Lettre d'acceptation par un employeur de dispense ou réduction de préavis

Comment définir une lettre d'acceptation par l'employeur de dispense de préavis ?

Qu'est-ce qu'une dispense de préavis ?

Le préavis est un délai qui s'écoule entre le moment où le licenciement est notifié et le moment ou le contrat est définitivement rompu et où le salarié n'a plus à se présenter à son poste.

Le préavis consiste alors à une période durant laquelle le salarié travaille encore alors qu'il est au courant de son future licenciement, c'est un temps pour que celui-ci puisse finir ses tâches et s'apprête à partir de l'entreprise dans laquelle il travaillait jusqu'à lors.

Le préavis est valable pour tous les types de rupture mise à part celles pour faute qui implique un départ immédiat.

Un salarié peut être dispensé d'effectuer le préavis, cela arrive notamment lorsque celui-ci a trouvé un emploi dans une autre entreprise et souhaite y prendre ses fonctions au plus vite. Cette dispense de préavis se fait sur demande du salarié lui-même.

Qu'est-ce qu'une acceptation à la demande de réduction ou dispense de préavis ?

La durée du préavis peut avoir été fixée de différentes manières. En effet, la durée peut avoir été fixée par convention collective ou accord collectif mais aussi par les usages de la profession, par le droit local dans certaines régions, ou encore par le contrat de travail.

Néanmoins, le salarié peut demander à son employeur une dispense de préavis ou alors une réduction de ce préavis notamment dans certains cas. Dès lors, l’employeur est libre d’accepter cette demande, ou bien de la refuser.

Dans le cas où l’employeur accepterait la demande de dispense ou de réduction du préavis adressée par le salarié, le contrat de travail prend alors fin à la date convenue par les parties, mais l’employeur n’est plus tenu de verser l’indemnité compensatrice qui était initialement due.

Il se peut aussi que l’employeur décide directement de dispenser le salarié concerné de préavis dans plusieurs cas : si les parties sont d’accord, si des congés payés étaient fixés avant la date de notification de la rupture, en cas d’arrêt maladie survenant au cours du préavis, ou si des dispositions prévues dans la convention le prévoient, etc.

Quels droits et obligations sont liés à la notification de cette lettre ?

Est-ce qu'on travaille pendant le préavis ?

La période de préavis étant une période durant laquelle le salarié et l'employeur se préparent au départ du salarié, celui-ci doit obligatoirement continuer à exercer ses fonctions au sein de l'entreprise dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il exerçait par le passé.

Il ne peut donc pas commencer à exercer d'autres fonctions au sein d'une autre entreprise.

Quelle est la procédure pour être dispensé d'un préavis de démission (CDD ou CDI) ? L'indemnité compensatrice est-elle due en cas d'acceptation ? 

Pour qu'un salarié puisse être dispensé de préavis, celui-ci doit en faire la demande expresse auprès de son employeur lorsqu'il démissionne. L'écrit est fortement conseillé pour qu'une preuve de cette demande existe.

Suite à cette demande, c'est à l'employeur de communiquer une lettre d'acceptation dans le cas où il serait en accord avec la demande.

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans le cas où un préavis ne serait pas réalisé. Elle peut cependant être prévue par l'employeur à sa propre initiative.

Pourquoi et comment faire une lettre d'acceptation de demande par l'employeur d'une dispense de préavis ?

Pourquoi rédiger une lettre d’acceptation de dispense ou réduction d’un préavis pour la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ?

Lorsqu'un salarié fait une demande de dispense de préavis et que l'employeur a la volonté de l'accepter, alors il est indispensable de rédiger une lettre d’acceptation pour répondre à la demande en bonne et due forme.

En effet, la rédaction d'une lettre peut avoir des conséquences sur les relations contractuelles et il est important qu'elle soit rédigée de manière claire, lisible et précise afin que le message soit entièrement compréhensible par le destinataire.

Lors de la rupture du contrat de travail du salarié, l'employeur ne devra pas oublier de lui fournir tous les documents contractuels obligatoires, tel que le solde de tout compte, le certificat de travail ou l'attestation Pôle emploi.

Comment notifier une dispense de préavis ?

La notification de cette lettre doit se faire à travers un écrit qui doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela dans le but de de s'assurer que le salarié concerné ai bien été mis au courant de la décision de l'employeur.

L'accusé de réception servant de preuve de l'information du salarié.

Comment rédiger une lettre d'acceptation de demande de dispense de préavis ?

Une lettre d'acceptation de demande de dispense de préavis se rédige comme une lettre habituelle, en revanche, il y a certaines mentions obligatoires pour que celle-ci soit adaptée au cas précis de la dispense de préavis.

Les éléments suivants sont alors les plus importants :

• • Les coordonnées de l’employeur à savoir le nom de l’employeur, l’adresse de son siège social, etc. ;
  • Les coordonnées du salarié : le nom et prénom du salarié, son adresse postale ;
  • La nature de la lettre envoyée : lettre recommandée ou lettre remise au salarié contre décharge ;
  • L'objet de la lettre ;
  • La nature de la demande : s’il s’agit d’une demande d’inexécution du préavis ou s’il s’agit d’une demande de réduction du préavis ;
  • La date de réception du courrier ;
  • La date de fin du contrat ;
  • Les formules de politesse ;
  • La signature.

Modèle/Exemple de modèle de courrier d'acceptation par l'employeur d'une dispense de préavis de rupture à l'initiative du salarié à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un modèle de lettre d'acceptation par l'employeur de l'inexécution du préavis ou sa réduction pour le départ de l'entreprise par le salarié (rupture du contrat de travail par démission ou licenciement . Ce document est personnalisable selon les informations relatives à votre situation et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle à sa rédaction.