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Accord de coopération pour une invention

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Description courte :

Un accord de coopération est une convention qui donne un cadre officiel et légal à une coopération entre deux sociétés dans le cadre d'une invention et dans tout domaine poussant deux sociétés à travailler ensemble. 

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Description

Vous êtes le représentant d’une entreprise et vous cherchez à signer un accord de coopération avec une autre société en ayant pour objectif la création d’une invention ? Ce modèle type d’accord de coopération pour une invention est fait pour vous !

En effet, une entreprise peut, dans l’optique de développer une invention et d’en faire des essais, s’associer avec une autre afin de partager les différentes expertises et de mettre en commun des moyens de production.

Afin de réaliser une telle entente il est nécessaire d’établir un cadre contractuel démontrant la rencontre des volontés des parties. 

Ce contrat est régi par le droit commun des contrats et notamment l’article 1103 du code civil prévoyant que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Ainsi il existe une certaine liberté contractuelle pour les parties qui devront toutefois respecter les règles d’ordre public.

Un accord de coopération est une convention qui donne un cadre officiel et légal à une coopération entre deux sociétés dans le cadre d'une invention et dans tout domaine poussant deux sociétés à travailler ensemble. 

Cette stratégie d’alliance de deux entreprises permet de valoriser l’invention sans générer de lien de subordination. En effet, les entreprises peuvent mettre en commun leurs compétences respectives tout en restant indépendantes l’une de l’autre.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'accord de coopération pour une invention que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

Pourquoi conclure un accord de coopération pour une invention ?

Une telle convention est essentielle lorsque deux entreprises décident de mettre en commun leurs moyens pour élaborer une invention.

Un tel partenariat peut s’avérer utile voire nécessaire dans différents domaines, qu’il s’agisse des technologies de pointe pour coupler des moyens techniques et humains de production nécessaires à l’innovation, ou encore dans des secteurs plus classiques où la mise en commun de moyens de production va permettre une rentabilité plus importante.

Les capacités d’innovation de deux entreprises s’associant pour innover se retrouvent grandement augmentées de par l’apport d’expertises diverses permettant une certaine compétitivité. 

Le modèle type personnalisable proposé en l’espèce donne un cadre officiel à une coopération entre deux sociétés dans l’optique d'une intervention et dans tout domaine poussant ces deux sociétés à travailler ensemble. Ce type d'accord est une pratique souvent concertée entre des entreprises opérant au même niveau du marché, c'est à dire généralement une coopération entre concurrents.

Comment conclure un accord de coopération pour une invention ?

Un tel accord de coopération pour une invention nécessite la présence de certaines clauses afin qu’il ait une véritable efficacité et une réelle utilité dans la coopération future entre les deux entreprises parties.

Ainsi seront nécessairement présentes différentes clauses :

  • Tout d’abord il convient de rappeler l’objet de la convention, il faudra indiquer dans cette clause les apports des différentes parties ainsi que la finalité du partenariat ;
  • Une clause consacrée aux modalités de la mise au point de l’invention contractuelle devra également être présente précisant les moyens mis en œuvre, les prestations des parties ou encore les modalités d’information entre les parties ;
  • Il conviendra de faire apparaître les modalités d’exploitation de l’invention industrielle, clause permettant de régler les questions d’exploitation des brevets ainsi que de la commercialisation de l’invention en elle-même ;
  • Une clause précisant les obligations des parties devra également être présente au sein de cet accord de coopération afin de permettre une visibilité sur les obligations des parties. Ces dernières seront notamment astreintes au respect du secret professionnel ainsi qu’à la prévenance d’éventuelles contrefaçons.

Les clauses contractuelles plus classiques à l’ensemble des contrats relatives à la durée du contrat, son renouvellement, les hypothèses de résiliations, le droit applicable en cas de litige, la domiciliation de la convention ou encore les frais doivent être également présentes.

Il vous conviendra cependant d’ajuster ce modèle d’accord personnalisable après l’avoir télécharger afin qu’il corresponde au mieux à la situation dans laquelle vous vous trouvez.

L’accord de coopération entre les deux sociétés doit mettre en exergue les rôles et les responsabilités respectives des différentes parties prenantes lorsqu’elles décident de coordonner leurs ressources pour une même invention.

Pour conserver leur indépendance, les parties doivent bien le préciser et désigner le fait qu’il n’y aura aucun lien de subordination entre elles. 

De surcroît, la convention doit délimiter les engagements de chacune des parties et préciser les modalités d’exploitation en commun de l’invention.

Sommaire

Article 1 - Objet de la convention  

Article 2 - Mise au point de l'invention contractuelle  

2.1. Prestations des parties 

2.2. Moyens mis en œuvre 

2.3. Communication et information  

2.4. Résultats des recherches   

Article 3 - Exploitation de l'invention contractuelle 

3.1. Décision d'exploiter 

3.2. Procédures de dépôt et de maintien en vigueur du ou des brevets 

3.3. Modes d'exploitation de l'invention contractuelle 

3.4. Rétribution des parties  

Article 4 - Obligations des parties 

4.1. Secret  

4.2. Transfert - Préemption 

4.3. Actions en contrefaçon  

Article 5 - Durée - Renouvellement 

Article 6 - Résiliation 

Article 7 - Litiges 

Article 8 - Élection de domicile 

Article 9 - Frais 

Article 10 - Pouvoirs 

 

 

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