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Assignation devant le tribunal de grande instance

2,28 €

Description courte :

Ce document est un modèle d’assignation devant le tribunal de grande instance vous permettant de saisir.
Nombre de pages : 1
2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Le tribunal de grande instance est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 euros. Il est également compétent pour certains litiges, quelques soit leur montant comme par exemple des problématiques de succession, famille, filiation et de propriété.

Le tribunal devra être saisi par le biais d’une assignation. Le juge pourra également imposer aux parties un recours préalable à la médiation avant d’examiner le litige. 

Le tribunal compétent sera le tribunal du domicile du défendeur. L’assignation permettra de saisir le tribunal de grande instance et de lancer la procédure : elle devra notamment mentionner la désignation du tribunal compétent, les motifs du litige, la demande, le nom de votre avocat. 

Vous devrez obligatoirement avoir recours à un avocat pour déposer une assignation devant le tribunal de grande instance. La procédure d’assignation est gratuite, mais il vous faudra toutefois payer votre avocat ainsi que tout frais d’huissier. 

Pourquoi rédiger une assignation pour le tribunal de grande instance ?

Dans le cas d'un conflit de nature civile et portant sur une somme supérieure à 10 000 €, une personne (le demandeur) peut en assigner une autre (le défendeur) devant le tribunal de grande instance.

Pour des litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 €, tournez-vous vers le tribunal d’instance.

À noter que :

  • La juridiction compétente est en principe celle du lieu où réside le défendeur (articles 42 à 48 du Code de procédure civile) ;
  • La représentation par un avocat devant le tribunal de grande instance est, sauf exception, obligatoire comme l'indique l'article 751 du Code de procédure civile.

Si vous assignez quelqu'un devant le tribunal de grande instance, vous serez donc le demandeur.

Cette assignation se matérialise par un acte adressé à la personne attaquée et visant à l'informer du fait qu'une procédure judiciaire est ouverte à son encontre. Le défenseur disposera alors de 15 jours pour choisir un avocat. Cet acte ne peut lui être délivré que par un huissier de justice. L'huissier fixera la date de l'assignation au tribunal.

Comment rédiger une assignation pour le tribunal de grande instance ?

Afin de rédiger une assignation pour le tribunal de grande instance conforme au droit en vigueur, il vous faudra mentionner un certain nombre d’éléments essentiels.

Téléchargez ce document dans lequel les informations suivantes doivent apparaître :

  • Le nom, le prénom et les coordonnées du demandeur ;
  • Le nom, le prénom et l’adresse du défendeur ; 
  • La localisation, la date à laquelle l’assignation a été rédigée ;
  • La profession du demandeur ;
  • L’objet de la requête devant le tribunal ;
  • L’information de la part du défendeur qu’il s’expose à un jugement rendu sur les seuls arguments de la partie demanderesse s’il est absent ;
  • L’explication claire et précise des faits factuels et juridiques ;
  • L’estimation de la demande de dommages et intérêts, dépassant forcément 10 000 euros.
Prévisualisation du document



ASSIGNATION DEVANT
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE [VILLE TRIBUNAL]


L'AN
ET LE

A la requête de :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], né le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant à [ADRESSE]

ou
La société [DENOMINATION] ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

Pris en la personne de [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], représentant légal en sa qualité de [PROFESSION], domicilié de droit audit siège


Ayant pour avocat [NOM DE L' AVOCAT], avocat au Barreau de [VILLE], demeurant à [ADRESSE AVOCAT 1] au Cabinet duquel il fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :


DONNE ASSIGNATION A :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], né le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant à [ADRESSE 2].

ou
La société [DENOMINATION] ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

Pris en la personne de [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], représentant légal en sa qualité de [PROFESSION], domicilié de droit audit siège


où étant et parlant à


D'AVOIR A COMPARAITRE dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date du présent acte, à l'audience et par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Grande Instance de [VILLE TRIBUNAL], siègeant au Palais de Justice de ladite ville, salle ordinaire des audiences, par ministère d'avocat constitué près dudit Tribunal


TRES IMPORTANT


Dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, vous êtes tenu, en vertu de la loi, de charger un avocat au barreau de [VILLE] de vous représenter devant le tribunal.

Il est toutefois précisé que vous pouvez dans ce délai charger de vos intérêts n'importe quel avocat inscrit à un barreau situé, en France ou hors du territoire français mais à l'intérieur des limites de l'Union Européenne ; en ce cas, l'avocat devra, préalablement à toute constitution, élire domicile chez un avocat inscrit au barreau de [VILLE].

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège social du tribunal de Grande Instance de leur domicile.

Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.


RAISONS DU PROCES


Attendu que [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] demande au Tribunal de bien vouloir dire et juger que

En fait:

Attendu que [EXPOSE FAITS]

En droit:

Attendu que [DESIGNATION]

Attendu que dans ces conditions, il serait inéquitable que [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens,

Qu'il lui sera alloué une indemnité de [MONTANT] € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et qu'elle est nécessaire au motif [MOTIF DU LITIGE],

Attendu que les pièces visées par le requérant sont énumérées dans le bordereau annexé aux présentes écritures ;


PAR CES MOTIFS


Déclarer la demande de [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION]
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] à payer à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] :
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] à payer à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] [MONTANT] € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] aux entiers dépens
Et dire que, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance, sans en avoir reçu provision,
ou
Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.


SOUS TOUTES RESERVES