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Attribution de juridiction

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Description courte :

Modèle de clause de compétence en cas de différents lors de l'exécution d'un contrat
Nombre de pages : 1

Description

Clause d'attribution de juridiction : formalités

Les contrats de vente de prestations ou de marchandises ne posent généralement pas de questions existentielles aux vendeurs. La plupart du temps les contrats ne sont même pas écrits et le paiement ne soulève aucune difficulté particulière.

Cette pratique devient cependant moins fréquente pour les entreprises ou sociétés d'une certaine taille. Le formalisme contractuel grandit au fur et à mesure que la société se développe. Le vendeur connaît moins le client, les distances étant plus grandes.

La clause d'attribution de juridiction permet aux parties de s'entendre sur la compétence du juge saisi en cas de conflit dans l'application du contrat. En pratique, on désigne à l'avance le tribunal qui devra connaître la difficulté contractuelle. La clause de juridiction permet à celui ayant su s'en réserver l'application de mener le débat juridique en cas de conflit entre les parties dans l'exécution du contrat.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de clause de compétence en cas de différents lors de l'exécution d'un contrat.

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CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION (OU DE COMPETENCE)


Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du [JURIDICTION] de [VILLE], à qui les parties font attribution de compétence.