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Assignation (tribunal d'instance)

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Description courte :

Ce document est un modèle d’assignation au tribunal d’instance, permettant d’enjoindre des parties à comparaître. 

Nombre de pages : 3
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Description

Le tribunal d’instance est le tribunal compétent pour juger de tous les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros et parfois certains litiges peu important le montant. 

Avant qu’il y ait un procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l’assignation (la déclaration au greffe étant une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 euros).

L’assignation est la procédure permettant de saisir le tribunal en passant par le biais d’un huissier de justice. L’huissier préviendra dès lors la personne attaquée, nommée le défendeur, du lieu, de la date et de l’heure du procès. Ces informations seront communiquées par le greffe du tribunal à l’huissier.

Afin de savoir quel tribunal d’instance est compétent pour pouvoir correctement rédiger votre assignation, il vous faudra remarquer le principe de base qui est que le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans les cas suivants :

-      S’il n’a pas de domicile/résidence connus, le tribunal de votre domicile peut être saisi ;

-      Pour les litiges concernant les achats de biens ou prestations de service, le tribunal du lieu où se trouve le commerçant ou du lieu où a été effectué l’achat ;

-      Pour les litiges en matière d’assurance, le tribunal compétent est celui de votre domicile ; 

-      Pour les litiges liés aux biens immobiliers, le seul tribunal compétent est celui du bien concerné.

En cas de demande de règlement amiable du litige, il vous faudra remplir un formulaire CERFA supplémentaire et le remettre au greffe du tribunal. Si cette résolution amiable échoue, un procès aura alors lieu. 

À noter également que les frais d’huissier sont à votre charge, d’autres frais pouvant être à votre charge comme une expertise ou des frais d’avocats notamment. Tous ces frais peuvent toutefois être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Ce document juridique vous fournira un modèle d’assignation auprès du tribunal d’instance conforme au droit en vigueur.

Pourquoi rédiger une assignation pour le tribunal d’instance ?

L’assignation auprès du tribunal d’instance permet d’enjoindre plusieurs personnes à comparaître afin de régler un litige, nécessairement inférieur à 10 000 euros.

Comment rédiger une assignation pour le tribunal d’instance ?

Afin de rédiger correctement votre assignation auprès du tribunal d’instance, il vous faudra mentionner nombre d’informations essentielles.

Téléchargez ce modèle d’assignation au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La civilité, le nom, la date de naissance, la ville de naissance, la nationalité et l’adresse du requérant ; 
  • La dénomination, l’adresse du siège social, le numéro RCS et la ville RCS de la société requérante ;
  • L’objet de l’assignation, à savoir le motif pour lesquels les parties sont amenées à comparaître, devant le tribunal de telle ville, à telle date et telle heure ;
  • L’indication que les parties se défendent d’elles-mêmes devant le tribunal mais qu’elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un conjoint ou concubin ;
  • Les raisons du procès, en fait et en droit ; 
  • Les motifs et les demandes de telle personne, condamnant ainsi l’autre partie au paiement de dommages et intérêts etc.