Avertissement à un client pour chèque impayé

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Description courte :

A la suite d’une vente ou d’une prestation, il peut arriver que le chèque du client soit rejeté par la banque. Une demande de régularisation lui sera alors adressée l'informant des sanctions encourues en cas de non paiement et d'une éventuelle procédure forcée de recouvrement.

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Lorsqu’un paiement par chèque est rejeté par la banque, il faut essayer d’obtenir la régularisation en envoyant au client une demande de paiement amiable.

Si la démarche se solde par un échec, un huissier de justice pourra être saisi pour obtenir le règlement de la dette.

En quoi consiste l’avertissement d’un chèque impayé ?

Envoyer une lettre de notification pour un défaut de paiement à un client revient à l’informer de sa dette, le vendeur ou le prestataire pourra alors, dans la lettre, demander le réglement de la somme due par d’autres modes de paiement.

L’émetteur de la lettre s’engage donc dans une démarche amiable de recouvrement. Lorsque la banque informe ce dernier d’un défaut de provision par chèque, une attestation de rejet lui est adressée. Il va bénéficier d’un délai de 30 jours pour :

  • Demander à la banque d'encaisser le chèque, à nouveau ;
  • Adresser au client une demande de régularisation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Si au terme du délai de 30 jours, le chèque n’est pas payé alors la banque délivre gratuitement au prestataire une attestation de non-paiement signé par le banquier qui lui permettra d’engager une procédure de recouvrement forcée. Ceci est valable si le montant de la dette est supérieur à 15 euros.

Pour une dette inférieure à 15 euros, la banque se charge de directement payer le vendeur ou le prestataire.

En quoi consiste la procédure de paiement forcée ?

Dans l’hypothèse où le client ne procède pas au paiement de sa dette, une procédure forcée pourra être intentée à son encontre.

Le vendeur ou prestataire pourra engager un huissier de justice qui va signifier au client le certificat de non paiement délivré par la banque et le mettre en demeure.

La notification du certificat revient à encore demander le recouvrement de la somme. Il s’agit d’un commandement à payer. Le client va alors disposer de 15 jours à compter de la réception de la lettre pour payer sa dette. A défaut l’huissier engagera une procédure d’exécution forcée qui revient à saisir le salaire du client ou ses biens.

Quel est le rôle de l’huissier dans le recouvrement forcé ?

Si le chèque n’est pas honoré dans les 30 jours en dépit de la démarche amiable, l’huissier de justice procède au recouvrement forcé. C’est une procédure spéciale qui ne nécessite pas de passer devant un juge, il a juste besoin pour cela du certificat de non-paiement.

Lorsqu’un commandement à payer est adressé au client, les frais de l’huissier sont à sa charge. Ils sont directement ajoutés au montant de sa dette.

L'émission d'un chèque sans provision est-elle sanctionnée ?

Le client qui, malgré toutes ces démarches, ne procède pas au paiement de sa dette, fera l’objet d’une procédure d’interdit bancaire, et l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France dans un délai de 48h après le rejet du chèque sans provision, conformément à l’article L.131-78 du code monétaire et financier.

Il lui sera interdit d’émettre des chèques pendant 5 ans sur l’ensemble de ses comptes bancaires. La banque a également la possibilité de clôturer le compte bancaire du client.

Des sanctions financières sont également prévues, même si elles connaissent quelques atténuations depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2001.

Ces sanctions seront levées dès la régularisation de la dette.

Pourquoi avertir le client du chèque impayé ?

La lettre d’avertissement permet de porter à la connaissance du client, le rejet de son paiement et l’inviter ainsi par la présente lettre à régulariser sa situation.

La lettre fait également mention d’une démarche forcée pour obtenir le règlement de la dette dans l’hypothèse où le client n’y procède pas.

Comment rédiger une lettre d’avertissement au client pour chèque impayé ?

Le présent document s'établit sous la forme d’une lettre. Il est important qu’elle mentionne le montant du paiement et le motif de rejet de la banque ainsi que les modalités possibles de recouvrement.

Il est possible de la télécharger et la modifier une fois le téléchargement de ladite lettre effectué.

Pour cela il faut :

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

A titre informatif, le site documents.fr propose des modèles de documents portant sur différentes procédures de recouvrement telles que :

- Mise en demeure ;

- Injonction de payer ;

- Lettre de relance.