Bienvenue sur documents.fr ! Recherchez et téléchargez des milliers de documents !

Modele de document et de lettre : Transaction

Protocole transactionnel : formalités


L'exécution des marchés publics peut susciter des litiges souvent longs et complexes où les responsabilités sont partagées entre les contractants. Plusieurs circulaires incitent à recourir à la transaction afin d'accélérer la résolution du litige et limiter l'encombrement des juridictions de l'ordre administratif.


La signature des transactions que les collectivités territoriales sont appelées à conclure nécessite l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante. L'organe délibérant doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer, et les concessions réciproques que les parties consentent.


Cette délibération est cependant susceptible de contestation devant le juge administratif qui peut ainsi prononcer la nullité du protocole conclu.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de protocole transactionnel entre deux sociétés.

Prévisualisation du document



PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL


Entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], ayant son siège à [ADRESSE SOCIETE], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS] .

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE], le [DATE].

Ladite société est représentée par [CIVILITE] [NOM/PRENOM], [PROFESSION], demeurant à [ADRESSE COMPLETTE1], dûment habilité.

D'une part

2 - La société dénommée [NOM SOCIETE 2]
[ADRESSE], [VILLE]

D'autre part,


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

[EXPOSE FAITS] [MOTIF DU LITIGE]


LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - : [NATURE DE L'OBLIGATION A SATISFAIRE] obligations matérielles

Article 2 - : [NATURE DE L'OBLIGATION A SATISFAIRE] obligations financières

Article 3 - : En contrepartie de ce qui précède, les parties déclarent :

- Ne plus avoir aucun chef de grief quelconque entre elles du fait de la conclusion de la présente transaction et sous condition de son exécution intégrale;

- S'engager à respecter le caractère confidentiel de la présente transaction, tant de son existence que de son montant;

- Renoncer à toute instance, action, poursuite, les présentes valant transaction aux termes des articles 2044 et suivants du Code civil.


Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE 1].

En [NOMBRE] exemplaires.

Informations

Modèle de protocole transactionnel entre deux sociétés

Informations complémentaires

Téléchargements 473
Pages 2
Format Word / PDF
Référence docu7001