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Avertir son assureur du siège au domicile

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Description courte :

Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile.
Nombre de pages : 1
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Description

Comment avertir son assureur que le siège social de votre entreprise est à domicile ?

Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, il est possible de la domicilier à domicile. Cependant, il est nécessaire qu’aucune règle de copropriété ne s’y oppose.

Le fait que vous utilisiez votre domicile en tant que siège social modifie l’utilisation des locaux tel qu’il est stipulé dans votre police d’assurance. Il est donc indispensable d’avertir votre agent d’assurances de cette simple domiciliation postale, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notament s’agissant de conseil ou de PAO (Publication Assistée par Ordinateur), il n'est pas possible d’exercer une activité purement à domicile.

En cas de sinistre, la moindre preuve venant contredire le courrier que vous aurez adressé pourrait vous être défavorable. Ainsi, votre agent d'assurances définira clairement la destination administrative de cette domiciliation professionnelle. Elle pourra donc constituer un prétexte sérieux qui empêchera votre police d’assurance de jouer, vous privant de la prise en charge du sinistre.

Vous trouverez ce modèle de lettre à compléter et, qui vous permettra d’avertir votre assureur de la domiciliation du siège social de votre entreprise.

Prévisualisation du document

Avertir son assureur



Perdre tout droit à l’indemnisation faute d’avoir signalé sa domiciliation.
Le fait que vous utilisiez votre domicile comme siège social modifie l’utilisation des locaux telle qu’elle est stipulée dans votre police d’assurance. Il est donc indispensable d’avertir votre agent d’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception de cette simple domiciliation « postale » (courrier, fax, téléphone). Vous n’avez pas pour autant le droit d’exercer cette activité elle-même à domicile (même s’il s’agit de conseil ou de PAO). En cas de sinistre, la moindre preuve venant contredire le courrier que vous avez adressé à votre agent et qui définit clairement la destination « administrative » de cette domiciliation professionnelle (ci-contre) pourra jouer contre vous. Elle pourra constituer un prétexte sérieux empêchant votre police d’assurance de jouer et donc vous priver de la prise en charge du sinistre.



[NOM SOCIETE]
[ADRESSE SOCIETE]

[NOM ASSURANCE]
[ADRESSE ASSURANCE]

Objet : domiciliation de société
Police n° [NUMERO ASSURANCE]
Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

je porte à votre connaissance une modification durable dans l’utilisation des locaux assurés auprès de votre compagnie police n° [NUMERO ASSURANCE].
En effet, je domicilie à compter de ce jour la société [NOM DE LA SOCIETE], dont je suis le gérant, à mon domicile privé.
Je vous demande d’en prendre bonne note. Cette domiciliation est toutefois purement administrative, aucune activité n’étant exercée dans ces locaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Signature