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Actes accomplis pour une société en formation

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Actes accomplis pour le compte d'une société en formation. Une société peut avoir besoin d'accomplir des actes et ce, bien avant son immatriculation au RCS. Le futur associé est responsable des actes passés jusqu'à l'immatriculation de la soci...
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Actes accomplis pour le compte d'une société en formation. Une société peut avoir besoin d'accomplir des actes et ce, bien avant son immatriculation au RCS. Le futur associé est responsable des actes passés jusqu'à l'immatriculation de la société au RCS. Aprés l'immatriculation, la responsabilité est reportée sur la société.

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Actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Entre les soussignés :
M. [NOM PARTENAIRE 1],
demeurant à [ADRESSE PARTENAIRE 1],
agissant pour le compte d’une société qu’il se propose de constituer,
qui prendra la dénomination [NOM DE LA SOCIETE]
et aura son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL],
d’une part,
et
M. [NOM PARTENAIRE 2],
d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

M. [NOM PARTENAIRE 2] donne à bail à M. [NOM PARTENAIRE 1], qui accepte, les locaux commerciaux dont il est propriétaire à [ADRESSE].
Il est expressément convenu que M. [NOM PARTENAIRE 1] se trouve d’ores et déjà personnellement engagé par le présent contrat.
Toutefois, il s’engage à faire reprendre ses engagements par la société dans l’acte constitutif, de sorte qu’après notification de cet acte à M. [NOM PARTENAIRE 2] par lettre recommandée, la société deviendra seule et rétroactivement locataire avec tous les droits et obligations qui en découlent, sans que M. [NOM PARTENAIRE 1] puisse continuer à être engagé. M. [NOM PARTENAIRE 1] déclare accepter par avance cette substitution.
Au cas où la société ne serait pas constituée dans un délai de [DUREE] mois, M. [NOM PARTENAIRE 1] demeurera seul titulaire du bail.
Autre formule
Au cas où la société ne serait pas constituée dans un délai de [DUREE] mois, le présent contrat sera résilié moyennant versement par M. [NOM PARTENAIRE 1] à M. [NOM PARTENAIRE 2], propriétaire, d’une indemnité fixée forfaitairement à la somme de [MONTANT INDEMNITE] euros, et ce, non compris les loyers de l’immeuble courus jusqu’alors.