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Modèle d'assignation devant le tribunal judiciaire

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Description courte :

Le document proposé ici en téléchargement est un modèle type de lettre d'assignation permettant de citer à comparaître une personne devant le tribunal judiciaire. Il est complet mais peut être adapté selon votre situation tout en conservant le formalisme particulier qui doit lui être applicable.

Nombre de pages : 1
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Description

Qu'est ce que le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est une nouveauté et il est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Ce tribunal est issu de la fusion entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance qui ont aujourd'hui disparu.

Il peut être saisi soit par assignation soit par une requête. Aussi, le présent modèle de document présenté ici au téléchargement correspond à une assignation devant le tribunal judiciaire.

Il permet de traiter les différents qui n'ont pas pu être confié au tribunal de commerce ou encore au conseil de prud'hommes, autrement dit il traite des litiges qui n'ont pas été confiés à un tribunal spécialisé.

Toutefois, dans certains domaines, le tribunal judiciaire est lui-même spécialisé. C'est le cas par exemple en matière d'actions en responsabilité médicale, en matière de contestation des décisions en assemblée générale, litiges liés à une construction immobilière, etc.

A titre informatif dans ce temps cas, certaines affaires sont ainsi confiées à des juges spécialisés.

Peu important la nature du litige confié au tribunal judiciaire, il a pour objectif de résoudre les conflits en pouvant, selon les situations, imposer aux parties un recours préalable à la médiation.

Qu'est ce qu'une assignation ?

Une assignation permet d'inviter les parties concernées à un litige à venir au tribunal afin qu'une solution puisse être trouvée.

Avec un décret du 11 décembre 2019 relatif à la réforme de la procédure civile, les modes de saisine des tribunaux judiciaires ont été simplifiés. A cet égard, il est à noter qu'une assignation est en réalité un acte procédural qui peut être un acte d'huissier. Acte d'huissier dans le sens où il s'agit d'un document écrit qui est rédigé et signifié par un huissier de justice. Lorsque néanmoins la représentation par avocat est obligatoire, l'assignation doit être établie par l'avocat qui va ainsi obtenir une date d'audience.

L'assignation est dans un premier temps l'information du tribunal qu'il est saisi dans le cadre de l'affaire décrite dans l'acte d'assignation et dans un second temps le nom de la formalité requise afin de convoquer une personne à un tribunal.

En conséquence, l'acte présente l'objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur.

A titre informatif, l'assignation doit pouvoir parvenir au défendeur au moins 15 jours avant la date du procès afin de lui permettre de pouvoir organiser sa défense mais aussi sa venue au tribunal.

De la même manière, la signification de l'assignation au défendeur permet de suspendre les délais de prescription et donc le délai limite autorisé pour engager une procédure.

Quels sont les mécanismes permettant de saisir le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire peut être saisit par assignation, par requête ou encore par requête conjointe.

Aussi, l'assignation qui est l'objet du présent document proposé ici au téléchargement revêt une importance capitale.

Toutefois, il ne faut pas confondre l'assignation avec une requête classique ou une requête conjointe notamment puisque l'assignation doit être rédigée par une personne apte en la matière, donc une personne particulière.

Une requête, quant à elle, est un document rédigé par écrit qui reprend certaines mentions obligatoires et ce document est déposé directement par le demandeur au greffe afin de demander au juge de trancher son litige. Le demandeur qui dépose ne doit donc pas forcément avoir un statut particulier.

Lorsqu'une requête est dite conjointe, cela signifie qu'en accord avec votre adversaire, vous pouvez indiquer par écrit déposé au greffe les points d'accord et les points de désaccord que vous avez avec celui-ci. Dans ce cas, il s'agit d'une demande commune à des fins de règlement d'un litige par le tribunal judiciaire.

Comment se matérialise une assignation devant le tribunal judiciaire ?

L'acte d'assignation doit comporter des mentions obligatoires dont par exemple :

  • l'identité des parties ;

  • la juridiction saisie ;

  • les requêtes du demandeur ;

  • les modalités de la comparution ;

  • etc.

Il s'agit donc d'un document complexe qui peut avoir de grandes conséquences. Aussi, le modèle de document proposé ici au téléchargement est un modèle type d'assignation devant le tribunal judiciaire qui contient l'ensemble des éléments obligatoires. Il peut donc être utilisé tel quel ou bien être adapté en fonction des spécificités de votre situation.