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Modèle d'assignation devant le tribunal de commerce

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Description courte :

En cas de litige commercial opposant deux parties, l'une d'elle peut choisir de recourir à la justice et d'assigner l'autre personne devant le tribunal de commerce. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons un modèle type d'assignation devant le tribunal de commerce téléchargeable.

Nombre de pages : 2
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Description

Qu'est ce qu'une assignation en justice ?

L'assignation est un acte délivré par un huissier de justice qui sera choisit par le demandeur, c'est-à-dire celui qui intente l'action en justice, et rémunéré par lui, même s'il est possible qu'à la fin du procès le défendeur soit amené à rembourser les frais d'huissier. Selon la juridiction compétente, l'acte d'assignation revêtira une forme différente. Il existe en effet plusieurs types d'assignation comme l'assignation en référé, l'assignation devant le tribunal judiciaire, etc.

L'assignation permet au demandeur d'informer le tribunal compétent qu'il est saisi d'une affaire, et le défendeur pour le prévenir qu'une action en justice est intentée contre lui et qu'il est cité à comparaître pour une date et une heure déterminée. C'est l'huissier de justice qui remet l'acte entre les mains du défendeur, lorsque celui-ci est une personne physique. En revanche lorsque l'action en justice est portée à l'encontre d'une personne morale, l'assignation sera délivrée au représentant de la personne morale, à savoir généralement le dirigeant.

Le défendeur doit avoir connaissance de l'assignation au moins 15 jours avant la date du procès.

Comment rédiger une assignation devant le tribunal de commerce ?

Par principe les litiges commerciaux sont portés devant le tribunal de commerce dans la mesure où un litige commercial est un litige qui oppose deux commerçants, par exemple un client avec un fournisseur ou un distributeur avec un prestataire concurrent. Mais il y a aussi des litiges dits commerciaux qui s'interposent entre banquiers, ou commerçants et banquiers. Dans le cas où le litige naît entre un particulier demandeur et un commerçant, le litige peut être porté à la fois devant le tribunal judiciaire en fonction du montant des sommes dont dépend le litige et devant le tribunal de commerce où est situé le siège social du commerçant.

L'assignation est soumise à un certain formalisme, elle doit comporter la date du jour où elle est écrite, l'identité du demandeur et les informations essentielles relatives à sa personne (date de naissance, nationalité, adresse, etc) si c'est une personne physique, dans le cas où il s'agit d'une personne morale (dénomination de la société, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, etc). L'assignation doit indiquer le nom de l'avocat, la ville où il a passé le Barreau ainsi que l'adresse de son cabinet. L'acte doit faire figurer les informations relatives à l'huissier habilité à délivrer l'assignation, ainsi que la date de comparution du défendeur. Il faut mentionner au défendeur ses droits tels que celui de se faire représenter par un avocat, les raisons du procès et l'objet de la demande (la qualification juridique du fait reproché, l'obtention d'une somme, etc).

>Vous pouvez à titre d'exemple télécharger le modèle d'assignation devant le tribunal de commerce proposé ici.

Comment saisir le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est une juridiction compétence pour trancher les litiges en matière commerciale lorsqu'il est saisit par voie d'assignation, requête conjointe ou encore présentation conjointe. Après la saisine, un juge sera désigné pour instruire l'affaire, et essaiera de prime abord de proposer une résolution du litige à l'amiable si les parties n'ont pas déjà établi entres elles un règlement amiable, puis en cas d'échec, il fixera une audience afin de statuer sur l'affaire.

Cette juridiction est compétente quelque soit le montant du litige et la représentation des parties par un avocat n'est pas obligatoire, elles peuvent donc se représenter seules devant le juge sans l’assistance d'un avocat. Si elles choisissent de se faire représenter, elles sont en droit de désigner une personne autre qu'un avocat avec la condition que celle-ci justifie d'un pouvoir spécial.

Si vous êtes concernés par un litige commercial, vous pouvez compléter et télécharger ce présent modèle d'assignation devant le tribunal de commerce.