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Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions

2,28 €

Description courte :

Lettre recommandée avec accusé de réception aux actionnaires (après AGE) pour leur signaler le rachat d'actions suite à une réduction de capital
Nombre de pages : 1

Description

Cession d'actions : formalités

La cession d'actions d'une société est soumise à des règles très souples. Le montant des capitaux investis importe plus que la personnalité des titulaires des droits sociaux si bien que les cessions d'actions sont facilitées. Cependant il est à noter que des différences existent entre le régime d'une cession d'actions et le régime d'une cession de parts sociales.

En principe, toutes les actions d'une société peuvent être cédées par simple virement de compte à compte. Elles n'ont pas à être constatées par un acte particulier. Il est à noter que les cessions d'actions d'une SA ne sont pas soumises à une procédure d'agrément contrairement à la cession de parts de SARL à un tiers par exemple.

Pour les sociétés anonymes dont les associés sont tous membres d'une même famille ou plus généralement dans les SA au sein desquelles un contrôle portant sur la composition de l'actionnariat est souhaité notamment en vue d'éviter une prise de contrôle, il est possible de prévoir des règles statutaires soumettant les cessions d'actions à une procédure préalable nécessitant l'accord de la société : les clauses d'agrément.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception aux actionnaires (après AGE) pour leur signaler le rachat d'actions suite à une réduction du capital social.

Prévisualisation du document
<-- Droit des sociétés
SOCIETE ANONYME
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
S.A. MODIFICATION DU CAPITAL
S.A. REDUCTION DU CAPITAL
NON MOTIVEE PAR DES PERTES
PAR RACHAT D'ACTIONS
Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions -->

A [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Recommandée avec A.R.


Les actionnaires sont informés que l'Assemblée Générale Extraordinaire du [DATE COMPLETE AG] a décidé de réduire le capital social de [REDUCTION CAPITAL SOCIAL] euros, par rachat au prix unitaire de [PRIX RACHAT ACTION] euros, de [NOMBRE D'ACTIONS] actions portant jouissance courante lors de l'achat.

Les actionnaires intéressés devront présenter leur demande au siège social avant le [DATE LIMITE EXECUTION] en indiquant leur identité, leur adresse, le nombre total d'actions qu'ils proposent à la vente et le nombre total d'actions dont ils sont propriétaires.

A l'expiration du délai ci-dessus, le Conseil d'Administration se réunira à l'effet d'arrêter le nombre des actions rachetées et de constater la réalisation de la réduction de capital.

Si les demandes de rachat excèdent le nombre d'actions à acheter, le Conseil procédera à une réduction des demandes de telle sorte que le rapport entre le nombre des actions rachetées à chaque actionnaire demandeur et le nombre total des actions que la Société se propose de racheter soit, dans la mesure du possible, le même que celui existant entre le nombre d'actions possédées par cet actionnaire et le nombre total des actions possédées par les actionnaires demandeurs.

Les fractions d'actions qui résulteront de l'application de cette méthode seront totalisées et le nombre entier d'actions ainsi obtenu sera réparti entre les actionnaires vendeurs dont les fractions sont les plus élevées.

Dans tous les cas, les actions seront rachetées à chaque actionnaire dans la limite de sa demande.

Dans le cas où l'attribution à certains actionnaires cédants dépasserait le nombre d'actions offertes par eux, les actions non attribuées feraient l'objet d'une nouvelle répartition entre les autres actionnaires cédants dans les conditions fixées ci-dessus.

Si, par contre, les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital sera réduit à concurrence des actions achetées.

Le prix des actions effectivement achetées sera payé par chèque bancaire au siège social à compter du [DATE MISE EN PAIEMENT ACTIONS].