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Avis de publicité légale (réduction du capital social d'une SA)

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Description courte :

L'avis de publicité portant sur la réduction du capital d'une SA est une mesure obligatoire. Elle vise à informer les tiers du nouvel montant du capital social. Tout défaut de publicité à l'issue d'une réduction du capital peut entrainer des sanctions. 

Nombre de pages : 2
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Description

A l’issue d’une réduction de capital, les actionnaires de la société anonyme doivent procéder à sa publication dans un journal d’annonce légale.  Cet avis de publicité est obligatoire. Tout défaut de publication est sanctionné par la loi.

En quoi consiste une réduction de capital ?

La réduction de capital est l’action par laquelle une société diminue le montant ou la valeur de ces capitaux. Elle ne doit pas excéder 10% du capital social pour les sociétés anonymes

La réduction peut être due ou non à des pertes. Ainsi, réduire le capital va permettre à la société de relever son bénéfice net par action et de pouvoir bien se placer dans le marché financier.

Cette réduction se fait le plus souvent en procédant à un rachat d’actions

Quelle est l’importance de faire publier la réduction du capital de la SA ?

Un avis de publicité est une formalité obligatoire lorsqu’il porte sur certaines décisions de la SA. Il est important de faire connaitre au public les modifications apportées à la société. C’est notamment le cas lors d’une opération de réduction de capital.

En outre, la publication d’annonce légale de la réduction du capital a été rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1955 portant sur les annonces judiciaires et légales.

La société anonyme doit s’y soumettre sous peine de sanctions. En effet, l’absence de publication de la réduction du capital dans un journal d’annonce légale agréé peut entraîner la nullité de la décision prise et la rendre inopposable aux tiers.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un avis de publicité  pour la réduction du capital de la SA ?

Dans un avis de publicité pour la réduction du capital social, il doit toujours figurer des mentions obligatoires.

En effet, la société sur laquelle porte la réduction doit être mentionnée ainsi que son siège social et numéro d’immatriculation.

La forme juridique doit toujours apparaître qu’il s’agisse d’une société anonyme ou tout autre type de société. La mention la plus importante demeure le montant du capital après la réduction. Il doit être mentionné afin que les tiers, investisseurs et créanciers puissent avoir les informations nécessaires quant aux comptes de la société.

La société anonyme doit expliquer les raisons d’une telle réduction, si elle est motivée par des pertes ou pas. Elle doit aussi joindre le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la décision a été prise ainsi que l’article concerné par la modification dans les statuts.

A la suite de la publication de l’avis de publicité, le journal devra lui remettre une attestation de parution ou à défaut une copie du journal à la date de sa parution pour que la société garde une preuve écrite de la publication.

Pourquoi rédiger un avis de publication de réduction du capital d’une SA ?

Le présent document est un modèle de lettre à télécharger pour publier un avis de réduction du capital social d’une SA. Il est important qu’elle soit claire et détaillée avec un exposé des mentions obligatoires comme le nouveau montant du capital social.

Une fois téléchargée, il est possible de la modifier et d’y ajouter des informations complémentaires.

Pour cela il est possible :

  • D'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.