Modèle type d'accord de coopération pour une invention

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Description courte :

Un accord de coopération est une convention établie par deux sociétés au moyen d'un projet commun, tel qu'une invention contractuelle, permettant de régir leurs rapports. Vous pouvez retrouver ici un modèle type d'accord de coopération pour une invention prêt à être téléchargé.

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Pour que leur relation contractuelle se passe au mieux, les parties mettent par écrit leurs obligations. Deux principales obligations ressortent de cet accord de coopération, à savoir le secret des informations relatives à leur invention, au transfert des parts des copropriétaires par un contrat de cession, et des moyens à mettre en œuvre en cas de contrefaçon.

En effet, les parties s'engagent d'une part à respecter la confidentialité des informations échangées entre elles concernant leur invention mais aussi pour toutes celles qui sont dans la convention. Ce secret d'information est également imposé à l'ensemble du personnel participant au projet.

D'autre part, les parties s'engagent par le présent accord à exécuter elles-mêmes les travaux de recherches qui leur sont confiés.

Ensuite concernant le transfert, les parties peuvent céder leur quote-part sous réserve d'un droit de préemption de l'autre partie pendant 3 mois à compter de la notification du projet de cession. Cela signifie que si l'une des parties souhaite céder sa part à un tiers, l'autre partie à l'accord de coopération peut faire valoir son droit de priorité à l'égard de l'autre éventuel acquéreur.

En cas de contrefaçon, deux situations sont à différencier, la première étant lorsqu'une des parties a commise une contrefaçon, l'autre partie qui agit en justice contre elle devra lui notifier une assignation.

Si l'une des sociétés est attaquée en contrefaçon par un tiers, la partie attaquée devra supporter seule la charge des frais issus de la procédure, cependant la deuxième société partie à l'accord s'engage à apporter un appui technique et juridique pour la défense de son cocontractant.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à l'issue de laquelle le contrat prend fin.

En l'absence de manifestation de volonté de rompre le contrat par les parties, celui-ci peut être reconduit tacitement pour une durée fixée dans l'accord de coopération.

Si l'une des parties ne souhaite pas poursuivre l'accord à l'arrivée de l'échéance, alors celle-ci doit adresser sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier à l'autre partie, un certain nombre de jour avant la date du terme, ce nombre étant fixé par les parties dans le contrat. Toutefois, en cas d’inexécution par l'une des parties d'une obligation, l'autre partie peut adresser une mise en demeure en vue d'obtenir l'exécution de l'obligation contractuelle. Mais en cas de mise en demeure restée sans effet, la résiliation du contrat sera encourue.

Un accord de coopération pour une invention doit contenir l'identité et les coordonnées des deux parties, un court exposé expliquant les raisons qui ont conduit à la rédaction de cet accord. Doit figurer l'objet de la convention, les obligations des parties, la durée mais aussi le lieu où est rédigé l'accord ainsi que les signatures des sociétés.

Vous trouverez au sein du présent document proposé ici, un modèle d'accord de coopération pour une invention contractuelle que vous pouvez télécharger et compléter.

Cet accord est un très bon moyen pour deux sociétés de mettre en commun leurs ressources, leurs moyens techniques, et leur savoir-faire, nécessaires à l'innovation et à la récolte des bénéfices qui pourraient en découler. Cet accord qui permet un partage de compétences respectives, a l'avantage de maintenir l'indépendance des sociétés parties à l’accord, en n'imposant pas de lien de subordination entre elles.

Cet accord conférant un cadre légal à une coopération entre deux sociétés est très important pour déterminer vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de votre cocontractant. C'est la raison pour laquelle vous pouvez vous servir de cet exemple d'accord de coopération pour une invention, et le remplir avec vos propres informations.

Cependant, il reste à distinguer du contrat de coopération commerciale.

Sommaire

Article 1 : Objet de la convention

Article 2 : Mise au point de l'invention contractuelle

Article 3 : Exploitation de l'invention contractuelle

Article 4 : Obligations des parties 

Article 5 : Durée – Renouvellement

Article 6 : Résiliation

Article 7 : Litiges

Article 8 : Election de domicile

Article 9 : Frais

Article 10 : Pouvoirs