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Accord de secret

2,28 €

Description courte :

Modèle de contrat d'accord de secret entre deux sociétés pour une invention
Nombre de pages : 3

Description

Accord de secret : formalités

Un accord de secret autrement dit accord de non-divulgation est un contrat entre deux entités engageant l'une des entités à tenir confidentielles certaines informations que l'autre sera amenée à lui communiquer. Cet accord peut être mutuel, les deux entités s'engageant à ne pas diffuser certaines informations échangées.

Il est à noter que ne nombreuses clauses de confidentialités sont utilisées entre partenaires industriels afin d'assurer la protection d'une invention n'étant pas protégée par le brevet. La divulgation publique d'une invention ne permet pas de remplir le critère de nouveauté nécessaire à la prise du brevet. Un industriel ne souhaitant pas prendre un brevet peut utiliser ces accords pour préserver la confidentialité de son savoir-faire et ainsi ne pas engager de frais d'enregistrements liés au brevet.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat d'accord de secret entre deux sociétés pour une invention.

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