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Assignation (tribunal d'instance)

2,28 €

Description courte :

Ce document est un modèle d’assignation au tribunal d’instance, permettant d’enjoindre des parties à comparaître. 

Nombre de pages : 2
2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Le tribunal d’instance est le tribunal compétent pour juger de tous les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros et parfois certains litiges peu important le montant. 

Avant qu’il y ait un procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l’assignation (la déclaration au greffe étant une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 euros).

L’assignation est la procédure permettant de saisir le tribunal en passant par le biais d’un huissier de justice. L’huissier préviendra dès lors la personne attaquée, nommée le défendeur, du lieu, de la date et de l’heure du procès. Ces informations seront communiquées par le greffe du tribunal à l’huissier.

Afin de savoir quel tribunal d’instance est compétent pour pouvoir correctement rédiger votre assignation, il vous faudra remarquer le principe de base qui est que le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans les cas suivants :

-      S’il n’a pas de domicile/résidence connus, le tribunal de votre domicile peut être saisi ;

-      Pour les litiges concernant les achats de biens ou prestations de service, le tribunal du lieu où se trouve le commerçant ou du lieu où a été effectué l’achat ;

-      Pour les litiges en matière d’assurance, le tribunal compétent est celui de votre domicile ; 

-      Pour les litiges liés aux biens immobiliers, le seul tribunal compétent est celui du bien concerné.

En cas de demande de règlement amiable du litige, il vous faudra remplir un formulaire CERFA supplémentaire et le remettre au greffe du tribunal. Si cette résolution amiable échoue, un procès aura alors lieu. 

À noter également que les frais d’huissier sont à votre charge, d’autres frais pouvant être à votre charge comme une expertise ou des frais d’avocats notamment. Tous ces frais peuvent toutefois être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Ce document juridique vous fournira un modèle d’assignation auprès du tribunal d’instance conforme au droit en vigueur.

Pourquoi rédiger une assignation pour le tribunal d’instance ?

L’assignation auprès du tribunal d’instance permet d’enjoindre plusieurs personnes à comparaître afin de régler un litige, nécessairement inférieur à 10 000 euros.

Comment rédiger une assignation pour le tribunal d’instance ?

Afin de rédiger correctement votre assignation auprès du tribunal d’instance, il vous faudra mentionner nombre d’informations essentielles.

Téléchargez ce modèle d’assignation au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La civilité, le nom, la date de naissance, la ville de naissance, la nationalité et l’adresse du requérant ; 
  • La dénomination, l’adresse du siège social, le numéro RCS et la ville RCS de la société requérante ;
  • L’objet de l’assignation, à savoir le motif pour lesquels les parties sont amenées à comparaître, devant le tribunal de telle ville, à telle date et telle heure ;
  • L’indication que les parties se défendent d’elles-mêmes devant le tribunal mais qu’elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un conjoint ou concubin ;
  • Les raisons du procès, en fait et en droit ; 
  • Les motifs et les demandes de telle personne, condamnant ainsi l’autre partie au paiement de dommages et intérêts etc.
Prévisualisation du document



ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

DE [VILLE TRIBUNAL]


L'AN
ET LE

A la requête de :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], né le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant à [ADRESSE]

ou
La société [DENOMINATION] ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

Pris en la personne de [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], représentant légal en sa qualité de [PROFESSION], domicilié de droit audit siège


Ayant pour avocat [NOM DE L' AVOCAT], avocat au Barreau de [VILLE], demeurant à [ADRESSE AVOCAT 1], au Cabinet duquel il fait élection de domicile

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :


DONNE ASSIGNATION A :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], né le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant à [ADRESSE 2].

ou
La société [DENOMINATION] ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

Pris en la personne de [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], représentant légal en sa qualité de [PROFESSION], domicilié de droit audit siège


où étant et parlant à


D'AVOIR A COMPARAITRE le [DATE] à [HEURE] à l'audience et par-devant le Tribunal d'Instance de [VILLE TRIBUNAL],

à l'effet de se concilier si faire se peut, ou à défaut de voir statuer par jugement sur la présente demande.

Lui indiquant que devant le Tribunal d'Instance les parties se défendent elles-mêmes, qu'elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint ou concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ; que l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ; et que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Lui déclarant que faute par lui de se présenter ou de se faire valablement représenter à cette audience, il s'expose à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par le requérant.


RAISONS DU PROCES


Attendu que [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] demande au Tribunal de [VILLE TRIBUNAL]


Qu'en effet,

En fait : [EXPOSE FAITS] ;

En droit : [DESIGNATION] ;


Attendu qu'il serait inéquitable que [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens,

Qu'il lui sera alloué une indemnité de [MONTANT] € en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et qu'elle est nécessaire au motif [MOTIF DU LITIGE],

Attendu que les pièces justificatives visées par le requérant sont énumérées dans le bordereau annexé aux présentes écritures ;


PAR CES MOTIFS


Déclarer la demande de [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION]
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] à payer à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] [MONTANT] € par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] aux entiers dépens
ou
Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.


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