Modèle d'acte de vente de fonds de commerce

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Ce document à télécharger est un modèle d'acte de vente de fonds de commerce. Il définit les clauses de vente comme le prix et les obligations de chaque partie. Aussi, il contient l'ensemble des éléments nécessaires à une rédaction claire, précise et complète d'un acte de vente.

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Un fonds de commerce n'est pas une notion qui est clairement définie par la loi. Sa définition résulte ainsi notamment de la jurisprudence.

Ainsi, d'une manière générale, un fonds de commerce correspond à un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Très souvent, ces éléments sont inséparables et constituent la valeur du fonds.

A titre informatif, les éléments corporels sont les éléments tangibles ou encore palpables tandis que les éléments incorporels désignent principalement la clientèle, le droit au bail ou encore le nom commercial.

Aussi, l'exploitation d'un fonds de commerce constitue une source fiscale non négligeable. Il peut être assuré soit directement par le propriétaire soit confié à un tiers par le biais d'un contrat. Sa valeur peut s'avérer être très importante.

Le fonds de commerce est donc fondamental pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

La vente d'un fonds de commerce, pour que la vente soit valable, doit respecter les conditions générales de validité des contrats d'une manière générale mais aussi les conditions propres aux contrats de vente.

Aussi, l'acte de vente de fonds de commerce permet de constater la vente. Il s'agit d'une formalité nécessaire pour que la vente puisse être considérée comme valable.

En outre, un acte de vente d'un fonds de commerce doit contenir de nombreuses mentions importantes qu'il convient de ne pas négliger. En ce sens, le présent document proposé au téléchargement reprend l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'un acte de vente d'un fonds de commerce.

Défini comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels, le fonds de commerce comprend notamment le matériel, l’outillage, la marchandise et le mobilier commercial, ou tout élément tangible à l'origine d'un apport pour l'entreprise. Cependant, l’enseigne, la clientèle, le nom commercial et les droits de propriété industrielle font aussi partie du fonds de commerce en tant qu’éléments incorporels.

Demandant un certain formalisme et une grande délicatesse, la vente d’un fonds de commerce requiert donc un acte de vente étant lui-même tenu d’énoncer 4 mentions obligatoires.

Ainsi, cet acte de vente doit permettre au futur acquéreur d'être informé sur l’origine de la propriété du fonds de commerce et doit contenir le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acquisition (à la suite d'une promesse synallagmatique par exemple). Il doit également présenter l’état des inscriptions telles que les privilèges ou nantissement, les chiffres d’affaires et bénéfices bruts réalisés au cours des trois dernières années d’exploitation et enfin, les conditions du bail.

La nullité de l’acte de vente peut quand à elle, être prononcée, dans un délai d’un an, s’il y a omission d’une des énonciations obligatoires.

Il est à noter que de nombreuses autres mentions sont indispensables pour clore un contrat de vente. Celles-ci sont l’identité des deux parties, le contrat de mandat, le nom commercial et l’enseigne, le bail, la clause de non-concurrence et, le matériel servant à l’exploitation de l’entreprise.

Vous trouverez en conséquence, proposé au téléchargement, un modèle d’acte de vente à compléter lors de la vente de votre fonds de commerce et définissant les différentes clauses de ventes telles que le prix et les obligations de chaque partie.

Sommaire

- Article 1 : Origine de la propriété

- Article 2 : Propriété / jouissance

- Article 3 : Charges et conditions

- Article 4 : Prix

- Article 5 : Interdiction de se rétablir

- Article 6 : Déclarations

- Article 7 : Chiffre d'affaires

- Article 8 : Privilège / action résolutoire / nantissement

- Article 9 : Séquestre

- Article 10 : Affirmation de sincérité

- Article 11 : Remise du titre

- Article 12 : Intervention du bailleur

- Article 13 : Election de domicile

- Article 14 : Frais

- Article 15 : Attribution de juridiction