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Avis d’offre d’achat d’actions à publier dans un journal d’annonces légales

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La publication d’une offre d’achat d’actions rend obligatoire la publication d’un avis au journal des annonces légales.
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Description

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. En effet, la création d’une société, les modifications des statuts d’une société, le changement de gérance, la dissolution, le transfert de siège social, l’appel à candidature à un marché public, la liquidation sont toutes des étapes qui nécessitent d’être publiées.

Ainsi, la publication d’une offre d’achat d’actions rend obligatoire la publication d’un avis au journal des annonces légales. Une telle publication doit se faire dans un des journaux habilités dans le département où se situe le siège social de la société. Le choix du journal de publication est libre. 

Suite à la demande de publication au journal d’annonces légales, le journal donne à la société une attestation de parution de l’annonce légale ou alors une copie du journal où a été publié l’annonce légale qui concerne la société, dès lors que la parution en question a eu lieu. 

L’attestation délivrée est un justificatif que la société a pour obligation de transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent qui modifiera les informations enregistrées au registre du commerce et des sociétés en conséquence. 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre aux actionnaires à publier au journal d’annonces légales, après assemblée générale extraordinaire afin de leur signaler le rachat d'actions suite à une réduction de capital.

Pourquoi rédiger un avis d’offre d’achat d’actions à publier dans un journal d’annonces légales ?

L'offre d'achat est en quelque sorte la promesse de vente traditionnelleA ceci près qu'elle est moins encadrée sur le plan juridique et peut donc poser quelques problèmes si la vente ne se réalise pas.

Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de publicité légale de leurs actes dans un journal d'annonces légalesDe fait, pendant l'existence de l'entreprise, les événements qui jalonnent sa vie, se doivent obligatoirement de faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Le journal d'annonces légales où une entreprise publie ses avis doit être distribué dans la zone de son siège social et doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société.

Comment rédiger un avis d’offre d’achat d’actions à publier dans un journal d’annonces légales ?

La lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis concernant le rachat d'actions suite à une réduction de capital est un écrit qui peut être utilisé tel quel et complété par la société à l’origine de la demande de publication. 

Cette lettre doit contenir toutes les informations nécessaires à sa conformité. Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants : 

  • Le fait que les actionnaires ont été informé de la réduction du capital social ;
  • Le montant de la réduction du capital social ;
  • Le prix de rachat de l’action ;
  • Le nombre d’actions ;
  • La date limite d’exécution ;
  • La date de mise en paiement des actions.