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Réclamations - Contestations

Téléchargez immédiatement tous vos modèles de documents, vos lettres types, vos modèles de correspondances dans la catégorie Administratif : Réclamations - Contestations
Par ordre décroissant

  1. Contestation contravention 1

    Contestation contravention 1

    Modèle de lettre type concernant : Préfecture / Contestations : Contestation contravention [>VILLE<], le [>DATE<] 1
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  2. Contestation contravention 2

    Contestation contravention 2

    Modèle de lettre type concernant : Préfecture / Contestations : Contestation contravention [>VILLE<], le [>DATE<] 2
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  3. Contestation contravention 3

    Contestation contravention 3

    Modèle de lettre type concernant : Préfecture / Contestations : Contestation contravention [>VILLE<], le [>DATE<] 3
    2,28 €
  4. Contestation de la facture anormalement élevée d’un taxi

    Contestation de la facture anormalement élevée d’un taxi

    Si la facture de votre course en taxi paraît anormalement élevée et que vous souhaitez la contester, ce document juridique est fait pour vous.
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  5. Contestation retrait permis 1

    Contestation retrait permis 1

    Modèle de lettre type concernant : Préfecture / Contestations : Contestation retrait permis [>VILLE<], le [>DATE<] 1
    2,28 €
  6. Contestation retrait permis 2

    Contestation retrait permis 2

    Modèle de lettre type concernant : Préfecture / Contestations : Contestation retrait permis [>VILLE<], le [>DATE<] 2
    2,28 €
  7. Contester une augmentation anormale de sa facture d’eau

    Contester une augmentation anormale de sa facture d’eau

    La contestation d’une facture d’eau qui vous semble anormalement élevée est tout à fait possible. Elle doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la notification de la facture et via lettre recommandée avec avis de réception.
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  8. Contester une facture téléphonique anormalement élevée

    Contester une facture téléphonique anormalement élevée

    Votre facture téléphonique vous semble anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Si vous constatez une erreur de facture mobile, vous avez un an pour la contester à partir du moment où vous l’avez réglé.
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  9. Demande d’annulation d’un achat effectué à distance (internet ou téléphone)

    Demande d’annulation d’un achat effectué à distance (internet ou téléphone)

    Le consommateur a, légalement, 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de vente à distance.
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  10. Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux

    Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux

    Vous êtes nouvellement propriétaire d'un produit défectueux qui a accidentellement causé un dommage ? Ce document juridique est fait pour vous !

     

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  11. Exiger la livraison au vendeur d’un produit non livré

    Exiger la livraison au vendeur d’un produit non livré

    Si vous avez procédé à l’achat d’un bien mais que le vendeur n’a pas livré ce dernier, vous pouvez en exiger la livraison immédiate.
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  12. Lettre pour faire jouer la garantie commerciale d’un produit

    Lettre pour faire jouer la garantie commerciale d’un produit

    En cas de panne d’un produit acheté vous avez la possibilité de faire jouer votre garantie commerciale, dans le respect du délai de validité de celle-ci. Ce document juridique vous permettra de vous adresser à votre vendeur et de mettre en œuvre votre garantie.
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  13. Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés

    Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés

    Lorsque vous achetez un produit, le vendeur est tenu de vous garantir contre ses vices cachés. Afin de définir ce qu’est un vice caché, il faut retenir plusieurs critères, il est nécessaire que le défaut rende le bien impropre à sa destination, de même il est nécessaire que le défaut soit antérieur à la vente de la chose ou à sa livraison.
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  14. Réclamation

    Réclamation

    Modèle de lettre type concernant : Réclamations / Poste : Réclamation
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  15. Réclamation produit livré différent du commandé

    Réclamation produit livré différent du commandé

    Modèle de lettre type concernant : Réclamation produit livré différent du commandé
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  16. Réclamation qualité produit

    Réclamation qualité produit

    Modèle de lettre type concernant : Réclamation qualité produit
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  17. Réclamation retard livraison 1

    Réclamation retard livraison 1

    Modèle de lettre type concernant : Réclamation retard livraison 1
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  18. Réclamation retard livraison 2

    Réclamation retard livraison 2

    Modèle de lettre type concernant : Réclamation retard livraison 2
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  19. Réclamations demande conseil avocat

    Réclamations demande conseil avocat

    Modèle de lettre type concernant : Réclamations demande conseil avocat
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  20. Relance de réclamation

    Relance de réclamation

    Modèle de lettre type concernant : Relance de réclamation
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  21. Saisine de la DGCCRF pour infraction sur les prix

    Saisine de la DGCCRF pour infraction sur les prix

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes pour signaler une différence sur les prix affichés et les prix pratiqués en caisse dans un magasin
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