Avenant pour temps partiel annualisé

C'est quoi un temps partiel annualisé pour raison familiale ?

Conformément à l'article Article L3123-2 du Code du travail "le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123-1.

Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.

L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois."

Pour résumer, la réduction du temps de travail pour raisons familiales constitue une forme particulière de temps partiel. Le salarié a la possibilité d'alterner des périodes de travail à temps plein avec des périodes de non-travail, chaque période de non-travail devant durer au moins une semaine. Cette organisation des horaires de travail est mise en place sous la forme d'un temps partiel annualisé.

Le temps partiel annualisé peut être mis en place pour des raisons personnelles ou familiales. 

Comment se passe la demande d'annualisation du temps partiel ?

Dans un premier temps, le salarié doit adresser sa demande à son employeur, que ce soit par écrit ou verbalement.

L'employeur peut décider de refuser cette demande, notamment pour des raisons liées aux besoins opérationnels de l'entreprise.

Si la demande est acceptée, les deux parties doivent signer un avenant au contrat de travail, document qui officialise la modification ou l'ajustement apporté d'un commun accord.

Cet avenant doit spécifier les périodes de travail et les périodes de non-travail. Il détaille également la répartition des rémunérations sur l'ensemble de l'année.

Comment fonctionne l'annualisation du temps de travail (heures travaillées, calcul de l'annualisation) ?

Pendant les périodes de travail, le salarié travaille à temps plein.

Il peut également effectuer des heures supplémentaires, mais l'une des conditions suivantes doit être remplie :

• Le temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire.
• L'entreprise a mis en place une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail.

La durée totale du travail ne doit pas excéder 1 607 heures par an.

Comment calculer un temps partiel annualisé (durée légale, convention collective, accord d'entreprise) ?

Comme le dispose l'article L3123-1 du Code de travail, "est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure : à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement." 

Par conséquent, un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel si la durée de son travail est inférieure à 1 607 heures par an. Il s'agit du seuil standard défini par la loi.

Cependant, si une convention collective ou un accord spécifique à une branche professionnelle ou à une entreprise fixe une durée de travail inférieure à la durée légale (1607 heures), c'est cette durée qui est prise en compte.

Ainsi, dans le cas d'un temps partiel annualisé les heures seront réparties sur l'année, en fonction des périodes travaillées et non travaillées (les périodes non travaillées doivent durer plus d'une semaine). Il sera donc nécessaire de décider comment les heures seront réparties sur l'année, en fonction des périodes travaillées et non travaillées. Par exemple, si le salarié travaille 9 mois et ne travaille pas pendant les trois autres mois, il faudra répartir les heures de travail sur les 9 mois travaillés.

Comment rédiger un avenant pour un passage à temps partiel annualisé ?

Si vous souhaitez rédiger un avenant au contrat de travail pour un passage à temps partiel annualisé, il est important d'inclure certains éléments clé dans cet avenant pour garantir son efficacité.

Voici les éléments principaux qui doivent apparaître dans ce type de lettre :

• L'identification des parties (Nom et coordonnées de l'employeur, et le nom et les coordonnées du salarié)
• Un rappel du contrat initial : comprenant, la date de signature du contrat initial, le poste occupé, une description du régime de travail avant modification (temps plein).
• L'indication claire qu’il s'agit d’un avenant pour le passage à un temps partiel annualisé
• Les détails de la modification du temps de travail : précisant les nouvelles conditions de travail, telles que le nombre d'heures par semaine, les jours de travail, la répartition annuelle des heures, ainsi que la description des périodes de travail et de congés, y compris la répartition des heures sur l'année.
• La date de début du nouveau régime de travail. 
• La durée de l’avenant (temporaire ou permanent), avec les conditions de révision ou de fin si applicable.
• Les précisions concernant la modification des conditions financières : impact sur le salaire (réajustement proportionnel en fonction du temps partiel), impact sur les avantages sociaux et les primes, les modalités de paiement. 
• L'ajustement éventuel des responsabilités ou des tâches
• L'organisation du travail et de la répartition des missions
• La précision du maintien des autres termes du contrat initial non modifiés par l’avenant.
• La confirmation que les deux parties acceptent les modifications apportées par l’avenant
• La signature de l'employeur et du salarié. 

Ainsi, pour faciliter la réalisation de cette démarche, notre équipe de juristes met à votre disposition un modèle d'avenant de contrat de travail pour passage à temps partiel annualisé, soigneusement rédigé. Ce modèle a été élaboré dans le but de vous offrir un document clair, complet et conforme aux exigences juridiques en vigueur.

À qui s'adresse notre modèle (salariés en CDI, CDD) ? 

Notre modèle de document s'adresse aux services des ressources humaines, responsables des contrats de travail et des conditions d'emploi, ainsi qu'aux gestionnaires de personnel souhaitant formaliser des accords de temps partiel annualisé. Ce modèle est également destiné aux salariés désirant adapter leur temps de travail en passant à un temps partiel annualisé pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Notre modèle de document

Exemple type de modèle d'avenant au contrat de travail pour passage à temps partiel annualisé conforme au Code du travail à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle de lettre de demande de passage à temps partiel annualisé. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ; en insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.