l'identification des parts cédées.

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  24. Contrat de coproduction (CD Rom)

    Contrat de coproduction (CD Rom)

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de rédaction d'un contrat de coproduction de CD Rom permettant ainsi de produire à plusieurs une œuvre collective. Une fois le contrat téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou personnaliser.

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  25. Contrat d'enregistrement de disque

    Contrat d'enregistrement de disque

    Le présent document juridique est un modèle-type de contrat d’enregistrement de disque à télécharger. L'objectif de ce contrat est de permettre à un artiste de produire son œuvre sur support disque. Le contrat demeure personnalisable une fois le téléchargement réalisé.

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  26. Contrat d'édition

    Contrat d'édition

    Le présent document dresse un modèle-type de contrat d'édition rédigé à l'occasion de la sortie d'un écrit. Il s'agit d'un contrat  conclu entre l'auteur de l'écrit et l'éditeur. Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et /ou de personnaliser le contrat.

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  27. Constitution de séquestre d'un bien litigieux

    Constitution de séquestre d'un bien litigieux

    Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre, permettant de mettre au séquestre un bien litigieux pour deux parties jusqu'au dénouement de l'affaire.

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  28. Modèle de nantissement de parts sociales (société civile)

    Modèle de nantissement de parts sociales (société civile)

    Ce document à valeur juridique est un modèle type de contrat de nantissement de parts sociales d'une société civile entre deux sociétés pour garantir une opération, à télécharger. Il est complet, clair, précis et peut aussi être modifié en fonction de votre situation.

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  29. Révocation de cautionnement

    Révocation de cautionnement

    Le présent document juridique présente un modèle-type de lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception, et ce, afin de signaler au créancier l'arrêt du cautionnement sur le débiteur. Une fois le téléchargement du document effectué, il est possible pour l'émetteur de la lettre d'apporter l'ensemble des éléments de modification qu'il souhaite.

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  30. Contrat de cautionnement solidaire illimité

    Contrat de cautionnement solidaire illimité

    Le présent document juridique établit un modèle de contrat de cautionnement solidaire permettant de souscrire à un contrat de cautionnement. Une fois le téléchargement du document effectué, il demeure possible pour les parties de modifier et de personnaliser le contenu, le tout étant pour celles-ci de s'approprier les termes du contrat.

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  31. Modèle d'acte de cautionnement solidaire

    Modèle d'acte de cautionnement solidaire

    Ce document juridique vous fournira un acte de cautionnement solidaire personnalisable à inclure dans un contrat de prêt.

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  32. Cautionnement simple

    Cautionnement simple

    Vous souhaitez rédiger un contrat de cautionnement simple ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle de contrat de cautionnement simple permettant de souscrire dans les règles à un contrat de cautionnement à jour des dispositions légales.

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  33. Quittance subrogative (créancier)

    Quittance subrogative (créancier)

    Le présent document juridique dresse une quittance subrogative qui est donnée par le créancier au tiers subrogé, et ce, pour attester du paiement de la dite créance. Il s'agit d'un modèle de contrat de type commercial qu'il est possible de modifier et de personnaliser une fois le téléchargement effectué.

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  34. Reconnaissance de dette

    Reconnaissance de dette

    Vous souhaitez rédiger une reconnaissance de dette ? Ce document juridique modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à son élaboration, vous permettant de donner valeur juridique à la créance que vous détenez en cas de décès du débiteur ou de mauvaise volonté de sa part.

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  35. Offre préalable de crédit assortie d'une CB

    Offre préalable de crédit assortie d'une CB

    Le présent modèle de document est un contrat de type commercial présentant une offre de crédit utilisable par fractions, et assortie d'une carte de crédit. Il convient de noter qu'une fois téléchargé, le document peut être modifié.

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  36. Contrat de promotion immobilière secteur libre

    Contrat de promotion immobilière secteur libre

    Le présent document est un modèle type de contrat de promotion immobilière sur secteur libre. Il est personnalisable à télécharger et à compléter permettant à toute personne de conclure le contrat plus facilement, dans un cadre juridique plus sûr.

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  37. Promesse unilatérale de vente d’immeuble (lots de copropriété)

    Promesse unilatérale de vente d’immeuble (lots de copropriété)

    Le présent modèle de contrat est un document juridique proposant une promesse unilatérale de vente d’immeuble pour des lots de copropriété. Comme il s'agit d'un exemple de contrat, il demeure possible pour les parties d'en modifier les dispositions afin de s'approprier des termes.

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  38. Modèle de contrat de bail à construction

    Modèle de contrat de bail à construction

    Ce document à télécharger et personnalisable est un modèle type de bail à construction. Le preneur du bail s’engage alors auprès d’un bailleur à une construction sur le terrain du bailleur.

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  39. Modèle de contrat de bail professionnel - soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux

    Modèle de contrat de bail professionnel - soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux

    Ce document à télécharger est un modèle type de contrat de bail professionnel, et plus particulièrement de soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux, à compléter et personnaliser en fonction de vos projets. Il contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise d'un bail.

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  40. Extrait 1

    Contrat de bail commercial

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de contrat de bail commercial classique pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il est complet mais peut être adapté et personnalisé en fonction de vos projets et de vos objectifs.

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  41. Modèle de contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma)

    Modèle de contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma)

    Ce document est un modèle-type de contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma) à compléter et personnaliser en fonction des dispositions contractuelles définies par les parties.
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  42. Contrat de régie publicitaire (commissionnaire ducroire)

    Contrat de régie publicitaire (commissionnaire ducroire)

    Le présent document porte sur le modèle à adopter concernant le contrat de régie publicitaire, contrat dans lequel il figure des modalités relatives au commissaire ducroire. Ce contrat peut être modifié et personnalisé, le but étant pour les parties à l'acte de s'approprier au mieux les termes du contrat.

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  43. Contrat de vente en consignation

    Contrat de vente en consignation

    Le présent modèle de document établit un modèle-type de contrat de vente conclu en consignation entre d'un côté, le fournisseur, et de l'autre, le consignataire. Comme il s'agit d'un exemple type de contrat, il demeure possible pour les parties de modifier et de personnaliser les dispositions contractuelles, l'objectif étant qu'elles puissent s'en approprier les termes.

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  44. Contrat de vente avec arrhes, dédit et clause pénale

    Contrat de vente avec arrhes, dédit et clause pénale

    Le présente modèle-type de document à télécharger est un contrat de vente conclu avec arrhes, dédit, et au sein duquel il figure une clause pénale. Il est à noter que ce document est modifiable et personnalisable en fonction des besoins nécessités par les parties au contrat.
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  45. Modèle de vente avec réserve de propriété

    Modèle de vente avec réserve de propriété

    Ce document à télécharger est un modèle de contrat de vente avec réserve de propriété assurant au vendeur de rester propriétaire du bien tant qu’il n’a pas été payé. Il est complet et contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction claire, précise d'un tel contrat.

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  46. Modèle de contrat de vente de gré à gré

    Modèle de contrat de vente de gré à gré

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de contrat de vente de gré à gré conforme au droit en vigueur et personnalisable mais aussi modifiable entièrement. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise d'un contrat de vente de gré à gré.

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  47. Modèle de promesse synallagmatique de vente

    Modèle de promesse synallagmatique de vente

    Ce document juridique est un modèle type complet de promesse synallagmatique de vente modifiable et personnalisable selon vos projets. Il contient tous les éléments nécessaires à une rédaction complète, claire et précise d'un contrat de promesse synallagmatique de vente.

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  48. Modèle de promesse unilatérale de vente

    Modèle de promesse unilatérale de vente

    Ce document, à télécharger et modifiable, est un modèle-type de promesse unilatérale de vente .

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  49. FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - RAPPORT DE LA GERANCE

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - RAPPORT DE LA GERANCE

    Ce document permet de respecter les différentes conditions de validité du rapport de la gérance de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, lors d'une fusion entre deux sociétés à responsabilité limitée.

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  50. Modèle de fusion SA SARL - Avis de projet de fusion

    Modèle de fusion SA SARL - Avis de projet de fusion

    Ce document est un modèle-type de fusion entre SA et SARL. Il représente un avis de projet complet et précis de ce type de fusion, à compléter et modifier en fonction des particularités de chacune des sociétés concernées par ladite fusion.

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