C.D.D. (REMPLACEMENT PARTIEL DE SALARIE) (étudiant) (temps partiel / temps complet)

Description courte :

Vous souhaitez rédiger un CDD de remplacement partiel à temps complet pour l'un de vos futur salarié étudiant ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les dispositions légales en vigueur pour l'élaboration du contrat.

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Quels sont les cas de recours aux contrats à durée déterminée ?

Un contrat à durée déterminée n'est pas la forme normale de contrat de travail. En effet c'est le contrat à durée déterminée qui est par principe considéré comme tel. De ce fait, il n'est possible d'avoir recours aux CDD seulement lorsqu'il est question de l'exécution d'une tâche précise et temporaire confiée par l'employeur. Par application de l'article L 1242-1 du code du travail, le CDD ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et ce quelque soit son motif.

Ainsi, différents cas de recours aux contrats à durée déterminée sont prévus par la loi. En effet, l'article L 1242-2 du code du travail prévoit différentes possibilités où ce type de contrat pourra être conclu. Il est donc loisible d'énumérer les principaux cas de recours aux CDD, à savoir :

- le remplacement d'un salarié ;

- l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

- les emplois à caractère saisonnier ;

- le remplacement du chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;

- le remplacement du chef d'exploitation agricole ;

- le contrat conclu pour le remplacement de plusieurs salariés ;

- recours aux CDD de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre.

Qu'est-ce qu'un CDD de remplacement partiel ?

Il est question de CDD de remplacement lorsque le salarié sera embauché au sein d'une entreprise sur un poste précis, alors même qu'il ne détient pas toutes les conditions de diplôme, d'expérience professionnelle ou encore de plus généralement de qualification. Le CDD de remplacement partiel implique pour le salarié de remplacer un salarié absent, et ce sur une fonction inférieure à celle du salarié ayant été remplacé. L'emploi sera donc considéré comme un emploi de qualification inférieure.

Il est important de rappeler que la mention de remplacement "partiel" détient toute son importance puisqu'elle permet de marquer la différence des responsabilités, mais aussi des compétences entre le salarié qualifié et diplômé, du salarié n'ayant aucune qualification professionnelle. Ainsi, la différence de tâche entre les deux salariés permettra de justifier l'attribution d'une grille de salaire inférieure.

De ce fait, un remplacement partiel ne doit aucunement reprendre l'ensemble des missions qui étaient confiées au salarié remplacé.

Pour rappel : la chambre sociale de la Cour de cassation a pu affirmer dans un arrêt en date du 9 juin 2017, que "les remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale" ne sont pas admissible. En effet ici, le remplacement ne pouvait être prévue pour pallier l'absence d'un seul salarié.

Dans quels cas un CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Le contrat à durée déterminée peut être amené à être requalifié dans différentes hypothèses. En effet, l'article L 1245-1 du code du travail, mais aussi la jurisprudence prévoient différentes situations où le CDD pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée. A titre d'exemple, les situations suivantes permettrons d'obtenir la requalification du CDD auprès du Conseil des prud'hommes, à savoir :

- l'absence de mentions obligatoires au sein du contrat de travail ;

- non-respect d'un délai de carence s'il est applicable ;

- le contrat concerne un emploi permanent de l'entreprise ;

- le contrat vise la réalisation de travaux dangereux ;

- le CDD vient remplacer un salarié gréviste ;

- la durée totale des CDD dépasse les durées légales ;

- la relation contractuelle entre le salarié et l'employeur se poursuit ;

- le CDD a été renouvelé plus de 2 fois, ou les conditions de renouvellement n'ont pas été respectées.

A titre informatif, le seule méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de travail au salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner la requalification du CDD. Toutefois, le salarié pourra bénéficier d'une indemnité à la charge de l'employeur, celle-ci ne pouvant être supérieure à 1 mois de salaire.

Quel est l'intérêt de rédiger un CDD de remplacement partiel ?

Afin de remplacer partiellement un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de passage provisoire à temps partiel, l'employeur peut décider d'organiser différemment la durée ou le temps de travail des salariés à temps partiel déjà présents dans l'entreprise ou de recourir à l'intérim. Enfin, il pourra aussi avoir recours au CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée).

Le CDD en vue d'un remplacement partiel ne peut cependant pas précéder ou suivre un contrat conclu pour un autre motif tel que le surcroît temporaire d'activité, sans respecter le délai d'attente entre ces deux contrats sous peine de requalification en CDI (Contrat de travail à Durée indéterminée). Néanmoins il doit être établi par écrit et comporter les différentes mentions obligatoires.

Il est à noter que le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Lorsqu'un même CDD est conclu pour remplacer plusieurs salariés successivement absents, il doit donc être requalifié en CDI.

Quid de la rémunération d'un CDD ?

En matière de rémunération du salarié en CDD, celle-ci doit être identique à celle du salarié permanent qu'il remplace, dès lors qu'il est de qualification équivalente et qu'il occupe les mêmes fonctions. Cependant, si le salarié recruté sous CDD avait une qualification inférieure à celle du salarié remplacé et qu'il n'exerce pas la totalité des tâches assumées par ce dernier, il ne peut pas prétendre à une rémunération égale à celle dont bénéficiait le titulaire du poste.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de travail à compléter par l'employeur et son salarié afin de s'entendre sur CDD de remplacement partiel d'un salarié à temps partiel / temps complet.