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Assignation en référé : Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion

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Vous souhaitez rédiger une assignation en référé à la suite d'une acquisition de clause résolutoire, paiement et expulsion. Ce document modifiable et personnalisable respecte toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

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Description

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?

Le bailleur a la possibilité de mettre fin au bail d'habitation meublée ou non meublée de manière unilatérale, et ce lorsque le locataire a manqué à ses obligations. En effet, la clause résolutoire a un but punitif car elle permet de venir sanctionner la négligence du locataire. Le plus fréquemment celle-ci consiste en impayés de loyer. La clause résolutoire permet ainsi de créer une sécurité juridique pour le bailleur. De ce fait, aucune action judiciaire ne sera nécessaire pour procéder à l'expulsion du locataire fautif. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, précise les différentes situations dans lesquelles une clause résolutoire est admise dans un bail d'habitation. A titre d'exemple les situations suivantes permettent de rédiger une clause résolutoire dans un bail d'habitation :

- le non-versement du dépôt de garantie du locataire ;

- le non-paiement du loyer ou des charges locatives ;

- l'omission de souscription d'une assurance habitation par le locataire ;

- le non-respect de l'occupation paisible du lieux d'habitation.

A quoi sert la clause résolutoire, paiement et expulsion ?

Lorsque vous vous trouvez face à un litige exigeant qu'une solution soit prise dans l'urgence par les tribunaux, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction en question. Tous les tribunaux ont en principe une formation de référé.

Le recours au juge de référés, n'étant qu'un juge du provisoire et de l'urgence, n'est possible que dans un nombre limité de cas. Ainsi, dans les cas d'urgence le juge peut prononcer toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiant l'existence d'un différend.

Dans le cas où vous seriez locataire et que votre chaudière tomberait en panne en plein cœur de l'hiver, vous êtes alors en droit de demander en référé la réparation incombant à votre propriétaire.

Qu'est-ce qu'une assignation en référé ?

En présence d'un litige urgent, l'assignation en référé est nécessaire pour obtenir des mesures provisoires du juge des référés. Seules certaines situations permettent de recourir à une assignation en référé, à savoir les situations suivantes :

- des mesures justifiées par l'existence d'un conflit sérieux ;

- des mesures d'instruction dans le but d'une enquête ou d'une expertise permettant d'établir ou encore de conserver des preuves ;

- des mesures urgentes permettant d'arrêter un trouble illicite ou encore de prévenir un dommage imminent ;

- des mesures permettant l'exécution d'une obligation.

La clause résolutoire permet ainsi au propriétaire d'être recevable et bien fondé à ce que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire et que soit ordonnée l’expulsion des lieux loués par le locataire et la Société ainsi que celle des occupants de leur chef.

Qu'est-ce qu'une assignation en référé suite à une clause résolutoire, paiement et expulsion ?

Une assignation en référé à la suite d'une clause résolutoire permet, faute de régularisation de la situation de paiement du locataire, de prononcer la résiliation du bail et déclarer le locataire et la société occupant sans droit ni titre. Le référé est ainsi une procédure dite contradictoire en attendant un procès qui permettra de trancher le litige en question.

En effet, cette assignation permet d'ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de leur chef des locaux loués au propriétaire. L'assignation permet de fixer l'indemnité d'occupation à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu'à la date de libération des lieux occupés, et remise des clefs ainsi qu'état des lieux.

Que contient l'assignation de la clause résolutoire, paiement et expulsion en référé ?

Différentes mentions doivent figurer au sein de l'assignation en référé, notamment les suivantes :

- l'objet de la demande précisant chaque moyen de fait et de droit tout en visant les textes applicables ;

- le nom du propriétaire, et nom du locataire ;

- le montant du loyer annuel ;

- la date de la notification du commandement visant la clause résolutoire ;

- le montant des indemnités.

- le bordereau du bail ;

- le bordereau du commandement.