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Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de dissolution anticipée

2,28 €

Description courte :

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour dissolution anticipée de la société.
Nombre de pages : 2
2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. En effet, la création d’une société, les modifications des statuts d’une société, le changement de gérance, la dissolution, le transfert de siège social, l’appel à candidature à un marché public, la liquidation sont toutes des étapes qui nécessitent d’être publiées.

Ainsi, la dissolution anticipée de la société rend obligatoire la publication d’un avis au journal des annonces légales. Une telle publication doit se faire dans le délai d’un mois courant à partir de la date de prise de décision, dans un des journaux habilités dans le département où se situe le siège social de la société. Le choix du journal de publication est libre. 

En principe, le prix de publication d’un avis de dissolution d’une société peut varier de 100 euros à 150 euros. 

Suite à la demande de publication au journal d’annonces légales, le journal donne à la société une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution ou alors une copie du journal où a été publié l’annonce légale qui concerne la société, dès lors que la parution en question a eu lieu.  

L’attestation délivrée est un justificatif que la société a pour obligation de transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent qui modifiera les informations enregistrées au registre du commerce et des sociétés en conséquence.  

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au journal d’annonces légales pour dissolution anticipée que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant la société et la dissolution objet de la lettre en elle-même.

Pourquoi rédiger une lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de dissolution anticipée ?

Si une société est confrontée à sa dissolution anticipée, il est obligatoire de demander la publication d’un avis au journal des annonces légales. Il est donc indispensable de pouvoir rédiger une lettre de demande de publication d’un avis de dissolution anticipée à adresser à un tel journal.  

Cet exemple de lettre en téléchargement facilite ainsi la démarche, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour tout le monde.

Comment rédiger une lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de dissolution anticipée ?

La lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de dissolution anticipée est un écrit qui peut être utilisé tel quel et complété par la société à l’origine de la demande de publication. 

Cette lettre doit contenir toutes les informations nécessaires à sa conformité. Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants : 

  • Les coordonnées de la société : la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • Le nom du journal d’annonces légales choisi et l’adresse postale du journal ;
  • Le lieu et la date de rédaction et de la signature de la lettre ;
  • Le texte de la décision de l’assemblée extraordinaire de dissolution de la société ;
  • Les coordonnées du liquidateur : le nom, le prénom et l’adresse du liquidateur ;
  • L’adresse du lieu où doit être adressée toute correspondance ;
  • Le tribunal qui recevra le dossier de dissolution anticipée. 
Prévisualisation du document



[DENOMINATION]
Société civile immobilière, de moyens, professionnelle
Au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €
Siège social : [ADRESSE SIEGE SOCIAL]
R.C.S : [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS]

[NOM JOURNAL ANNONCE LEGALE]
[ADRESSE JOURNAL]


A [VILLE]

Le [DATE]


[CIVILITE],

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le texte de l'avis de dissolution conforme aux dispositions de l'article 27 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 concernant la société civile [DENOMINATION] aux fins de parution dans le prochain numéro de votre journal d'annonces légales.

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous faire parvenir dans les meilleurs délais [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires justificatifs de cette publication.

Nous vous adresserons un chèque pour le règlement des frais dès réception de votre facture.


Vous en remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, [CIVILITE], l'expression de nos sentiments distingués.


[SIGNATURE]


AVIS DE DISSOLUTION ANTICIPEE


[DENOMINATION]
Société civile immobilière, de moyens, professionnelle
Au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €
Siège social : [ADRESSE SIEGE SOCIAL]
R.C.S : [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS]


Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du [DATE REUNION], à [LIEU REUNION], les associés de la société ont décidé la dissolution anticipée de celle-ci à compter du [DATE DISSOLUTION SOCIETE] et désigné [CIVILITE] [NOM LIQUIDATEUR], [ADRESSE LIQUIDATEUR], en qualité de liquidateur pour une durée de [DUREE].

Les limitations suivantes sont apportées aux pouvoirs dudit liquidateur : [DESIGNATION].

Le lieu où doit être adressée toute correspondance est fixé à [ADRESSE].

Les dépôts des actes et pièces relatifs à la liquidation seront effectués au greffe du tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL].

Pour avis


Le liquidateur.