Clause d’attribution de juridiction ou de compétence

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Description courte :

Le présent document juridique est un modèle de clause d’attribution de juridiction ou de compétence à ajouter pour tout litige au sein de n’importe quel contrat. Comme il s'agit d'un modèle, il reste possible pour les parties de modifier et de personnaliser les dispositions inscrites au sein dudit document.

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Comme il a pu l'être évoqué précédemment, l'objectif du présent document est de présenter la clause attributive de juridiction, qui est également désignée sous le terme de "clause attributive de compétence". Une telle clause est recourue dans le cadre de la conclusion d'un contrat commercial, et ce type de clause fait échos aux contentieux et procédures qu'il est possible de rencontrer une fois l'exécution du contrat commencée.

Quelles sont les formalités à accomplir au titre de cette clause ?

Les contrats de vente de prestations ou de marchandises ne posent généralement pas de questions existentielles aux vendeurs. La plupart du temps les contrats ne sont même pas écrits et le paiement ne soulève aucune difficulté particulière.

Cette pratique devient cependant moins fréquente pour les entreprises ou sociétés d'une certaine taille. Le formalisme contractuel grandit au fur et à mesure que la société se développe. Le vendeur connaît moins le client, les distances étant plus grandes.

Quel est l'intérêt d'insérer une telle clause au sein d'un contrat ?

La clause d'attribution de juridiction permet aux parties de s'entendre sur la compétence du juge saisi en cas de conflit dans l'application du contrat. En pratique, on désigne à l'avance le tribunal qui devra connaître la difficulté contractuelle. La clause de juridiction permet à celui ayant su s'en réserver l'application de mener le débat juridique en cas de conflit entre les parties dans l'exécution du contrat.

Il s'agit donc d'une disposition contractuelle par laquelle les parties conviennent de confier le règlement d’un éventuel litige à une juridiction déterminée, bien que cette juridiction ne soit pas en principe compétente pour en connaître au regard des textes de loi applicables. Il faut en effet savoir qu’en droit français, un litige ne peut pas être porté devant n’importe quel tribunal. La loi fixe des règles de compétence impératives, déterminées notamment en fonction de la nature de l’affaire (compétence d’attribution), ainsi que de l’implantation géographique des parties (compétence territoriale). 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de clause de compétence en cas de différends survenus au cours de l'exécution d'un contrat.

Comment rédiger une clause d’attribution de juridiction ou de compétence ? 

Afin de rédiger une clause d’attribution de juridiction ou de compétence, il vous faudra mentionner certaines choses essentielles.

Ainsi, en ce qui concerne le présent document juridique, les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La mention de la clause attributive de juridiction (ou de compétence) ; 
  • La mention que tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive de telle juridiction dans telle ville ;
  • La mention que les parties sont d’accord pour affecter l’attribution de compétence à cette juridiction.

Pourquoi rédiger une clause d’attribution de juridiction ou de compétence ?

Une clause d’attribution de juridiction ou de compétence est essentielle afin de garantir une sécurité juridique optimale aux parties qui pourraient, lors de l’exécution de leur contrat, avoir un différend sur telle ou telle interprétation ou sur l’exécution de leurs obligations.

Cette clause garantira que le litige trouvera compétence auprès d’un tribunal défini précisément. 

Comment se présente le document ?

Le document en question se présente sous la forme d'un modèle-type de clause au sein de laquelle il est indiqué quelle est la juridiction choisie pour régler les éventuels litiges survenus entre les parties au contrat. Il convient de noter qu'en vertu du fait qu'il s'agisse d'un exemple de clause de compétence ou de juridiction, il demeure possible pour les parties de modifier et de personnaliser cette clause. Pour ce faire, elles peuvent insérer au sein des zones réservées à cet effet les éléments descriptifs qui leur sont propres.

Néanmoins, il leur est bien entendu possible d'ajouter au sein d'une telle clause d'autres dispositions qu'elles estiment utiles et nécessaires, le tout étant pour elles de s'approprier au mieux les termes du contrat.

En termes de clause, on trouvera également la clause de conciliation, ou encore la clause d'exclusivité pour un contrat de travail.