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Bail d’habitation logement meublé

2,28 €

Description courte :

Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement ? Ce modèle de contrat de bail de logement meublé contient les informations obligatoires conformément au bail type réglementaire.
Nombre de pages : 8
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Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Le bail ou contrat de location matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles, mentions et informations obligatoires, relatives aux locations à usage d’habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location : logement vide ou meublé. 

Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé qui constitue la résidence principale du preneur.

Pourquoi utiliser un contrat de location de logement meublé ?

Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement ?  

Il est indispensable et obligatoire d’établir un contrat de bail par écrit, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataire, caution…).  

Le contrat de bail d’habitation pour un logement meublé doit être conforme au contrat de bail type réglementaire dont voici un exemple personnalisable en téléchargement.  

Cet exemple de contrat de location meublée en téléchargement facilite ainsi la mise en place du bail en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour le futur locataire, afin d’éviter tout problème par la suite.

Comment rédiger un contrat de location de logement meublé ?

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant lesparties, le logement, le loyer, les charges, le dépôt de garantie, les frais d’agenceconformément au contrat de bail type réglementaire. Le modèle de contrat de bail en téléchargement vous permet de ne commettre aucune erreur concernant les mentions essentielles à intégrer au contrat de bail.  

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives, elles risqueraient d’être ignorées par le juge en cas de conflit.  
 
Attention toutefois, le logement loué meublé doit répondre à des critères d’ameublement minimum, la loi prévoit en effet une liste du mobilier minimum obligatoire dans une location meublée.  

En outre, un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : 

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) ; 

  • Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ; 

  • Etat des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...) ; 

  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans ; 

  • État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans. 

Depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. 

D'autres documents doivent également être annexés au bail : 

  • Un inventaire et un état détaillé du mobilier ; 

  • Si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ; 

  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. 

La durée du bail d'une location meublée est de : 

  • 1 an dans la plupart des cas ; 

  • 9 mois si la location est consentie à un étudiant ; 

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. 

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. 

Sommaire

I-Désignation des parties 

II-Objet du contrat 

III - DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE ET DU CONTRAT 

IV - CONDITIONS FINANCIERES 

V - TRAVAUX 

VI - GARANTIES 

VII - LE CAS ECHEANT, CLAUSE DE SOLIDARITE 

VIII - LE CAS ECHEANT, CLAUSE RESOLUTOIRE 

IX - LE CAS ECHEANT, HONORAIRES DE LOCATION  

X - AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES 

XI - ANNEXES