Affiche visant à informer sur le harcèlement moral et sexuel

Que dit la Loi sur le harcèlement moral et sexuel ? 

Conformément à l'article L1153-5 du Code du travail,

" Aucun salarié ne doit subir des faits :

Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit, portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

Le harcèlement moral est quant à lui défini par l'article L1152-1 du Code du travail :

"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

Ainsi, pour résumer et définir le harcèlement sexuel au travail, diverses actions peuvent être qualifiées comme telles. Cela comprend l'imposition répétée de propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, ainsi que la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle d'une personne.

Le harcèlement sexuel peut également être reconnu :

• Lorsque plusieurs individus concertés tiennent des propos ou adoptent des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, même si chaque individu n'agit pas de manière répétée,
• Lorsqu'un travailleur subit de tels propos ou comportements de la part de plusieurs personnes non concertées, sachant que ce travailleur a déjà été victime de tels actes.

En matière de harcèlement moral, divers comportements peuvent être considérés comme tels. En effet, ce type de harcèlement implique l'imposition répétée de propos ou d'attitudes à une personne, susceptibles de dégrader ses conditions de vie et de détériorer sa santé physique ou mentale.

Qu'est-ce qu'un panneau d'affichage concernant le harcèlement moral et sexuel en entreprise ?

Conformément aux articles L1153-5 et Article L1152-4 du Code du travail, l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Par conséquent, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 doivent être informées par tout moyen des textes des articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal. En matière de harcèlement sexuel, l'employeur a également l'obligation d'informer les employés des actions contentieuses civiles et pénales disponibles et de fournir les coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.

Pour résumer, l'employeur a donc l'obligation de porter à la connaissance des employés les textes qui punissent le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, il doit également les informer des actions en justice possibles contre l'auteur de l'infraction. Enfin, l'employeur doit indiquer les coordonnées de tous les services compétents, tels que le médecin du travail, l'Inspection du travail, ou le Défenseur des droits.

Les entreprises comptant plus de 250 salariés doivent également fournir l'adresse et le numéro de téléphone du référent en matière de harcèlement sexuel.

Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis du harcèlement moral et sexuel ?

L'employeur a dans un premier temps une obligation d'information. Ainsi, il est tenu d'informer les travailleurs des textes de loi sanctionnant le harcèlement. Il doit également les sensibiliser aux actions en justice possibles contre l'auteur de cette infraction. Enfin, l'employeur doit fournir les coordonnées des services compétents en matière de harcèlement. Ces informations peuvent être communiquées par divers moyens, tels que l'affichage à l'entrée des locaux ou la publication sur le site Internet de l'établissement.

L'employeur a également plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et moral en entreprise.

Tout d'abord, concernant le harcèlement sexuel, il doit tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document sert à évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, incluant tous les aspects liés au travail, tels que les risques psychosociaux, y compris le harcèlement, qui y sont inscrits.

Ensuite, il doit sensibiliser l'ensemble des travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste (lors de réunions ou autres) et proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail. 

Concernant le harcèlement moral, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de formation, de prévention et de sensibilisation spécifiques au harcèlement moral, destinées à l'ensemble du personnel (encadrants, salariés, stagiaires, etc.).

De plus, il doit collaborer avec les représentants du personnel et, si un comité social et économique (CSE) existe, avec ce dernier.

Les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement moral doivent bénéficier d'au moins 5 jours de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils reçoivent 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l'employeur.

Quels sont les domaines concernés par l'affichage obligatoire (lutte contre le harcèlement, lutte contre les discriminations) ?

L'employeur est tenu d'afficher diverses informations à l'intention des salariés, y compris celles liées à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel. Ces affichages doivent également couvrir d'autres domaines importants tels que la médecine du travail, les discriminations, les congés payés, la convention collective et le règlement intérieur.

Les exigences spécifiques en matière d'information dépendent de la taille de votre entreprise.

De la même manière que pour la lutte contre le harcèlement, l'employeur à une obligation d'affichage de certains textes conformément au Code du travail. En effet, l'article L1142-6 du Code du travail impose l'affichage des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. Ces textes doivent être placés de manière visible, soit devant les locaux, soit à la porte d'entrée où se fait l'embauche.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de harcèlement moral ?

Lorsqu'un employé est victime de harcèlement au sein de l'entreprise, les sanctions applicables sont les suivantes :

Harcèlement moral : 

En cas de harcèlement moral, deux types de sanctions peuvent être appliquées :

• Des sanctions par l'employeur : Le salarié fautif peut être soumis à des mesures disciplinaires telles que la mutation, la mise à pied ou même le licenciement.
• Des sanctions judiciaires : Le harcèlement moral est passible de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. En outre, l'auteur peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour compenser le préjudice, incluant le préjudice moral et les frais médicaux.

Harcèlement sexuel :

L'auteur de harcèlement sexuel peut faire l'objet de deux types de sanctions :

• Des sanctions internes : L'employeur peut imposer des mesures disciplinaires telles que la mutation, la mise à pied ou le licenciement.
• Des sanctions judiciaires : Le harcèlement sexuel est un délit passible de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Cette peine peut être augmentée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende dans des circonstances aggravantes, telles que lorsque les faits sont commis par une personne en position d'autorité, sur une personne vulnérable, ou par plusieurs individus. Le cyberharcèlement, (harcèlement par le biais d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique) fait également parties des circonstances aggravantes en matière de harcèlement. 

Où se procurer les affichages obligatoires ?

Pour obtenir les affichages obligatoires concernant le harcèlement moral et sexuel, vous pouvez télécharger notre modèle d'affichage, conçu par notre équipe de juristes, afin de vous guider dans cette démarche.

À qui s'adresse notre modèle ? 

Notre modèle s'adresse aux employeurs, aux responsables des ressources humaines, aux responsables de la conformité et de la sécurité au travail, ainsi qu'à toute personne chargée de veiller au respect des obligations légales en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel au sein de l'entreprise.

Notre modèle de document

Exemple type de modèle d'affiche de prévention contre le harcèlement au travail conforme au Code du travail à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question, se présente sous la forme d'un modèle d'affichage sur le harcèlement moral et sexuel. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ; en insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.