Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

C.D.D. à l'issue d'un C.E.S. (L 322-4-8-1)

2,28 €

Description courte :

C.D.D. à l'issue d'un C.E.S. (L 322-4-8-1).
Nombre de pages : 5
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

CES : formalités

Le CES (Contrat Emploi Solidarité) est un CDD (Contrat à Durée Déterminée) à temps partiel dont l'objectif est de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration en leur permettant d'acquérir un savoir-faire et en les faisant bénéficier d'une formation. Le CES offre des avantages importants aux employeurs, cependant ce contrat de travail est amené à disparaître au profit de contrats d'avenir et de contrats d'accompagnement à l'emploi.

Le CES permet surtout aux personnes rencontrant des difficultés d'insertion dans le monde du travail de trouver un emploi. Ce CDD est cumulable avec un autre emploi à condition que cela soit chez un employeur privé, ne soit pas dans les 3 premiers mois du contrat, n'entraîne pas une durée de temps de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale et soit déclaré par le salarié. En outre, le salarié peut bénéficier d'une formation complémentaire en dehors des heures de travail durant son contrat.

Si l'employeur se conforme aux formalités à effectuer pour le recrutement d'une personne en CES, il sera exonéré des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales. Il est à noter que le pourcentage de prise en charge sera déterminé en fonction de la situation dans laquelle se trouve la personne embauchée. Enfin, l’État prendra également en charge tout ou une partie des frais liés à la formation complémentaire et des aides pourront de plus être accordées par les Conseils Généraux ou Régionaux.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de travail à compléter par l'employeur et son salarié concernant un CDD à l'issue d'un CES (L322-4-8-1).

Prévisualisation du document


Entre l'employeur [NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],
[REF ORGANISME RECOUVREMENT COTIS SECU],
[NUMERO VERSEMENT COTIS SECU],

d'une part,

et le salarié [NOM SALARIE],
né le [DATE DE NAISSANCE SALARIE],
à [LIEU NAISSANCE SALARIE],
de nationalité [NATIONALITE SALARIE],
N° Sécurité sociale : [NUM SECU SALARIE],
demeurant [ADRESSE SALARIE],

et son représentant légal [NOM/PRENOM REPRESENTANT LEGAL],
[ADRESSE REPRESENTANT LEGAL],

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Ce contrat est conclu dans le cadre de la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 (L 322-4-8-1 du Code du travail) destinée à favoriser l'embauche à l'issue d'un contrat emploi - solidarité.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de [DUREE DU CONTRAT]. Il prend effet le [DATE EFFET CONTRAT] et prendra fin le [DATE FIN CONTRAT].

Si "Renouvellement du CDD conclu à l'issue d'un CES (L 322-4-8-1)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
le contrat pourra être renouvelé dans les conditions fixées par l'article L 322-4-8-1 du Code du travail. Dans ce cas, un avenant sera proposé au salarié avant l'arrivée du terme initialement fixé.

Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise.

Si "Convention collective applicable à l'entreprise" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Il est notamment régi par la convention collective suivante : [CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE].

EMPLOI ET QUALIFICATION

Le salarié est engagé à compter du [DATE ET HEURE EMBAUCHE SALARIE] pour exercer les fonctions de [FONCTIONS SALARIE].

Cet emploi est classé de la manière suivante : [POSITION SALARIE].

Si "Poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Ce poste de travail figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers et nécessite une formation renforcée à la sécurité.

Le lieu de travail est fixé à [LIEU TRAVAIL].

Si "Travail à temps complet : indication de la durée hebdomadaire" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à [DUREE HEBDO TRAVAIL] heures.

Si "Travail à temps complet : indication de la durée hebdomadaire" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

L'horaire de travail est l'horaire collectif en vigueur dans l'établissement. Il sera susceptible d'être modifié par l'employeur.

Si "Travail à temps partiel" est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre mensuel" est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le salarié effectuera [DUREE MENSUELLE TRAVAIL TPS PARTIEL] heures par mois, réparties de la manière suivante : [REPARTITION DUREE TRAVAIL].

Si "Travail à temps partiel" est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre mensuel" est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

A la demande de l'employeur, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de [NBRE MAX HEURES COMPL PAR MOIS] heures par mois.

Si "Travail à temps partiel" est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre mensuel" n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le salarié effectuera [DUREE HEBDO TRAVAIL TPS PARTIEL] heures par semaine, réparties de la façon suivante : [REPARTITION DUREE TRAVAIL TPS PARTIEL].

Si "Travail à temps partiel" est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre mensuel" n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

A la demande de l'employeur, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de [NBRE MAX HEURES COMPL PAR SEMAINE] heures par semaine.

La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés,le délai prévu au premier alinéa de l'article L 212-4-3 du Code du Travail.
Cependant, dans un tel cas, la convention ou l'accord collectif doit prévoir des contreparties apportées au salarié.

Cette modification ne pourra consister qu'en [NATURE ET LIMITES MODIF HORAIRES].

Elle ne pourra intervenir que dans les cas suivants : [CAS MODIF HORAIRES].

Si "Conclusion d'une période d'essai" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

PERIODE D' ESSAI

Si "Conclusion d'une période d'essai" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de [PERIODE D ' ESSAI].

Si "Rupture d'essai : formule générale" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans préavis, ni indemnité.

Si "Rupture de l'essai : conditions particulières" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions suivantes : [MODALITES RUPTURE ESSAI].

Si "Contrat conclu sans période d'essai" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Ce contrat est conclu sans période d'essai.

REMUNERATION

Durant les périodes travaillées, en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut égal à [REMUNERATION ANNUELLE BRUTE], [SALAIRE MENSUEL BRUT], [SALAIRE HORAIRE BRUT].

Le salarié bénéficiera des avantages sociaux consentis au personnel de sa catégorie, notamment en ce qui concerne le régime de retraite et de prévoyance. Notre entreprise est affiliée aux organismes suivants :
[NOM CAISSE RETRAITE], [ADRESSE CAISSE RETRAITE]
[CAISSE PREVOYANCE], [ADRESSE CAISSE PREVOYANCE].

CONGES PAYES

Le salarié bénéficie d'un congé annuel payé, conformément aux dispositions en vigueur dans l'établissement.

OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions,

A respecter les prescriptions réglementaires en vigueur dans l'établissement.

A se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

Si "Conclusion d'une clause de non-concurrence" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

CLAUSE DE NON - CONCURRENCE

Si "Conclusion d'une clause de non-concurrence" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

A la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, le salarié s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente. Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : [NATURE ACTIVITES PROHIBEES].

Si "Limitation dans le temps de la clause de non-concurrence" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de [DUREE OBLIGATION NON CONCURRENCE] à compter de l'expiration du présent contrat.

Si "Limitation dans l'espace de la clause de non-concurrence" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Cette interdiction s'étendra aux territoires suivants : [ZONE GEOGRAPHIQUE].

FIN DE CONTRAT

Au terme convenu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité.

Avant l'échéance du terme convenu, le contrat ne peut être rompu que par accord exprès des parties ou pour faute grave ou force majeure.

Fait en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

Ce contrat comporte [NBRE PAGES CONTRAT] pages paraphées par les parties.

Le salarié                                                 L'employeur