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Acte constitutif d’une société anonyme

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Description courte :

Ce document juridique vous donnera accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme et vous permettra de créer votre société.
Nombre de pages : 3
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Description

Afin de créer une société anonyme, leurs fondateurs doivent impérativement établir par écrits l’acte constitutif de la société sous seing privé. Fréquemment qualifiés de « contrats de société », ils intègrent toutes les règles de fonctionnement de la société ainsi que l’ensemble des modalités d’exercice des droits des actionnaires et des dirigeants.

Pour que ces statuts soient conformes à la réglementation du Code de commerce, ils devront comporter nombre d’informations dont notamment la forme et l’objet de l’entreprise, sa dénomination sociale, sa durée, son capital social et sa valeur nominale de ses actions, l’adresse de son siège social, la nature des apports des actionnaires et toute autre information nécessaire comme la désignation des premiers administrateurs, des premiers commissaires aux comptes, une clause d’agrément règlementant la cession d’actions etc. 

Après la rédaction de ces statuts, il vous faudra les signer définitivement et désigner les organes de direction, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légale et déposer le dossier de constitution au centre de formalités des entreprises.

Pour rappel, le capital social minimal d’une société anonyme est de 37 000 euros. Également, pour créer une société anonyme non cotée, 2 actionnaires minimum seront nécessaires. Pour une société anonyme cotée, un minimum de 7 actionnaires sera nécessaire.

La plupart des activités peuvent être exercées en SA à l’exception de celles qui sont spécifiquement réservées à d’autres statuts juridiques.

Enfin, afin de créer une société anonyme, il sera nécessaire de déposer un dossier complet de demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises. Le dossier devra notamment comprendre un formulaire M0, un exemplaire original des statuts de la SA, une copie du titre d’occupation des locaux, une attestation de parution de l’avis de constitution de la SA dans un journal d’annonces légales etc.

Ce document juridique vous permettra de constituer votre société anonyme en toute sécurité juridique.

Pourquoi rédiger un acte constitutif d’une société ?

La rédaction des statuts d’une société anonyme permet à ses fondateurs de la créer et de l’officialiser. Ces statuts sont essentiels car ils intègrent l’ensemble des normes et des règles de la société, et désignent les commissaires aux comptes et les premiers administrateurs. 

Pourront également être développés les modalités de répartition des bénéfices et une clause d’agrément réglementant la cession d’actions.

Comment rédiger un acte constitutif d’une société ?

Afin de rédiger un acte constitutif de société anonyme conforme au Code du commerce, il vous faudra mentionner un nombre d’éléments nécessaire.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • La rédaction et l’adoption des statuts ;
  • La désignation des premiers administrateurs et la désignation des premiers commissaires aux comptes ;
  • Les frais, publicités et pouvoirs des différents actionnaires ;
  • Les engagements pris et à prendre pour le compte de la société en formation ;
  • La précision que la société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • La précision de tous les actes accomplis avant la signature des présents statuts et l’engagement qui en résulte pour la société ;
  • Le dépôt de l’état dans les délais légaux au lieu du futur siège social, étant à la disposition de tous les futurs membres de la société ayant pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissant ;
  • La liste des pouvoirs donnés au mandataire et au porteur d’un original ;
  • Toute annexe intéressante ;
  • La mention du lieu de rédaction des statuts, de la date du courrier et du nombre d’exemplaires produits.
Prévisualisation du document


[NOM DE LA SA]
Société Anonyme au capital de [MONTANT DU CAPITAL] euros
Siège social : [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [VILLE SIEGE SOCIAL SA]


ACTE CONSTITUTIF


CHAPITRE I - REDACTION ET ADOPTION DES STATUTS.

CHAPITRE II - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

CHAPITRE III - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES.

Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
CHAPITRE IV - FRAIS - PUBLICITE - POUVOIRS.


Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, conserver le paragraphe suivant.
CHAPITRE IV - ENGAGEMENTS PRIS ET A PRENDRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - FRAIS - PUBLICITE - POUVOIRS.

CHAPITRE II - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

Sont nommés comme premiers administrateurs de la Société pour une durée [DUREE MANDAT], qui se terminera à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire à tenir dans l'année [DATE FIN MANDAT] pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé :


Liste des premiers administrateurs de la société nommés dans l'acte constitutif. Sont mentionnés pour les administrateurs personnes physiques leur identité et leur adresse et pour les administrateurs personnes morales, la dénomination, la forme, le capital, le siège, le n° d'immatriculation au R.C.S., l'identité du représentant légal, qui accepte les fonctions au nom de la société et l'identité du représentant permanent.[/COMMENTS]
[NOMS ADMINISTRATEURS]
[ADRESSES ADMINISTRATEURS]

Les administrateurs ci-dessus désignés acceptent les fonctions qui leur sont confiées et déclarent, chacun en ce qui le concerne, n'être atteints d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher leur nomination.

CHAPITRE III - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES.

Sont désignés comme Commissaires aux Comptes de la Société pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant après la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice :

[NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE], demeurant [ADRESSE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE], titulaire.

[NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT], demeurant [ADRESSE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT], suppléant.

[NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE] et [NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT], ont fait savoir à l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait à leur être confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat.

Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
CHAPITRE IV - FRAIS - PUBLICITE - POUVOIRS.


Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, conserver le paragraphe suivant.
CHAPITRE IV - ENGAGEMENTS PRIS ET A PRENDRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - FRAIS - PUBLICITE - POUVOIRS.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, et « un état des actes accomplis avant la signature des statuts » est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, et « un état des actes accomplis avant la signature des statuts » est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siège social, à la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, et « un mandat pour actes à accomplir avant l'immatriculation de la société » est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Les soussignés donnent mandat à [IDENTITE MANDATAIRE] demeurant [ADRESSE MANDATAIRE] à l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :

[NATURE ENGAGEMENTS]

Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, conserver le paragraphe suivant.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

A compter de l'immatriculation, tous les frais relatifs à la constitution seront pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.

Tous pouvoirs sont donnés à [IDENTITE MANDATAIRE 2] et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social ;
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.


Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER], en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.


Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, et « un état des actes accomplis avant la signature des statuts » est vrai
conserver le paragraphe suivant.

ANNEXE

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS