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Assignation (tribunal de commerce)

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique est un modèle d’assignation envers le tribunal de commerce.

Nombre de pages : 2
2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Assignation tribunal de commerce : formalités

En France, le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans tandis que le greffier est un officier d'ordre public et ministériel nommé par le garde des sceaux. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques. Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale tout comme celle du contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétences commerciales incluant en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.

L'assignation est un acte de procédure destiné à saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Cette demande est rédigée par un avocat et adressée par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Une copie de l'acte doit également être transmise au greffe du tribunal.

Le contenu d'une assignation varie en fonction du tribunal saisi. Cependant l'article 56 du Code de procédure civile impose à l'ensemble des assignationsdiverses mentions communes parmi lesquelles l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée ou encore la mention des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Il est à noter qu'il est important de respecter ces règles de formalités car l'oubli d'une mention peut entraîner la nullité de la procédure.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce pour un litige entre tiers ou sociétés.

Pourquoi rédiger une assignation envers le tribunal de commerce ?

Une assignation devant le tribunal de commerce permet d’assigner son cocontractant commerçant en cas de litige avec ce dernier, le tribunal de commerce étant compétent lorsqu’il s’agit de professionnels commerçants. 

Ce document vous fournira un modèle complet et personnalisable d’une assignation devant le tribunal de commerce.

Comment rédiger une assignation envers le tribunal de commerce ?

Afin de rédiger correctement votre assignation auprès du tribunal de commerce, il vous faudra mentionner nombre d’informations essentielles.

Téléchargez ce modèle d’assignation au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La civilité, le nom, la date de naissance, la ville de naissance, la nationalité et l’adresse du requérant ; 
  • La dénomination, l’adresse du siège social, le numéro RCS et la ville RCS de la société requérante ;
  • L’objet de l’assignation, à savoir le motif pour lesquels les parties sont amenées à comparaître, devant le tribunal de telle ville, à telle date et telle heure ;
  • L’indication que les parties se défendent d’elles-mêmes devant le tribunal mais qu’elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un conjoint ou concubin ;
  • Les raisons du procès, en fait et en droit ; 
  • Les motifs et les demandes de telle personne, condamnant ainsi l’autre partie au paiement de dommages et intérêts etc.
Prévisualisation du document



ASSIGNATION
DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [VILLE TRIBUNAL]

L'AN
ET LE

A la requête de :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], né le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant à [ADRESSE]

ou
La société [DENOMINATION] ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

Pris en la personne de [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], représentant légal en sa qualité de [PROFESSION], domicilié de droit audit siège


Ayant pour avocat [NOM DE L' AVOCAT], avocat au Barreau de [VILLE], demeurant à [ADRESSE AVOCAT 1], au Cabinet duquel il fait élection de domicile

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :


DONNE ASSIGNATION A :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], né le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant à [ADRESSE 2].

ou
La société [DENOMINATION] ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

Pris en la personne de [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], représentant légal en sa qualité de [PROFESSION], domicilié de droit audit siège


où étant et parlant à


D'AVOIR A COMPARAITRE le [DATE] à [HEURE] à l'audience et par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL],

Lui indiquant qu'il pourra se faire assister ou représenter par un avocat ou par toute personne de son choix justifiant d'un pouvoir spécial.

Lui déclarant que faute par lui de se présenter ou de se faire valablement représenter à cette audience, il s'expose à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par le requérant.


RAISONS DU PROCES


Attendu que [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] demande au Tribunal de [VILLE TRIBUNAL].


Qu'en effet,

En fait : [EXPOSE FAITS]

En droit : [DESIGNATION]

Attendu qu'il serait inéquitable que [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens,

Qu'il lui sera alloué une indemnité de [MONTANT] € en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et qu'elle est nécessaire au motif [MOTIF DU LITIGE],

Attendu que les pièces justificatives visées par le requérant sont énumérées dans le bordereau annexées aux présentes écritures ;


PAR CES MOTIFS


Déclarer la demande de [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION]
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] à payer à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] [MONTANT] € avec intérêts au taux [TAUX] à compter du [DATE 1],
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] à payer par provision à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] une somme de [MONTANT] € à titre de dommages et intérêts,
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] à payer à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] [MONTANT] € par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] aux entiers dépens
ou
Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.


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