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Acte de cession de droits de souscription (personne physique)

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Acte de cession de droits de souscription par une peronne physique, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital
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Description

Cession de droits de souscription : formalités

L'acte de cession de souscription prodigue le droit à un propriétaire de parts sociales d'actions d'une société anonyme (SA) d'un certain capital de déclarer par les présentes céder à une personne les droits attachés à ces actions dans la souscription aux actions nouvelles d'un certain prix. Ces actions sont chacune émises en augmentation du capital de ladite société. Il est à noter que la cession devra néanmoins être agréée par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration est un groupe de personnes morales ou physiques chargé d'administrer une institutionnelle d'une association, entreprise ou établissement public. Il comprend plusieurs membres dont un président désigné ou élu et un secrétaire ainsi que, parfois, un vice-président et un trésorier.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'acte de cession de droits de souscription par une personne physique, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital.

Prévisualisation du document
<-- Droit des sociétés
SOCIETE ANONYME
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
S.A. MODIFICATION DU CAPITAL
S.A. AUGMENTATION DE CAPITAL
PAR DECISION DU C.A. SUR AUTORISATION DE L'A.G.E.
AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE OU PAR COMPENSATION
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Acte de cession de droits de souscription (personne physique)



Je soussigné(e) [NOM/PRENOM],

demeurant [ADRESSE],

propriétaire de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] actions de la société anonyme [NOM DE LA SA], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SA] euros, dont le siège est [ADRESSE SIEGE SOCIAL SA], [VILLE SIEGE SOCIAL SA],

déclare par les présentes céder à [NOM/PRENOM 2] les droits attachés à ces actions dans la souscription aux actions nouvelles de [PRIX EMISSION ACTION NVELLE] euros chacune, émises en augmentation de capital de ladite Société.

Si "cession des actions avec clause d'agrément" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Conformément à l'article [NUMERO ARTICLE STATUT SIEGE SOCIAL] des statuts, la présente cession devra être agréée par le Conseil d'Administration.


Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].