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Attestation de dépôt d’un acte de cession de parts par le gérant d'une société

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Description courte :

L’attestation de dépôt de l'acte de cession au siège de la SARL remis par le gérant permet de rendre opposable la cession de parts sociales à la société.
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Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Pour être opposable, la cession de parts sociales doit être signifiée à la société d’une des manières suivantes : 

  • Soit par huissier de justice ;
  • Soit par acceptation de la cession par la société par l’intermédiaire de son gérant dans un acte authentique ;
  • Soit par dépôt de l'acte de cession au siège de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Le gérant d’une société doit déposer l’original de l’acte de cession signé au siège social de la société. Il pourra alors produire et délivrer, notamment au cessionnaire, une attestation du dépôt de l’acte en question. 

Une attestation de dépôt d’un acte de cession de parts remise par le gérant est nécessaire pour rendre la cession de parts sociales opposable à la société. Sinon, la cession doit lui être notifiée par signification d’huissier. 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d’attestation de dépôt d'un acte de cession de parts par le gérant d’une SARL que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires comme celles qui concernent le signataire mais aussi celles qui concernent la société. 

Pourquoi utiliser une attestation de dépôt d’un acte de cession de parts ?

La cession de parts sociales doit avant tout être constatée par écrit.

Une fois la cession de parts réalisée, pour que celle-ci soit opposable à la société dont des parts sont cédées, le gérant d’une société a le devoir de déposer l’acte au siège de la société et pourra produire une attestation de dépôt. Nous en proposons un modèle qu’il devra personnaliser et signer. 

Toutefois, cette formalité de remise d’une attestation de dépôt d’un acte de cession de parts n’est pas suffisante pour que la cession soit opposable aux tiers. En effet, pour que ce soit le cas, il faut que les statuts modifiés soient publiés au Registre du commerce et des sociétés selon les dispositions des articles L223-17 et L.221-14 du Code de commerce. 

Cet exemple d’attestation de dépôt d'un acte de cession de parts par le gérant d'une SARL vous facilite la tâche si vous êtes justement le gérant d’une SARL et que vous vous retrouvez dans ce cas de figure. En effet, ce modèle vous permettra de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur. 

Comment rédiger une attestation de dépôt d’un acte de cession de parts ?

L’attestation de dépôt d’un acte de cession de parts d’une SARL peut être utilisée telle quelle et complétée par le gérant.

Le formalisme de cette attestation, qui est essentiel, n’est pas strict. Il suffit que l’attestation soit rédigée et signée. Toutefois, il est important de donner l’identité du gérant et d’identifier la société avec précision, en désignant le montant de son capital social, l’adresse de son siège social et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

L’attestation doit être établie par écrit et doit être conforme au code de commerce. Elle doit surtout préciser le nombre de parts cédées.