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Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions

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Description courte :

Lorsqu’elle souhaite effectuer une réduction de capital, la société anonyme peut procéder à une offre d’achat d’actions. Pour ce faire, elle doit adresser la présente lettre aux actionnaires de la SA.

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Description

La réduction du capital par la société anonyme peut se faire par un rachat de ses propres actions disponibles sur le marché financier. Elle peut aussi procéder à l'achat d’actions auprès des actionnaires de la société. Dans tous les cas, un certain formalisme doit être respecté.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

L’offre d’achat est un acte qui engage son auteur à acheter un bien. Il s’agit d’une promesse d’achat qui engage seul l'acquéreur à acheter le bien au cas où sa demande est acceptée.

En droit des sociétés, la société qui souhaite diminuer son capital social peut effectuer une offre d’achat d’actions auprès de ses actionnaires. Elle pourra ensuite annihiler ses titres. Cette offre doit se faire en respectant un certain délai afin de permettre aux actionnaires d'y répondre.

Il demeure toutefois un acte unilatéral qui ne saurait engager la responsabilité des actionnaires.

Les actionnaires peuvent-ils refuser de vendre leurs actions à la SA ?

Une fois informés de l’offre d’achat, les actionnaires peuvent décider de vendre ou pas leurs actions.

Les actionnaires qui décident de répondre favorablement à l’offre d’achat de la société doivent se faire connaître. Ils doivent communiquer à la société, leur acceptation, le pourcentage de leurs parts sociales dans la SA et le pourcentage qu’ils souhaitent céder.

Dans le cas où la SA reçoit plus de réponses que ce qu’elle souhaite acheter, elle va faire un tri. Les modalités d’achat sont mentionnées dans la présente lettre.

D’autres actionnaires peuvent en revanche décider de ne pas vendre une partie de leurs actions. La société devra alors respecter leur choix et procéder à la réduction du capital à la hauteur des parts qu’elle a pu racheter.

Dans l’hypothèse où la société n’a reçu aucune réponse favorable à son offre d'achat, elle devra trouver un autre moyen de réduire son capital social.

Quelles sont les formalités à accomplir en cas d’offre d’achat d’actions ?

Pour proposer une offre d’achat d’actions, la société anonyme doit d’abord avoir convenu d’une décision de réduction de capital en assemblée générale extraordinaire.

Elle pourra ensuite adresser la présente lettre aux actionnaires. La lettre portant avis d’offre d’achat doit obligatoirement être notifiée aux actionnaires en recommandé avec accusé de réception.

Ce formalisme est très important pour garantir la réception de la proposition et tenir ainsi tous les actionnaires informés. Le prix d’achat doit être mentionné dans la présente lettre ainsi que les modalités d’achat des actions.

La lettre par laquelle les actionnaires consentent à vendre une partie de leurs titres doit répondre au même formalisme. Les actionnaires peuvent toutefois la transmettre directement au siège de la société.

Pourquoi rédiger une lettre d’offre d’achat d'actions  ?

Le présent document est un modèle de lettre à télécharger par le dirigeant de la société anonyme pour proposer une offre d’achat d'actions en vue d’une réduction du capital de la SA. La lettre obéit à un formalisme particulier et doit comporter certaines mentions essentielles.

Une fois téléchargé, il est possible de la modifier et d’y ajouter des informations complémentaires.

Pour cela il faut :

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.