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Modele de document et de lettre : Transaction (formule simplifiée)

Comment régler les différents : le principe de transaction


Le droit français repose sur le principe de la responsabilité des individus et permet à tout ceux qui le désirent de régler leurs différents selon trois méthodes.


La première fait appel au juge étatique. Il s'agit d'un tiers payé par l’État qui, connaissant parfaitement les lois, doit trouver des solutions aux litiges et le cas échéant, sanctionner les auteurs de dommages. La seconde est l'arbitrage. C'est une procédure faisant appel à un tiers privé. Les parties désignent un arbitre qui lui-même en désigne un troisième. Le tribunal arbitral est rémunéré par les parties qui les ont désigné et selon la convention d'arbitrage signée. La troisième méthode est la transaction prévue à l'article 2044 du Code Civil. Elle fait appel à la sagesse des parties qui s'opposent. Compte tenu de l'existence d'un différent entre les parties, celles-ci s'accordent pour faire une concession réciproque afin de trouver un terrain d'entente. Cet accord vaut pour les contestations déjà niées comme pour celles allant naître. Le code précise en outre que la transaction doit être rédigée par écrit. Il est de plus important de ménager le terrain de la preuve si la transaction venait à être dénoncée ou non respectée par l'un de ses signataires.


Cette transaction suppose donc des concessions réciproques dont il est nécessaire de répondre à quelques exigences. Ainsi, il faut d'abord avoir la capacité de disposer et transiger sur ce qui est légal. Il est à noter qu'il existe une impossibilité sur le fait de transiger sur les matières intéressant l'ordre public. La transaction permet aux parties de rester discrètes sur leurs affaires. L'employeur n'étale pas ses difficultés au grand jour et le salarié empêche la publicité sur ses turpitudes. La transaction permet de prendre de vitesse la justice étatique et de trouver une solution aussi efficace voire plus si l'on considère que la transaction n'est pas susceptible d'appel.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de formule simplifiée à compléter par l'employeur au sujet d'une transaction avec un salarié suite à des discussions approfondies et concessions réciproques.

Prévisualisation du document


Entre l'employeur [NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],
[REF ORGANISME RECOUVREMENT COTIS SECU],
[NUMERO VERSEMENT COTIS SECU],

d'une part,

et le salarié [NOM SALARIE],
né le [DATE DE NAISSANCE SALARIE],
à [LIEU NAISSANCE SALARIE],
de nationalité [NATIONALITE SALARIE],
N° Sécurité sociale : [NUM SECU SALARIE],
demeurant [ADRESSE SALARIE],

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit après discussions approfondies et concessions réciproques :

Le présent accord vaut transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Il a pour objet de mettre fin au différend survenu entre les parties à l'occasion de la cessation du contrat de travail conclu le [DATE CONCLUSION CONTRAT TRAVAIL].

Il comporte les concessions réciproques suivantes : [CONCESSIONS RECIPROQUES].

Si "Versement d'une indemnité transactionnelle" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Avant le [DATE ECHEANCE VERSEMENT INDEMNITE], l'employeur versera au salarié une somme égale à [MONTANT INDEMNITE], à titre transactionnel, forfaitaire et définitif.

Si "Versement d'une indemnité transactionnelle" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le versement de cette indemnité forfaitaire règle définitivement tous les comptes sans exception ni réserve pouvant exister entre les parties à quelque titre que ce soit.

Si "Inclusion des dommages - intérêts éventuels" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Cette indemnité forfaitaire inclut également les dommages - intérêts auxquels le salarié pourrait prétendre du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat.

Si "Sommes exclues de l'indemnité forfaitaire" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Toutefois l'indemnité forfaitaire exclut [SOMMES EXCLUES INDEMNITE].

Les parties renoncent l'une envers l'autre à toute contestation relative à l'exécution ou à la cessation du contrat de travail.

Conformément à l'article 2052 du Code civil, cet accord a entre les parties l'autorité de la chose jugée et ne peut être révoqué ni pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.

Fait en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

Le salarié                                                 L'employeur

NB - La signature du salarié peut être précédée de la mention MANUSCRITE suivante : "Lu et approuvé, bon pour transaction et désistement d'action".

Informations

Transaction (formule simplifiée).

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Référence docu6531