Contrat de vente à domicile
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Qu'est-ce qu'un contrat de vente à domicile (ou contrat hors établissement) ?
Un contrat de vente à domicile est une convention passée entre le vendeur et l'acheteur dans le but de régler les conditions et les modalités de réalisation de la vente à domicile. La vente est ainsi réalisée hors établissement, c'est-à-dire en dehors des succursales appartenant à la société. Le contrat permet donc d'encadrer les relations entre les parties et de protéger au maximum le consommateur compte tenu de la particularité du contexte de la vente.
Qu'est-ce qu'une vente à domicile ?
La pratique du démarchage porte-à-porte
La vente à domicile est aussi appelée dans certains cas la vente en porte-à-porte ou vente hors établissement. Il s'agit d'une forme de vente directe où le vendeur se rend directement chez l'acheteur pour lui proposer des biens qu'il met en vente.
Il existe notamment deux types de vente à domicile : la vente individuelle et la vente collective. La vente individuelle est généralement une forme de démarchage directe à domicile pour laquelle le vendeur n'a pas averti au préalable le possible acheteur de sa visite. Lorsqu'une vente est collective, cela signifie qu'il s'agit d'une vente à domicile organisée à l'avance au domicile d'un acheteur ou dans un tout autre lieu permettant de recevoir du public. Dans ce type de démarchage et de mode de vente, le vendeur présente, lors d'une démonstration au domicile, des produits qu'il vend devant plusieurs acquéreurs potentiels.
La vente à domicile est une modalité de vente particulière qui nécessite une réglementation spécifique.
Comment est encadré le régime des ventes à domicile ?
Exclusion de certaines formes de vente
La vente à domicile est une modalité de vente particulière qui nécessite une réglementation spécifique. En ce sens, certaines formes de vente sont exclues de ce régime de protection à savoir :
- La vente par téléphone ou par internet qui bénéficie d'un régime propre pour la vente à distance ;
- La vente présentée sur les marchés, les foires ou tout autre lieu destiné initialement au commerce ;
- La vente de certains produits liés à la santé (alimentation), ou à des services financiers (jeux d'argent, banque, épargne, assurance).
Le droit de rétractation accordé par l'article L.221-18 du Code la consommation
La vente à domicile du fait qu'elle sollicite généralement les acheteurs à l'improviste et sans action propre de leur part, nécessite une protection renforcée. L'acheteur peut être en quelque sorte contraint de conclure un contrat à la suite de cette visite inopinée.
La vente à domicile est encadrée par de nombreuses dispositions, notamment issues du Code de la consommation. En ce sens, des règles spécifiques s'appliquent afin de protéger le consommateur comme l'interdiction de recevoir tout paiement avant 7 jours à partir de la conclusion du contrat. Ce délai permet de laisser au consommateur un délai de réflexion supplémentaire en plus des 14 jours accordés par le droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation) à partir de la réception du bien. De la même manière, en cas de vente à domicile, la pratique du professionnel vendeur ne doit pas être agressive sous peine de sanctions.
Lorsque la vente à domicile vise un professionnel acheteur, les règles ne sont pas toutes identiques mais ce type de vente n'en demeure pas moins strictement encadré en raison de ces particularités.
À noter que le contrat de vente à domicile doit présenter en annexe un formulaire de rétractation.
Finalement, le droit encadre strictement le régime des ventes à domicile, raison pour laquelle, en cas de telles ventes, il est généralement nécessaire pour chacune des parties d'avoir recours à un contrat de vente à domicile écrit.
Quelles sont les obligations du vendeur à domicile ?
Compte tenu du caractère particulier de la vente, les vendeurs à domicile sont soumis à une obligation d'information. En effet, ils doivent fournir à leurs clients un contrat de vente à domicile comportant certaines mentions dont notamment :
- Celles prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation ;
- Nom et coordonnées du professionnel vendeur ;
- Nom et coordonnées de la société pour laquelle la vente est réalisée ;
- Désignation des produits objets du contrat ;
- Caractéristiques essentielles des produits objets du contrat ;
- Prix ;
- Date et délai de livraison ;
- Modalités de paiement ;
- Informations relatives au droit de rétractation ;
- Disponibilités potentielles de pièces détachées ;
- Modalités de résiliation ;
- Garanties légales : garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés (potentiellement une éventuelle garantie commerciale également) ;
- Informations relatives au médiateur de la consommation.
Les vendeurs à domicile s'obligent également à une délivrance conforme du bien contractuel. Les vendeurs à domicile qui ont omis d'indiquer les informations précédentes s'exposent à une amende d'un montant de 3000 euros.
Comment se matérialise un contrat de vente à domicile ?
Un contrat de vente à domicile et plus particulièrement un bon de commande résultant d'une vente à domicile doit d'abord présenter les parties (nom, adresse, siège social, téléphone, etc). Il doit également y avoir le détail des articles commandés ou achetés, tout comme le prix unitaire des produits, les modalités de la vente en général, les garanties offertes par le vendeur, etc.
Notre modèle de document
Exemple type de modèle de contrat de vente à domicile à télécharger
Ce modèle de contrat de vente à domicile vous fournira l’ensemble des éléments obligatoires, à personnaliser en rajoutant notamment le nom de votre société, les modalités de la vente à domicile. Il pourra donc vous être utile dans le cadre d'une rédaction claire et précise de votre contrat de vente à domicile. Ce modèle vous permettra de n'omettre aucune information et mentions légales importantes.
Sommaire
Article 1 - Objet du contrat
Article 2 - Description des produits contractuels
Article 3 - Livraison - Réception
Article 4 - Obligations du vendeur
Article 5 - Garanties légales
Article 6 - Obligations de l'acheteur
Article 7 - Réserve de propriété
Article 8 - Prix et modalités de paiement
Article 9 - Force majeure
Article 10 - Rétractation
Article 11 - Loi applicable et Litiges
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