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Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes

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Description courte :

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour nomination d’un commissaire aux comptes.
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Description

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. En effet, la création d’une société, les modifications des statuts d’une société, le changement de gérance, la dissolution, le transfert de siège social, l’appel à candidature à un marché public, la liquidation sont toutes des étapes qui nécessitent d’être publiées. 

Ainsi, la nomination d’un commissaire aux comptes de la société rend obligatoire la publication d’un avis au journal des annonces légales. Une telle publication doit se faire dans le délai d’un mois courant à partir de la date de prise de décision, dans un des journaux habilités dans le département où se situe le siège social de la société. Le choix du journal de publication est libre. 

De surcroît, si les statuts prévoient la présence d’un commissaire aux comptes et qui mentionnent le nom du ou des commissaire(s) aux comptes, il est essentiel de modifier les statuts. 

En principe, le prix de publication d’un avis de nomination d’un commissaire aux comptes d’une société peut varier de 100 euros à 150 euros. 

Suite à la demande de publication au journal d’annonces légales, le journal donne à la société une attestation de parution de l’annonce légale de nomination d'un commissaire aux comptes ou alors une copie du journal où a été publiée l’annonce légale qui concerne la société, dès lors que la parution en question a eu lieu. 

L’attestation délivrée est un justificatif que la société a pour obligation de transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent qui modifiera les informations enregistrées au registre du commerce et des sociétés en conséquence. 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au journal d’annonces légales pour nomination d’un commissaire aux comptes que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant la société et la nomination d’un commissaire aux comptes objet de la lettre en elle-même.

Pourquoi rédiger une lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de nomination d’un commissaire aux comptes ?

Si une société est confrontée à un changement de son commissaire aux comptes, il est obligatoire de demander la publication d’un avis au journal des annonces légales. Il est donc indispensable de pouvoir rédiger une lettre de demande de publication d’un avis de nomination d’un commissaire aux comptes, à adresser à un tel journal. 

Cet exemple de lettre en téléchargement facilite ainsi la démarche, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour tout le monde.

Comment rédiger une lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de nomination du commissaire aux comptes ?

La lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de nomination d’un commissaire aux comptes est un écrit qui peut être utilisé tel quel et complété par la société à l’origine de la demande de publication. 

Cette lettre doit contenir toutes les informations nécessaires à sa conformité. Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants : 

  • Les coordonnées de la société : la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • Le nom du journal d’annonces légales choisi et l’adresse postale du journal ;
  • Le lieu et la date de rédaction et de la signature de la lettre ;
  • L’organe qui prend la décision de changer de commissaire aux comptes, en l’espèce l’assemblée générale ordinaire ;
  • Le texte de la décision de l’assemblée extraordinaire de changement du commissaire aux comptes de la société ;
  • Les identités et les coordonnées de l’ancien commissaire aux comptes titulaire et de l’ancien commissaire aux comptes suppléant pour les sociétés qui ont l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes ;  
  • L’identité et les coordonnées du nouveau commissaire aux comptes ;
  • Les identités et coordonnées du commissaire aux comptes suppléant pour les sociétés qui ont l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes.