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Modele de document et de lettre : VENTE A DOMICILE

Vente à domicile, démarchage : formalités


La vente à domicile est une pratique commerciale consistant de la part d'un commerçant ou de son représentant, à solliciter quelqu'un chez lui afin de lui faire souscrire un contrat pour l'achat d'un objet ou d'un service.


Selon l'article 121-21 al. 1, le législateur étend cette définition à « quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fourniture de services ».


Les dispositions sur le démarchage sont d'ordre public. Elles ont ainsi un caractère impératif que nul ne peut s'y soustraire. Ne peut donc figurer dans un contrat une clause quelconque par laquelle le consommateur renoncerait à son droit légal de rétractation. En cas de non-respect, la sanction civile est logique : le contrat est frappé de nullité. Le consommateur peut par ailleurs demander réparation du préjudice subi.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de vente à domicile.

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VENTE PAR DEMARCHAGE

BON DE COMMANDE N° [NUMERO COMMANDE]

IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR

Raison sociale :        [NOM FOURNISSEUR]
Adresse :                [ADRESSE FOURNISSEUR]
Téléphone :                [TELEPHONE FOURNISSEUR]
R.C.S. :                [VILLE RCS]
n° :                        [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS]
Représenté par :        [NOM DU REPRESENTANT]

IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR

Raison sociale :        [NOM ACHETEUR]
Adresse :                [ADRESSE ACHETEUR]
Téléphone :                [TELEPHONE ACHETEUR]
R.C.S. :                [VILLE RCS 2]
N° :                        [NUMERO D' IMMATRICULATION AU RCS 2]
Référence client :        [NUMERO REFERENCE]
Représenté par :        [NOM DU REPRESENTANT 2]

ARTICLE COMMANDE

Désignation complète et usage de l'article commandé : [DESIGNATION ET USAGE ARTICLE COMMANDE].

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1 - Prix - Le prix unitaire de l'article commandé est de [PRIX TTC] Euros toutes taxes comprises.

2 - Modalités de paiement - Ledit prix sera payé comptant par l'Acheteur par chèque bancaire ou postal à l'ordre du Fournisseur au jour de livraison de l'article commandé.
Il est ici rappelé que l'article L.121-26 du Code de la consommation, reproduit intégralement ci-après, dispose qu'avant expiration du délai de réflexion visé ci-après, le Fournisseur ne peut recevoir de l'Acheteur directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, aucun paiement.
Voir note 1 en fin d'acte

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Livraison - Le Fournisseur s'oblige à livrer l'article commandé, au domicile de l'Acheteur, dans le délai de [DELAI LIVRAISON] jours courant à compter de l'expiration du délai de réflexion ci-après visé, sauf cas de force majeure.
Les opérations de livraison sont à la charge et aux risques du Fournisseur qui en assume tous les frais.

2 - Délai de réflexion - En application des dispositions de l'article L.121-25 du Code de la consommation, reproduites ci-après intégralement, l'Acheteur a la faculté de renoncer à la présente commande, sans pénalités, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept jours courant à compter de ladite commande.

3 - Garantie - Le Fournisseur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".


TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION


Article L.121-23 : "Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur;
2° Adresse du fournisseur;
3° Adresse et lieu de conclusion du contrat;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts, ou des services proposés;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de services;
6° Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à L.313-1;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-5, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26".

Article L.121-24 : "Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client".

Article L.121-25 : "Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclu dans les conditions prévues à l'article L.121-27".

Article L.121-26 : "Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à couvrir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L.121-25 et doivent être retournées au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation".


Mention manuscrite de l'Acheteur :

Je reconnais avoir pris connaissance de la faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25 du Code de la consommation. Je reconnais avoir reçu un exemplaire de la présente commande. Fait à mon domicile visé en tête des présentes (ou : à mon lieu de travail, situé [LIEU TRAVAIL]) Le [DATE].


Signature


Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.

Recto :
adresse exacte et complète à laquelle le formulaire détachable doit être envoyé.

Verso :

ANNULATION DE LA COMMANDE
CODE DE LA CONSOMMATION, ARTICLES L.121-23 à L.121-26
Voir note 2 en fin d'acte

CONDITIONS Compléter et signer ce formulaire.
L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Utiliser l'adresse figurant au dos.

L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande. Ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant".

Je soussigné : [NOM/PRENOM]

déclare annuler la commande ci-après : [NUMERO COMMANDE]

Nature de la marchandise ou du service commandé : [NATURE COMMANDE]

Date de la commande : [DATE COMMANDE]

Nom du client : [NOM DU CLIENT]

Adresse du client : [ADRESSE CLIENT]


Signature du client


1 - Lorsqu'un crédit est consenti, V. Formule : Vente à crédit.
2 - En conformité avec les dispositions des articles R.121-3, R.121-4, R.121-5 du Code de la consommation, fixant les mentions obligatoires devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25.

Informations

VENTE A DOMICILE.

Informations complémentaires

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Format Word / PDF
Référence docu6877