C.D.D. (REMPLACEMENT ABSENT) (cadre) (temps complet) (SIMP)

Description courte :

Vous souhaitez rédiger un CDD de remplacement pour un cadre à temps complet ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les conditions nécessaires à l'élaboration de ce contrat, à jour des dispositions légales.

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Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée ?

Le CDD, contrat de travail à durée déterminée n'est pas la forme normale et générale du contrat de travail. En effet, c'est le CDI, contrat à durée indéterminée qui est la forme la plus pérenne et avantageuse. Le CDD requière l'exécution d'une tâche précise et temporaire à accomplir. Une liste prévue au sein de l'article L 1242-2 du code du travail permet d'énumérer les cas de recours au CDD.

Toutefois, il est important de rappeler qu'un salarié gréviste ne peut être remplacé. La conclusion systématique de plusieurs CDD de remplacement par l'employeur dans le seul but de compenser un sous-effectif au sein de l'entreprise pourra permettre la requalification du CDD en CDI.

Le but premier du CDD étant de ne pas pourvoir durablement un emploi permanent. Ce principe est d'ailleurs rappelé à l'article L 1242-1 du code du travail.

En plus de ce principe, l'article L 1242-6 du code du travail rappel qu'un CDD ne peut être conclu dans le but d'exécuter des travaux particulièrement dangereux mentionnés sur une liste établie par voie réglementaire.

Combien de fois le CDD peut-il être renouvelé ?

La durée de son renouvellement est prévu par la convention collective, ou un accord de branche, et non plus définie par la loi ce qui était le cas avant les ordonnances du 22 septembre 2017, et ce en vertu de l'article L 1243-13 du code du travail. En effet, lorsqu'il n'y a aucune disposition quant au nombre de renouvellement de CDD, le CDD peut excéder les durées légales autorisées.  De ce fait, lorsque la convention ou l'accord d'entreprise ne contient aucune disposition quant au renouvellement, celui-ci ne pourra excéder deux renouvellements.

Il est judicieux de rappeler que le non-respect des différentes conditions de renouvellement entraînera la requalification du CDD en CDI.

De quel délai l'employeur dispose-t-il pour remettre le contrat de travail au salarié ?

L'article L 1242-13 du code du travail dispose que l'employeur se doit de respecter un délai de 2 jours maximum pour remettre au salarié son contrat de travail. En effet, l'employeur ne peut laisser le salarié embauché sous CDD sans remise de son contrat. Jusqu'à l'ordonance du 22 septembre 2017, tout défaut du respect du délai légale sanctionnait l'employeur par une requalification du CDD en CDI. En effet, la jurisprudence a d'ores et déjà pu estimer dans un arrêt du 17 juin 2005, mais aussi du 13 mars 2013, que la remise tardive dudit contrat de travail constitue une absence d'écrit qui de ce fait entraîne la requalification de la relation de travail du salarié.

Néanmoins, l'ordonnance du 22 septembre 2017 permettant la modification de l'article L 1245-1 du code du travail, affirme que la seule remise tardive du contrat de travail n'entraîne pas requalification automatique du contrat. De ce fait, depuis cette ordonance le salarié peut seulement prétendre à la remise d'une indemnité ne pouvant être supérieure à 1 mois de salaire.

Quels sont les motifs de recours à un contrat à durée déterminée ?

Différents cas de recours à un contrat à durée déteminée sont énumérés au sein de l'article L 1242-2 du code du travail. En effet, les situations suivantes permettent d'y recourir, à savoir :

- le remplacement d'un salarié ;

- l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

- les emplois à caractère saisonniers ;

- le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou d'un personne exerçant une activité libérale ;

- le remplacement d'un chef d'une exploitation agricole.

Quel est l'intérêt de rédiger un CDD de remplacement ?

Un contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier l'absence d'un salarié de l'entreprise. Ainsi, dans le but de faire face à l'absence de certains de vos salariés, il vous est possible de recruter des remplaçants. La mise en œuvre d'un CDD est rendue possible lorsqu'un salarié doit effectuer une tâche précise et temporaire. Ainsi, ce contrat permet entre autres de remplacer un salarié absent de l'entreprise. Ainsi, on parle donc de CDD de remplacement.

Pour rappel, la conclusion d'un CDD de remplacement est valide peu important la cause de l'absence du salarié remplacé. Ainsi, rédiger un contrat à durée déterminée c'est s'assurer d'être légalement parlant en droit de

Que contient le contrat à durée déterminée de remplacement ?

Différentes mentions doivent figurer au sein du CDD de remplacement. En effet, en plus des mentions suivantes, la Cour de cassation est venue affirmer dans un arrêt en date du 28 mars 2018, qu'il ne suffit plus de mentionner le nom du salarié au sein du contrat de travail, mais aussi sa qualification.

C'est un contrat écrit dans lequel l'entreprise doit faire figurer la cause de l'absence du salarié remplacé avec pour motif congés ou raisons médicales. Cependant, il est interdit d'avoir recours à ce type de CDD pour un salarié gréviste. En cas de non-respect de cette obligation, le CDD de remplacement risque une requalification en contrat à durée indéterminée. Le salarié pourra dans ce cas être amené à saisir le Conseil des Prud'hommes et demander la requalification de son contrat de travail.

Apparaîtront sur le contrat de travail, le nom et la qualification du salarié remplacé, sa date de fin de CDD, une clause de renouvellement et une durée minimale pour les contrats incertains. Il est à noter que la rémunération restera la même que celle du salarié remplacé à qualification et fonction équivalentes.

Quelle est la durée maximale de CDD de remplacement ?

La durée maximale du CDD de remplacement varie en fonction de la raison du remplacement. Ce contrat de remplacement peut être conclu dans l'attente de la mise en œuvre d'un CDI et aura une durée de 9 mois. Un CDD de remplacement d'un salarié dont le départ définitif anticipe la suppression de son poste possédera une durée maximale de 24 mois. Néanmoins, ce contrat de travail pourra être rompu avant son terme si le salarié trouve un CDI, suite à un accord conclu avec son employeur, pour force majeure et en raison d'une inaptitude médicale ou suite à une faute grave du salarié ou de l'employeur.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de travail à compléter par l'employeur et son salarié afin de s'entendre sur un CDD de remplacement d'absent, cadre à temps complet.