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Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.R.L.

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Document pour une demande de publication d'annonce légale liée à l'apport d'un fonds de commerce à une SARL
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Document pour une demande de publication d'annonce légale liée à l'apport d'un fonds de commerce à une SARL

Prévisualisation du document
<-- Droit des sociétés
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
S.A.R.L. CONSTITUTION
STATUTS
Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.R.L. -->

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à [VILLE SIGNATURE DU CONTRAT] du [DATE SIGNATURE CONTRAT], enregistré à [LIEU ENREGISTREMENT] le [DATE ENREGISTREMENT], volume [VOLUME ENREGISTREMENT] folio [FOLIO ENREGISTREMENT] bordereau [BORDEREAU ENREGISTREMENT],

Si "l'apporteur est une personne morale" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
[QUALITE APPORTEUR] [NOM APPORTEUR] [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SARL] euros, dont le siège est [ADRESSE APPORTEUR], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’ IMMATRICULATION AU RCS], a fait apport à la société [NOM DE LA SARL], société à responsabilité limitée en formation au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SARL] euros, ayant son siège social [ADRESSE SIEGE SOCIAL SARL], [VILLE SIEGE SOCIAL SARL], en cours d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS],

Si "l'apporteur est une personne physique" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
[QUALITE APPORTEUR] [NOM APPORTEUR] [DENOMINATION], demeurant [ADRESSE APPORTEUR], a fait apport à la société [NOM DE LA SARL]
, société à responsabilité limitée en formation au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SARL] euros, ayant son siège social [ADRESSE SIEGE SOCIAL SARL], [VILLE SIEGE SOCIAL SARL], en cours d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS],

d'un fonds de commerce de [NATURE FONDS DE COMMERCE] exploité à [ADRESSE FONDS DE COMMERCE], pour lequel [QUALITE APPORTEUR] [NOM APPORTEUR] [DENOMINATION] est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS 2] sous le numéro [NUMERO D’ IMMATRICULATION AU RCS 2] R.C.S. [VILLE RCS 2],

Si "apport mixte (prise en charge d'un passif par la société bénéficiaire)" n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
Ledit fonds évalué à [MONTANT TOTAL VALEUR FDS APPORTE] euros, moyennant l'attribution de [NOMBRE DE PARTS ATTRIBUEES] parts sociales de [MONTANT] euros chacune.

Si "apport mixte (prise en charge d'un passif par la société bénéficiaire)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Ledit fonds évalué à [MONTANT TOTAL VALEUR FDS APPORTE] euros, moyennant l'attribution de [NOMBRE DE PARTS ATTRIBUEES] parts sociales de [MONTANT] euros chacune, et la prise en charge par la Société du passif commercial de l'Apporteur d'un montant de [MONTANT PASSIF DISPO] euros, soit un apport net de [VALEUR NETTE APPORT] euros.

La Société sera propriétaire du fonds à compter de son immatriculation et en aura la jouissance à compter [DATE ENTREE EN JOUISSANCE].

Les créanciers de l'Apporteur pourront dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications légales, faire la déclaration de leurs créances au greffe du Tribunal de commerce de [VILLE RCS 2] et pourront, dans le même délai, faire opposition par acte extrajudiciaire auprès de [IDENTITE PERSONNE DOMICILE ELU], demeurant [ADRESSE PERSONNE DOMICILE ELU], chez qui domicile a été élu à cet effet.

Pour unique insertion.

[NOM SIGNATAIRE]