Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Autorisation de domiciliation dirigeant

2,28 €

Description courte :

Vous êtes dirigeant d’une société mais vous n’êtes pas propriétaire du lieu où vous souhaitez établir votre activité professionnelle ? Demander une autorisation de domiciliation dès maintenant grâce à ce document juridique.
Nombre de pages : 1

Description

L’autorisation de domiciliation permet à un dirigeant d’entreprise d’établir son siège social à une adresse dont il n’est pas le propriétaire : ce sera généralement dans un logement en location.

Il est à noter que le lieu d’exercice et la localisation du siège social de votre entreprise sont deux notions différentes. Pour vous assurer de la possibilité d’exercer votre activité à votre domicile, il est indispensable de contacter directement le propriétaire de votre logement ou, à défaut, le propriétaire du local dans lequel vous exercez votre activité.

La domiciliation de sa société est obligatoire pour obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et ainsi exercer son activité en toute légalité, toute entreprise étant dans l’obligation de déclarer son siège social.

Pourquoi demander une autorisation de domiciliation pour sa société ?

Qu’il s’agisse d’une demande de domiciliation à votre domicile ou auprès d’une société spécialisée de domiciliation lors de votre demande d’immatriculation au RCS, vous devrez présenter l'adresse du siège social de votre entreprise et le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.

L’article L123-10 du Code de commerce dispose notamment que “ Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose."

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre vous permettant de demander la domiciliation de votre entreprise à votre bailleur ou à une société de domiciliation spécialisée.

Comment demander une autorisation de domiciliation pour sa société ?

Il vous suffira tout simplement de vous adresser soit au propriétaire de votre logement si vous souhaitez établir la domiciliation de votre société à votre domicile personnel, soit auprès d’une société de domiciliation.

En cas de demande de domiciliation à votre domicile personnel, il vous faudra ainsi vérifier dans votre contrat de bail ou le règlement de copropriété si les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile. Il faudra regarder notamment toutes les règles d’urbanisme, les clauses de votre bail d’habitation ou le règlement de copropriété.

Si vous exercez votre activité professionnelle à votre domicile, il est recommandé de souscrire une extension du contrat d’assurance de votre habitation ou un nouveau contrat professionnel. Tout risque est à prévoir lors de la constitution d’une entreprise.

En cas de demande de domiciliation auprès d’une société spécialisée de domiciliation, vous devrez ainsi spécifier dans votre courrier à une société agréée par le préfet du département et immatriculée au RCS.