Annonce légale de transfert de siège social

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Description courte :

Le transfert du siège social est une décision très importante prise en assemblée générale extraordinaire. Il doit nécessairement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale et auprès du greffe du tribunal de commerce auquel elle est rattachée.

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Dans une société anonyme, une procédure particulière est prévue pour les mesures de publicité portant sur les documents officiels entrainant souvent la révision des statuts.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une obligation légale de publicité à laquelle sont soumises les sociétés. Cette mesure de publicité porte sur l’ensemble des documents officiels, notamment sur le transfert du siège social.

C’est une mesure rendue obligatoire par une loi de 1955 relative aux annonces judiciaires et légales. Elle fait l’objet d’une contrepartie financière fixée par la loi et doit être effectuée dans un journal d’annonce légale habilité.

La présente lettre de demande de publication du transfert du siège social comporte l’ensemble des éléments essentiels à une demande d'annonce légale. 

Qu’est-ce qu’un ressort de greffe ?

Dans le cadre d’un transfert du siège social, le ressort du greffe désigne la zone géographique rattachée au siège. En effet, la domiciliation d’une société dépend de sa zone géographique, c’est notamment ce qui permet de déterminer le tribunal compétent sur le plan territorial.

Lorsque la société décide de transférer son siège social, il convient de vérifier si la nouvelle domiciliation relève du ressort du greffe du tribunal de commerce auquel, elle était jusque-là affiliée.

Ainsi, le changement d’adresse d’une société a lieu soit dans le même greffe, soit dans un greffe différent. Dans tous les cas, un avis de publicité doit leur être notifié.

Il est à noter que le transfert du siège social peut avoir lieu à l’étranger.

En quoi consiste le transfert du siège social ?

Le transfert du siège social d’une société anonyme est décidé en assemblée générale extraordinaire. Le siège social constitue l'adresse de domiciliation de la société.

C’est une information essentielle à la constitution d’une société et à son fonctionnement. Les actionnaires, partenaires et investisseurs se réunissent au siège social de l’entreprise, les demandes officiels y sont adressées directement, ce qui nécessite donc une connaissance de l’adresse par les tiers.

La procédure de transfert du siège social est différente en ce que le changement intervient dans la même zone territoriale ou pas. Elle est prévue à l’article R.123-5 du Code du commerce. La présente lettre prend en compte l’ensemble des spécificités liées à la modification du siège social.

La société devra notifier au CFE (centre des formalités des entreprises) la présente lettre ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social.

Pourquoi rédiger une demande d’annonce légale pour un transfert de siège social ?

Le présent document est un modèle de lettre à télécharger pour demander la publication dans un journal d’annonce légale du transfert du siège social d’une société anonyme. C’est une mesure de publicité obligatoire. La procédure est différente suivant que le transfert intervienne ou non dans la même zone géographique. Le défaut de publication peut donner lieu à des sanctions.

La présente lettre doit être adressée à un journal d’annonce légale habilité et au greffe du tribunal de commerce.

Une fois téléchargée, il est possible de la modifier et d’y ajouter des informations complémentaires.

Pour cela il faut :

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.