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Lettre à adresser au JAL pour publier un avis d’augmentation du capital

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Description courte :

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, le présent document dresse modèle de demande de publication d’un avis relatif à la modification du capital social d'une société civile.

Nombre de pages : 2
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Description

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. En effet, la création d’une société, les modifications des statuts d’une société, le changement de gérance, la dissolution, le transfert de siège social, l’appel à candidature à un marché public, la liquidation, sont toutes des étapes qui nécessitent d’être publiées.

Qu'est-ce que le journal des annonces légales ?

Dès lors que des démarches administratives sont effectuées au sein d'une société, il est nécessaire que cela soit publié au sein du journal des annonces légales (JAL), qui est habilité par le département au sein duquel se situe le siège social de la société ou le domicile de la personne physique.

Les parties sont libres de choisir de publier leurs démarches administratives au sein du JAL de leur choix, le tout étant de le faire impérativement, car à défaut, cela peut entraîner la nullité de l'acte qui a été accompli entre elles.

Qu'est-ce que le capital social d'une société ?

Il est obligatoire pour toutes les sociétés de se doter d'un capital social qui se compose de divers éléments, à savoir : 

  • Des apports en numéraire (en argent) ;
  • Des apports en industrie (connaissances techniques ou services) ;
  • Des apports en nature (biens meubles, etc).

Le montant du capital social diffère selon le type de société à laquelle il est question. En effet par exemple, une société à responsabilité limitée (SARL) n'est pas tenue à un montant minimum de capital social, contrairement à la société anonyme (SA), qui quant à elle, doit obligatoirement présenter un montant égal à 37 000 euros au minimum.

Quoi qu'il en soit, il convient de retenir le fait que le montant du capital social doit nécessairement figurer au sein des statuts de la société.

Quand publier un avis au JAL ?

Il est à noter que le changement du capital social (à la hausse comme à la baisse) est un élément caractéristique d’une société. Cela rend donc obligatoire la publication d’un avis au journal des annonces légales. Une telle publication doit se faire dans le délai d’un mois courant à partir de la date de prise de décision, dans un des journaux habilités dans le département où se situe le siège social de la société. Le choix du journal de publication est libre. 

En principe, le prix de publication d’un avis de changement du capital social peut varier de 80 euros à 150 euros.

Si jamais une société ne respecte pas les formalités de publicité qui sont imposées, l’acte concerné pourra être frappé de nullité.

Suite à la demande de publication au journal d’annonces légales, le journal donne à la société une attestation de parution ou alors une copie du journal où a été publié l’annonce légale qui concerne la société, dès lors que la parution en question a eu lieu.

L’attestation délivrée est un justificatif que la société a pour obligation de transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent qui modifiera les informations enregistrées au registre du commerce et des sociétés en conséquence.  

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au journal d’annonces légales pour augmentation du capital que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant la société et la modification objet de la lettre en elle-même.

Comment rédiger une lettre à adresser au JAL pour publication d’un avis d’augmentation du capital ?

La lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis d’augmentation du capital est un écrit qui peut être utilisé tel quel, et complété par la société à l’origine de la demande de publication.

Cette lettre doit contenir toutes les informations nécessaires à sa conformité. Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées de la société : la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • Le nom du journal d’annonces légales choisi et l’adresse postale du journal ;
  • Le lieu et la date de rédaction et de la signature de la lettre ;
  • Le texte de la décision de l’assemblée générale extraordinaire augmentant le capital de la société, dans lequel il faudra rappeler les coordonnées de la société mentionnées ci-dessus, mais surtout préciser le montant en euros de l’augmentation de capital social en rappelant l’ancien total du capital social et le nouveau.

Pourquoi rédiger une telle lettre ?

Si une société souhaite modifier son capital social, elle a l’obligation de demander la publication d’un avis au journal des annonces légales. Il est donc indispensable de pouvoir rédiger une lettre de demande de publication d’un avis d’augmentation de capital à adresser à un tel journal.

Cet exemple de lettre en téléchargement facilite ainsi la démarche, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.