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Attestation sur l'honneur de non condamnation

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Document d'attestation sur l'honneur qu'une personne physique n'a pas jamais fait l'objet d'une condamnation, dans le but d'être gérant d'une SNC
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Document d'attestation sur l'honneur qu'une personne physique n'a pas jamais fait l'objet d'une condamnation, dans le but d'être gérant d'une SNC

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<-- Droit des sociétés
S.N.C.
S.N.C. ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
S.N.C. CHANGEMENT DE GERANT
Attestation sur l'honneur de non condamnation -->


DECLARATION DE NON CONDAMNATION
souscrite en application de l'article 17
de l'arrêté du 9 février 1988


Je soussigné(e) [NOM/PRENOM],
né(e) le [DATE DE NAISSANCE],
de nationalité [NATIONALITE],
demeurant [ADRESSE],

Si "indication de la filiation" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Fils (fille) de [NOM PERE]
Et de [NOM MERE]

déclare, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988, relatif au Registre du commerce et des sociétés, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.


Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].


Rappel de l'article 123-5 du Code de commerce :

Article 2 : Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du commerce, est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.