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Lettre à adresser au JAL pour publier d’un avis de remplacement du représentant permanent

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Description courte :

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, le présent document dresse un exemple de lettre adressée afin de publier un avis relatif au remplacement du représentant permanent. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier.
Nombre de pages : 2
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Description

Le document auquel il est question présente un exemple de lettre au sein de laquelle il est fait état d'une demande de publication d'annonces légales au sein du JAL (journal d'annoncés légales) du remplacement d'un représentant permanent au sein du Conseil d'administration de la société, à savoir, une société anonyme (SA).

Qu'est-ce qu'une société anonyme ?

Une société anonyme est une société de type commercial. Pour pouvoir être constituée, il lui est nécessaire de se doter d'au minimum 2 actionnaires, et le montant minimum de son capital social est fixé à 37 000 euros.

Il est recouru à cette forme de société lorsque les actionnaires souhaitent accéder aux marchés financiers. La gestion de la société anonyme s'établit :

  • Soit grâce à un directoire accompagné d'un conseil de surveillance ;
  • Soit par la biais d'un conseil d'administration et d'un directeur général.

En quoi consiste le remplacement d'un représentant permanent ?

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. En effet, la création d’une société, les modifications des statuts d’une société, le changement de gérance, la dissolution, le transfert de siège social, l’appel à candidature à un marché public, la liquidation sont toutes des étapes qui nécessitent d’être publiées.

Ainsi, le remplacement du représentant permanent de la société rend obligatoire la publication d’un avis au journal des annonces légales. Une telle publication doit se faire dans le délai d’un mois courant à partir de la date de prise de décision, dans un des journaux habilités dans le département où se situe le siège social de la société. Le choix du journal de publication est libre.

En principe, le prix de publication d’un de remplacement du représentant permanent d’une société peut varier de 100 euros à 150 euros.

Suite à la demande de publication au journal d’annonces légales, le journal donne à la société une attestation de parution de l’annonce légale de remplacement du représentant permanent ou alors une copie du journal où a été publiée l’annonce légale qui concerne la société, dès lors que la parution en question a eu lieu.

L’attestation délivrée est un justificatif que la société a pour obligation de transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent qui modifiera les informations enregistrées au registre du commerce et des sociétés en conséquence.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au journal d’annonces légales pour remplacement du représentant permanent que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant la société et le remplacement du représentant objet de la lettre en elle-même.

Comment rédiger cette lettre ?

La lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de remplacement du représentant permanent est un écrit qui peut être utilisé tel quel et complété par la société à l’origine de la demande de publication.

Cette lettre doit contenir toutes les informations nécessaires à sa conformité. Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées de la société : la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • Le nom du journal d’annonces légales choisi et l’adresse postale du journal ;
  • Le lieu et la date de rédaction et de la signature de la lettre ;
  • L’organe qui prend la décision de remplacer le représentant permanent, en l’espèce le Conseil d’Administration ;
  • Les identités et les coordonnées de l’ancien représentant permanent ;
  • L’identité et les coordonnées du représentant permanent.

Pourquoi rédiger une telle lettre ?

Si une société est confrontée à un remplacement de son représentant permanent, il est obligatoire de demander la publication d’un avis au journal des annonces légales. Il est donc indispensable de pouvoir rédiger une lettre de demande de publication d’un avis de remplacement du représentant permanent, à adresser à un tel journal. 

Cet exemple de lettre en téléchargement facilite ainsi la démarche, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour tout le monde.

Comment se présente le document ?

Le présent document se présente sous la forme d'une lettre rédigée à l'occasion d'une demande de publication au journal d'annonces légales du remplacement du représentant permanent du conseil d'administration d'une société anonyme.

Comme il s'agit d'un exemple de lettre, il demeure possible pour le rédacteur du document de la modifier / personnaliser comme il le souhaite, l'objectif étant pour lui de s'approprier des termes de celle-ci. Pour ce faire, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il suffit de renseigner les éléments d'information qui lui sont nécessaires au sein des zones réservées à cet effet.