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Modele de document et de lettre : Statuts

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Société Civile d'Exploitation Agricole
[DENOMINATION]
Société civile au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €
[ADRESSE SIEGE SOCIAL]

LES SOUSSIGNES :

[NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL]

(Si l'associé est une personne morale, sont indiqués : [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 1], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS], [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE].

[NOM/PRENOM 2], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL]

(Si l'associé est une personne morale, sont indiqués : [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 1], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS], [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE].

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile d'exploitation agricole qu'ils ont convenu de constituer entre eux et avec toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

S T A T U T S
SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

- FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE -

ARTICLE 1 - FORME :

Il est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile d'exploitation agricole régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code civil et par les dispositions réglementaires en fixant les conditions d'application, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET :

La société a pour objet :

L'acquisition, la prise à bail, l'exploitation de tous biens agricoles soit directement, soit par voie de fermage, de métayage, de mise à disposition de la société des biens dont les associés sont locataires ou selon toutes autres modalités et spécialement l'exploitation d'un domaine agricole connu sous [DESIGNATION] Désignation de l'exploitation agricole objet de la société et situé sur la commune de [VILLE].

La vente et éventuellement la transformation conformément aux usages agricoles des produits de cette exploitation ainsi que les activités qui sont dans le prolongement des actes de production réalisés par la société ou qui ont pour support l'exploitation.


Et plus spécialement l'élevage et la vente des animaux, l'alimentation étant assurée essentiellement avec les produits de l'exploitation complétée éventuellement par des produits acquis.

Et plus spécialement la plantation et l'exploitation de vergers, la conservation, le conditionnement, la transformation et la vente, conformément aux usages agricoles, des fruits produits sur l'exploitation.

Et plus spécialement la culture de vignobles, la production de raisin, la vinification, l'élevage, le conditionnement et la vente, conformément aux usages agricoles, du vin produit sur l'exploitation.

Et plus spécialement la production en serre et en plein champ de fleurs, le conditionnement et la vente, conformément aux usages agricoles, des fleurs produites sur l'exploitation.

Et généralement toutes opérations de nature civile pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sus-indiqué.

ARTICLE 3 - DENOMINATION :

La dénomination de la société est : "[DENOMINATION]".

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, elle doit indiquer en tête de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signée par elle ou en son nom, le siège du tribunal dont dépend le greffe où elle est immatriculée à titre principal au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL :

Le siège social est fixé à [ADRESSE SIEGE SOCIAL].


Il peut être transféré en tout autre endroit de la même commune ou du même département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.

ARTICLE 5 - DUREE :

La durée de la société est fixée à [DUREE SOCIETE] années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

La société peut être prorogée ou dissoute par anticipation dans les formes et conditions pour procéder à la modification du pacte social.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés devront être consultés par les soins de la gérance.
A défaut, tout associé pourra demander au Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société, de, statuant sur requête, désigner un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation ci-dessus prévue.

La société n'est dissoute par aucun des événements suivants survenant à un ou plusieurs associés, qu'ils soient fondateurs ou non : décès, incapacité, déconfiture, redressement ou liquidation judiciaire, faillite personnelle, dissolution, disparition de la personnalité morale.

- la prorogation ou la réduction de la durée de la société ; la prorogation de la durée doit être décidée dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus ;

- APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES -

ARTICLE 6 - APPORTS :

Par [NOM/PRENOM] la somme en numéraire de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] €
Par [NOM/PRENOM 2] la somme en numéraire de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] €

Soit au total la somme de [MONTANT TOTAL DES APPORTS] €.

Laquelle somme a été déposée entre les mains de [NOM DU GERANT], futur gérant, ainsi que celui-ci le reconnaît, pour être versée dans la caisse sociale.
ou
Laquelle somme a été intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la banque "[NOM DE LA BANQUE]", en son agence de [ADRESSE DE LA BANQUE], ainsi que les associés le reconnaissent.
ou
Laquelle somme a été intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom de tous les associés, à la banque "[NOM DE LA BANQUE]", en son agence de [ADRESSE DE LA BANQUE], ainsi que les associés le reconnaissent.
ou
Sur laquelle somme il a été effectivement versé dès avant ce jour, entre les mains de [NOM DU GERANT], futur gérant, ainsi que celui-ci le reconnaît, pour être versée dans la caisse sociale, la somme de [MONTANT] €.
ou
Sur laquelle somme il a été effectivement versé dès avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la banque [NOM DE LA BANQUE], en son agence de [ADRESSE DE LA BANQUE], ainsi que les associés le reconnaissent, la somme de [MONTANT] €.
ou
Sur laquelle somme il a été effectivement versé dès avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de tous les associés, à la banque [NOM DE LA BANQUE], en son agence de [ADRESSE DE LA BANQUE], ainsi que les associés le reconnaissent, la somme de [MONTANT] €.

Le solde de ce compte sera viré, après immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, à un compte ouvert au nom de la société, sur simple justification de l'immatriculation.

Le surplus de ladite somme, représentant le solde de l'apport en numéraire, sera versé dans la caisse sociale au plus tard le [DATE LIMITE EXECUTION].

A défaut de versement à l'expiration de ce délai, la somme appelée sera de plein droit et sans mise en demeure préalable productive d'un intérêt au taux légal augmenté de cinq points, et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts s'il y a lieu.

Avertissement du conjoint commun en biens :

[NOM DU CONJOINT], conjoint commun en biens de [NOM/PRENOM], associé apporteur en numéraire avec des deniers provenant de la communauté, a été averti de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception en date du [DATE DU COURRIER] Date de la lettre d'avertissement au conjoint commun en biens , en application de l'article 1832-2 du Code civil. Une copie certifiée conforme de cette lettre d'avertissement et de l'accusé de réception sont demeurés annexés aux présents statuts.

[NOM DU CONJOINT], ainsi régulièrement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé.
ou
Par lettre en date du [DATE DU COURRIER] Date de la lettre du conjoint consentant à l'apport de biens communs demeurée ci-jointe et annexée, [NOM DU CONJOINT] a expressément consenti à l'apport en numéraire effectué par [NOM/PRENOM] avec des deniers de la communauté, en application de l'article 1424 du Code civil.

[NOM DU CONJOINT], ainsi averti, a, par lettre recommandée en date du [DATE] Date de la lettre du conjoint notifiant ne pas vouloir devenir associé , notifié son intention de ne pas vouloir être personnellement associé et sa décision de renoncer à revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité d'associé devant être reconnue à son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.
ou
[NOM DU CONJOINT], ainsi averti, a, par lettre recommandée en date du [DATE] Date de la lettre du conjoint notifiant ne pas vouloir devenir associé , notifié son intention de ne pas vouloir être personnellement associé lors de la constitution de la société, mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Par cette même notification, [NOM DU CONJOINT] a expressément consenti à l'apport en numéraire effectué par [NOM/PRENOM] avec des deniers de la communauté, en application de l'article 1424 du Code civil.

Intervention du conjoint commun en biens :

[NOM DU CONJOINT], conjoint commun en biens de [NOM/PRENOM], associé apporteur en numéraire avec des deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnaît avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir reçu une information complète sur cet apport.

[NOM DU CONJOINT] déclare ne pas vouloir être personnellement associé et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant être reconnue à [NOM/PRENOM], son conjoint, pour la totalité des parts souscrites.
ou
[NOM DU CONJOINT] déclare ne pas vouloir être personnellement associé lors de la constitution de la société mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ou
[NOM DU CONJOINT] déclare vouloir que la qualité d'associé dans la société lui soit personnellement reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce qui est accepté par les autres associés, conformément à l'article 1832-2 du Code civil.

Par ailleurs, [NOM DU CONJOINT] déclare consentir expressément à l'apport en numéraire avec des deniers de la communauté effectué par [NOM/PRENOM], son conjoint, en application de l'article 1424 du Code civil.

Avertissement du conjoint commun en biens :

[NOM DU CONJOINT], conjoint commun en biens de [NOM/PRENOM 2], associé apporteur en numéraire avec des deniers provenant de la communauté, a été averti de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception en date du [DATE DU COURRIER] Date de la lettre d'avertissement au conjoint commun en biens , en application de l'article 1832-2 du Code civil. Une copie certifiée conforme de cette lettre d'avertissement et de l'accusé de réception sont demeurés annexés aux présents statuts.

[NOM DU CONJOINT], ainsi régulièrement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé.

Par lettre en date du [DATE DU COURRIER] Date de la lettre du conjoint consentant à l'apport de biens communs demeurée ci-jointe et annexée, [NOM DU CONJOINT] a expressément consenti à l'apport en numéraire effectué par [NOM/PRENOM 2] avec des deniers de la communauté, en application de l'article 1424 du Code civil.


[NOM DU CONJOINT], ainsi averti, a, par lettre recommandée en date du [DATE] Date de la lettre du conjoint notifiant ne pas vouloir devenir associé , notifié son intention de ne pas vouloir être personnellement associé et sa décision de renoncer à revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité d'associé devant être reconnue à son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.
ou
[NOM DU CONJOINT], ainsi averti, a, par lettre recommandée en date du [DATE] Date de la lettre du conjoint notifiant ne pas vouloir devenir associé , notifié son intention de ne pas vouloir être personnellement associé lors de la constitution de la société, mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Par cette même notification, [NOM DU CONJOINT] a expressément consenti à l'apport en numéraire effectué par [NOM/PRENOM 2] avec des deniers de la communauté, en application de l'article 1424 du Code civil.

Intervention du conjoint commun en biens :

[NOM DU CONJOINT], conjoint commun en biens de [NOM/PRENOM 2], associé apporteur en numéraire avec des deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnaît avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir reçu une information complète sur cet apport.

[NOM DU CONJOINT] déclare ne pas vouloir être personnellement associé et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant être reconnue à [NOM/PRENOM 2], son conjoint, pour la totalité des parts souscrites.
ou
[NOM DU CONJOINT] déclare ne pas vouloir être personnellement associé lors de la constitution de la société mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ou
[NOM DU CONJOINT] déclare vouloir que la qualité d'associé dans la société lui soit personnellement reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce qui est accepté par les autres associés, conformément à l'article 1832-2 du Code civil.

Par ailleurs, [NOM DU CONJOINT] déclare consentir expressément à l'apport en numéraire avec des deniers de la communauté effectué par [NOM/PRENOM 2], son conjoint, en application de l'article 1424 du Code civil.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à la somme de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] € montant en lettres , représentant le montant total des apports de tous les associés.

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut, en une ou plusieurs fois, par création de parts nouvelles en représentation d'apports en nature ou en espèces, incorporation de réserves disponibles ou tout autre moyen, augmenter le capital social.

A toute époque et pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut également, selon tout mode approprié, notamment par voie de remboursement ou de rachat partiel de parts ou encore de diminution de leur valeur nominale ou de leur nombre, réduire le capital social.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES :

Le capital social est divisé en [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € chacune, portant les numéros 1 à [NOMBRE], attribuées et réparties entre les associés au prorata de la valeur de leurs apports respectifs, savoir :

Le capital social est divisé en [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € chacune, portant les numéros. 1 à [NOMBRE], attribuées et réparties entre les associés au prorata de la valeur de leurs apports respectifs, savoir :

- [NOM/PRENOM] à concurrence de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES DETENUS PAR 1] numérotées de [NOMBRE] à [NOMBRE]
- [NOM/PRENOM 2] à concurrence de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES DETENUS PAR 2] numérotées de [NOMBRE] à [NOMBRE]

Total égal au nombre de parts composant le capital social : [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts

En aucun cas, les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables ; les droits des associés résultent seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et régulièrement consenties, constatées et publiées.

Une copie de ces actes, certifiée conforme par un gérant, est délivrée à tout associé qui en manifeste le désir. Les frais de délivrance sont à la charge de la société sur première demande et à celle des associés en cas de renouvellement de la demande.

Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS :

Tout titulaire de parts peut, avec l'accord de la gérance, consentir des avances à la société en vue de faciliter le financement des opérations sociales. Les conditions d'intérêt et de retrait sont fixées par la même décision.

ARTICLE 10 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'ASSOCIE AU CONJOINT D'UN ASSOCIE :

Jusqu'à la dissolution de la communauté, un époux ne peut, à peine de nullité, employer des biens communs pour faire apport à la société ou acquérir des parts émises par celle-là sans que son conjoint en ait été avisé au moins un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

Le conjoint d'un associé peut se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises soit lors de l'apport de biens communs, soit postérieurement à l'apport de ceux-ci, soit lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs.

Il doit notifier son intention à la société de devenir associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la notification a lieu au moment de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément vaut pour les deux époux.

Dans tous les cas, l'agrément est donné comme lorsqu'il est requis pour une cession de parts à titre onéreux. En cas d'intervention de la collectivité des associés, l'époux associé ne participe pas au vote. La décision est notifiée au conjoint dans le délai d'un mois à compter de sa demande. A défaut de notification dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

L'époux associé ne participe pas au vote et les parts qu'il détient ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS A TITRE ONEREUX :

I - Forme de la cession :

Toute cession de parts doit être constatée par un acte écrit authentique ou sous seings privés.

Elle n'est opposable à la société qu'après qu'elle l'ait accepté dans un acte authentique ou qu'elle lui ait été signifiée par acte extrajudiciaire, et aux tiers qu'après l'accomplissement de l'une de ces formalités et la publication en annexe au Registre du commerce et des sociétés de deux copies authentiques de l'acte de cession s'il est notarié ou de deux originaux sous seings privés.

Lorsque deux époux sont simultanément associés, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

II - Modalités de la cession :

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous.

Sont dispensées d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux ou à des ascendants ou descendants du cédant.

L'agrément des associés est donné par une décision collective [FORME DECISION].

L'agrément est donné par la gérance de la société.

Le projet de cession, accompagné de la demande d'agrément, est notifié à la gérance et à chacun des associés, en mentionnant les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile du cessionnaire, le nombre de parts qu'il a l'intention de céder et le prix convenu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le projet de cession, accompagné de la demande d'agrément, est notifié à la gérance, en mentionnant les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile du cessionnaire, le nombre de parts qu'il a l'intention de céder et le prix convenu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans le délai de quinze jours à compter de la réception de cette notification, la gérance convoque les associés en assemblée générale.

En cas d'inaction de la gérance, l'associé le plus diligent, sans mise en demeure préalable, peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée générale.

L'assemblée statue dans le délai de deux mois suivant la notification à la gérance du projet de cession et sa décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours suivant.

Dans le délai de deux mois et quinze jours à compter de la réception de cette notification, la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, porte sa décision à la connaissance du cédant et des autres associés.

Lorsqu'elle est agréée, la cession doit être régularisée dans le délai d'un mois du jour de la notification de l'agrément.

Préalablement à tout refus d'agrément la gérance doit, par lettre recommandée, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions tant des articles 1862 et 1863 du Code civil que du présent article.

Cet avis doit être adressé dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du cédant.

En cas de refus d'agrément, chaque associé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'assemblée générale pour ce porter acquéreur des parts cédées.

En cas de refus d'agrément, chaque associé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la gérance pour ce porter acquéreur des parts cédées.

La proposition de rachat contenant indication du nombre de parts et du prix offert doit être adressée à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Enfin, lorsque aucun associé ne se porte acquéreur ou lorsque les offres faites sont insuffisantes pour permettre la répartition de la totalité des parts mises en vente, la collectivité des associés peut, par décision [FORME DECISION], soit les faire acquérir par un tiers, soit les faire racheter par la société en vue de leur annulation.

Enfin, lorsque aucun associé ne se porte acquéreur ou lorsque les offres faites sont insuffisantes pour permettre la répartition de la totalité des parts mises en vente, la gérance peut soit les faire acquérir par un tiers, soit les faire racheter par la société en vue de leur annulation.

La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la société.

Dans le délai de quatre mois à compter de la notification de son projet de cession, le cédant est, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informé du nom des acquéreurs proposés ainsi que du prix offert par chacun d'eux. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour refuser les propositions qui lui sont faites et renoncer à la cession.

En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

L'expert notifie son rapport à la gérance et à chacun des associés. Dès lors, le cédant et le candidat acquéreur disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur intention à la société. S'ils conservent le silence pendant la totalité du délai qui leur est imparti pour prendre position, ils sont réputés avoir accepté la cession au prix déterminé par l'expert.

L'expert notifie son rapport à la gérance. Dès lors, le cédant et le candidat acquéreur disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur intention à la société. S'ils conservent le silence pendant la totalité du délai qui leur est imparti pour prendre position, ils sont réputés avoir accepté la cession au prix déterminé par l'expert.

En refusant le prix fixé par le rapport d'expertise, le cédant renonce à l'aliénation projetée.

Lorsque un ou plusieurs candidats à l'acquisition n'acceptent pas le prix fixé par l'expert dans son rapport, la gérance peut, soit pourvoir à leur remplacement, soit faire racheter les parts invendues par la société en vue de leur annulation.

Les frais et honoraires d'expertise sont supportés par la partie qui renonce à la cession ou partagés par moitié entre cédant et cessionnaire.

Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faite à la gérance et aux associés, l'agrément à la cession projetée est réputé acquis, à moins que les autres associés, dans le même délai, n'aient décidé la dissolution de la société.

Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faite à la gérance, l'agrément à la cession projetée est réputé acquis, à moins que les autres associés, dans le même délai, n'aient décidé la dissolution de la société.

Toutefois, cette décision est caduque si, dans le mois qui la suit, le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, fait connaître à la société son intention de renoncer à l'aliénation primitivement envisagée.

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant dans les trois mois de sa fixation définitive.

Lorsque l'opération initialement prévue ne peut se réaliser et que les parts sont rachetées par un associé, un tiers ou la société elle-même, la régularisation de la cession incombe à la gérance qui, en cas d'inaction ou d'opposition des intéressés peut leur faire sommation de comparaître à jour fixe devant le notaire désigné par elle.

En cas de refus de signer ou de non-comparution du cédant ou du cessionnaire, la société peut faire constater la mutation par le tribunal compétent.

Si l'une des parties ne comparaît pas ou refuse de signer, la mutation peut être régularisée d'office par déclaration de la gérance en la forme authentique sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant.

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DE PARTS A TITRE GRATUIT :

I - Transmission entre vifs :

Toute transmission de parts entre vifs à titre gratuit est soumise à un agrément demandé selon les mêmes règles que celles prévues par les présents statuts pour l'agrément des cessions de parts à titre onéreux.

Les transmissions de parts entre vifs à titre gratuit s'opèrent librement au profit du conjoint du donateur, des ascendants et descendants de ce dernier et au profit des associés.

Toute autre transmission entre vifs à titre gratuit est soumise à un agrément demandé selon les mêmes règles que celles prévues par les présents statuts pour l'agrément des cessions de parts à titre onéreux.

Cet agrément ne peut être obtenu que par une décision collective [FORME DECISION] des associés ou par le défaut de réponse de la gérance, à l'issue d'un délai de deux mois et quinze jours à compter de la réception de la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, le projet de transmission à titre gratuit ne peut être réalisé.

II - Transmission par décès :

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue de plein droit avec son conjoint survivant et ses héritiers en ligne directe.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais elle continuera avec les seuls associés survivants.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais elle continuera avec son conjoint survivant, ses héritiers et légataires.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais le conjoint survivant, les héritiers et légataires de l'associé décédé devront, pour devenir associés, obtenir l'agrément de la collectivité des autres associés donné par décision [FORME DECISION]

Pour exercer les droits attachés aux parts de l'associé décédé, ses ayants droit devront justifier de leurs qualités héréditaires par la production d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gérance, de requérir de tout notaire, la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les ayants droit au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires.

Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les ayants droit au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires parmi le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe.

Les ayants droit seront considérés individuellement comme associés dès qu'ils auront notifié à la société un acte régulier de partage.

Tout autre héritier ou légataire devra, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des autres associés donné par décision [FORME DECISION].

Le conjoint survivant, les héritiers ou légataires n'auront droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.

Les autres héritiers ou légataires n'auront droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.

La demande d'agrément devra être adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et contenir la justification des qualités héréditaires du demandeur.

La décision de la collectivité des associés est notifiée aux héritiers ou légataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois et quinze jours de leur demande.

Jusqu'à l'intervention de l'agrément, la personne qui y est soumise ne pourra participer avec voix délibérative aux décisions collectives.

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur agrément, les ayants droit de l'associé décédé participent aux décisions collectives avec les voix dont disposait le défunt, par l'intermédiaire de l'un d'eux qui les représente ou, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de leur représentant légal. La société est alors administrée par le ou les associés survivants, à charge de rendre compte de leur gestion aux ayants droit de l'associé décédé.

En cas de refus d'agrément, les héritiers et ayants droits de l'associé défunt ne seront considérés que comme créanciers de la société pour la valeur des parts de leur auteur, déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Sous réserve du respect des dispositions qui précèdent et relatives aux modalités de cession, ces parts, pourront être, le cas échéant, soit acquises par un autre associé ou un tiers, soit rachetées par la société en vue de leur annulation.

La valeur de reprise est, en cas de contestation, fixée par expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Le prix de rachat doit être payé à l'héritier ou au légataire dans le délai de trois mois à compter de la décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 13 - NANTISSEMENT ET REALISATION FORCEE DES PARTS :

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis.

Le projet de nantissement doit être agréé par les autres associés dans les mêmes conditions que celles prévues par les présents statuts dans le cas d'une cession de parts à titre onéreux.
L'agrément du projet emporte celui du cessionnaire en cas de réalisation forcée.

Toute réalisation forcée de parts sociales doit être notifiée à la gérance au moins un mois avant la vente. Tout associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. A défaut, la société peut décider d'acquérir les parts en vue de leur annulation ; les associés peuvent décider dans le même délai la dissolution anticipée de la société.

En cas de vente aux enchères publiques, en vertu d'un décision de justice, si l'adjudicataire n'est pas agréé par la gérance, la société sera tenue de racheter ou de faire racheter ses parts dans un délai de cinq jours francs, à compter de l'adjudication.

Le non exercice de cette faculté de substitution emporte agrément de l'adjudicataire.

ARTICLE 14 - RETRAIT D'UN ASSOCIE :

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'autorisation de la collectivité des autres associés donnée par décision [FORME DECISION].

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Les retraits ne peuvent intervenir que tous les ans, à la fin de chaque exercice social.

La demande de retrait doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la gérance et à chacun de ses associés quatre mois avant la fin de l'exercice social en cours.

Les retraits ne peuvent intervenir que tous les [NBRE D' ANNEES], le premier jour de l'année civile.

La demande de retrait doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la gérance et à chacun de ses associés avant le 1er septembre de l'année qui précède celle de la prise d'effet du retrait.

La demande de retrait doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la gérance quatre mois avant la fin de l'exercice social en cours.

La gérance convoque, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de cette notification, une assemblée générale appelée à statuer sur la demande de retrait.

En cas d'inaction de la gérance, l'associé le plus diligent peut convoquer lui-même, ou faire convoquer par un mandataire de justice, l'assemblée générale.

La décision de la collectivité des associés est notifiée à la personne qui a sollicité le retrait et à chacun des autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de la demande de retrait.

La décision de la collectivité des associés est notifiée à la personne qui a sollicité le retrait, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de la demande de retrait.

A moins qu'il puisse, avec l'accord de la collectivité des associés donné par décision unanime, se faire attribuer des biens sociaux à concurrence de ses droits ou reprendre tout ou partie de ses apports en nature, l'associé dont le retrait est accepté a droit au remboursement de la valeur de ses parts.

La valeur est déterminée, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

En cas de contestation, elle est fixée par un expert désigné par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Chacun des associés dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification faite à la gérance pour faire connaître son intention de racheter les parts de l'associé qui se retire. Sa décision est notifiée à la gérance et au retrayant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir les parts du retrayant, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent dans la société ; la cession doit être régularisée dans un délai de trente jours à compter de la notification par l'associé intéressé de son intention d'acquérir les parts de l'associé qui se retire. Le prix est payable au comptant au jour de la régularisation de l'acte.

A l'expiration du délai de trente jours précité, si tout ou partie des parts pour lesquelles le retrait a été demandé, n'ont pas fait l'objet d'offre d'acquisition par les associés, la société est tenue de racheter les parts ou de les faire racheter par un tiers. L'achat par la société ou le rachat par un tiers doit intervenir dans les deux mois suivants ; le prix est déterminé par application des dispositions des présents statuts et est payable au comptant le jour de la signature de l'acte en cas de rachat par un tiers, associé ou non, et dans les six mois en cas de rachat par la société.

En cas de retrait compromettant gravement la poursuite normale de l'activité de la société, la collectivité des associés par décision extraordinaire pourra retarder la reprise ou l'attribution de droits sociaux de trois ans ou demander l'échelonnement du remboursement de la valeur des parts sur 5 ans assorti des intérêts légaux.

ARTICLE 15 - ENGAGEMENT DES ASSOCIES A L'EGARD DES TIERS :

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Toutefois, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement desdites dettes contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

Dans les actes qui contiendraient des engagements au nom de la société, la gérance devra prévoir une clause de renonciation expresse des créanciers au droit d'exercer une action personnelle contre les associés.

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre des parts lui appartenant.

ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES :

Chaque part sociale ouvre droit à répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et fait obligation de supporter les pertes à proportion directe de la quotité de capital qu'elle représente.

Une fois par an, tout titulaire de parts a le droit d'obtenir communication des livres et des documents sociaux.

A tout moment, la gestion sociale peut faire l'objet de questions écrites auxquelles il doit être répondu par la même voie dans le délai d'un mois.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. A chaque part est attachée une voix.

A défaut d'accord exprès, un associé ne peut se voir imposer d'autres engagements que ceux définis aux présents statuts.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Le conjoint, les héritiers et ayants cause ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune manière dans les actes de son administration.

- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE -

ARTICLE 17 - NOMINATION DE LA GERANCE :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques choisis parmi les associés et nommés sans limitation de durée par décision ordinaire de la collectivité des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés sans limitation de durée par décision ordinaire de la collectivité des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques choisis parmi les associés et nommés pour une durée déterminée de [DUREE MANDAT GERANT] renouvelable par décision ordinaire de la collectivité des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés pour une durée déterminée de [DUREE MANDAT GERANT] renouvelable par décision ordinaire de la collectivité des associés.

Le ou les gérants pourront, en cette qualité, agir au nom de la société, dans les limites fixées ci-dessous par les présents statuts.

Est nommé en qualité de premier gérant de la société sans limitation de durée :

Est nommé en qualité de premier gérant de la société pour une durée de [DUREE MANDAT GERANT] :

[NOM DU GERANT], [PROFESSION], demeurant à [ADRESSE GERANT].

Le gérant ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare n'être atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

La collectivité des associés a la faculté, par décision ordinaire, de mettre fin avant terme au mandat d'un gérant.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

La collectivité des associés qui prononce la révocation du gérant procède immédiatement à son remplacement.

Un gérant peut démissionner de ses fonctions sans justifier sa décision, mais après l'avoir notifiée à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée au moins trois mois avant la date de clôture de l'exercice social en cours.

La démission prend effet à la clôture de l'exercice en cours, sauf décision contraire de la collectivité des associés.

Si le gérant est unique, la notification de sa démission doit être accompagnée d'une convocation de l'assemblée des associés en vue de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants.

Si la cessation de ses fonctions cause un préjudice à la société, le gérant démissionnaire peut se voir réclamer des dommages-intérêts.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé pourra :

- provoquer une consultation de la collectivité des associés dans les plus brefs délais, et au maximum dans le délai d'un an de la vacance, pour procéder à une nouvelle nomination ;

- ou demander au Président du Tribunal de grande instance la désignation d'un mandataire chargé de consulter la collectivité des associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

Lorsque la société est dépourvue de gérant pendant plus d'un an, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer sa dissolution anticipée.

Le décès, la démission, la révocation du ou des gérants n'entraînent pas la dissolution de la société.

La nomination et la cessation des fonctions du ou des gérants donnent lieu à publication dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Dès lors que cette formalité a été accomplie, la société ou les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leurs fonctions.

ARTICLE 18 - POUVOIRS DE LA GERANCE :

Dans les rapports entre associés, la gérance peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

Toutefois, à titre de règlement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que la gérance ne peut sans y avoir été autorisée au préalable par une décision de la collectivité des associés :
- vendre ou échanger tous biens meubles et immeubles appartenant à la société pour un montant excédant une somme qui sera fixée chaque année par la collectivité des associés ;
- contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, pour un montant excédant une somme qui sera fixée chaque année par la collectivité des associés ;
- effectuer tous travaux de construction, reconstruction, amélioration ou aménagement d'immeubles ;
- hypothéquer ou constituer tous autres droits réels sur les immeubles sociaux ;
- consentir tous cautionnements ;
- conclure, modifier, renouveler et résilier tous baux ou locations ;
- modifier le régime fiscal de la société ;
- et d'une manière générale, effectuer des opérations impliquant un engagement direct ou indirect de la société supérieur à une somme qui sera fixée chaque année par la collectivité des associés.

Vis à vis des tiers, la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social. Le gérant a seul la signature sociale : celle-ci est donnée par l'apposition de la signature, par le gérant, de son propre nom, sous la mention "Pour la Société Civile d'Exploitation Agricole [DENOMINATION] - le gérant."

S'il y a plusieurs gérants, chacun exerce séparément ses pouvoirs, sauf le droit, qui appartient à chacun d'eux, de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils aient eu connaissance de cette opposition.

Sauf à respecter les dispositions ci-dessus, un gérant peut, sous sa propre responsabilité, déléguer à toute personne de son choix, des pouvoirs limités dans leur durée et par leur objet.

Le ou les gérants exécutent les directives émanant des décisions collectives.
Ils doivent consacrer aux affaires sociales le temps et les soins nécessaires.

La gérance doit au moins une fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés.

Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé avec l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles, des pertes encourues ou prévues.

ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE :

Chaque gérant est individuellement responsable envers la société et les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit des fautes commises dans sa gestion, soit de la violation des statuts.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, ils sont solidairement responsables à l'égard des tiers et des associés.
Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part de chacun dans la réparation du dommage.

ARTICLE 20 - REMUNERATION DE LA GERANCE :

Le ou les gérants peuvent percevoir une rémunération dont le montant et les modalités de versement sont fixés par décision collective [FORME DECISION] des associés.

Ils ont droit, en outre, sur présentation de toutes pièces justificatives, au remboursement des frais de déplacement et de représentation engagés personnellement pour l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt de la société.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES :

Toutes décisions excédant les pouvoirs reconnus aux gérants par les présents statuts doivent être prises collectivement par les associés dans les conditions fixées ci-dessous.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la gérance, soit par une assemblée générale, soit par une consultation par correspondance. Elles peuvent l'être également par le consentement unanime des associés exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé.

La réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels ainsi que si elle est demandée par un plusieurs associés représentant au moins [TAUX] % du capital social.

Les décisions collectives sont prises à l'initiative de la gérance.

En cas de pluralité de gérants et à défaut d'accord entre eux, le plus diligent fait arrêter l'ordre du jour et le texte des résolutions par le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Dès lors qu'il n'est pas lui-même gérant, un associé peut, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, solliciter une consultation de la collectivité des associés sur une question déterminée.

Lorsqu'elle fait droit à une telle requête, la gérance doit convoquer l'assemblée générale des associés, ou procéder à leur consultation par écrit.

Sauf si la requête soulève un problème relatif au retard apporté par la gérance à l'accomplissement de l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque la question est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou consultation par écrit.

Si la gérance garde le silence ou s'oppose aux prétentions du demandeur, celui-ci peut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de sa requête, solliciter du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

ARTICLE 22 - ASSEMBLEES GENERALES :

I - Convocations :

La réunion de l'assemblée s'effectue sans formalité par simple convocation verbale sous la condition que tous les associés soient présents ou représentés lors de la réunion.

Dans les autres cas, les convocations à une assemblée sont faites par lettres recommandées avec demande d'avis de réception postées au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.

Les convocations indiquent l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il soit besoin de se reporter à d'autres documents.

Le texte du projet de résolutions, le ou les rapports établis pour être présentés à l'assemblée et, s'il y a lieu, les documents nécessaires à l'information des associés sont joints à la lettre de convocation.

Dès l'envoi de la convocation, le texte des résolutions proposées, le ou les rapports établis pour être présentés à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces nécessaires à l'information des associés, sont tenues à leur disposition au siège social où ils ont la faculté d'en prendre connaissance ou copie.

Les associés peuvent également demander que ces documents leur soient adressés, soit par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée.

II - Tenue :

L'assemblée a lieu au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Elle est présidée par le gérant ou en cas de pluralité de gérants par le gérant présent le plus âgé, le mandataire de justice ayant procédé à sa réunion ou à leur défaut par l'associé présent titulaire du plus grand nombre de parts sociales.

Elle désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des associés.

Les associés ont la faculté de déléguer leurs pouvoirs à leur conjoint ou à un autre associé. Chaque mandataire ne peut représenter qu'une seule personne et doit justifier d'une procuration spéciale.

Les copropriétaires d'une part indivise sont représentés par un mandataire unique qui, en cas de désaccord, est désigné en justice à la demande du plus diligent d'entre eux.

Le nu-propriétaire est valablement représenté vis à vis de la société par l'usufruitier qui est seul convoqué aux assemblées générales, quelles que soient les décisions à prendre, et a seul le droit d'y assister et de prendre part au vote.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

Il est tenu une feuille de présence qui est émargée par les associés présents ou leurs mandataires et qui indique les noms, prénoms et domicile des associés présents ou représentés, le nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux, et les noms, prénoms et domiciles des mandataires ou représentants des associés.

Les délibérations portent exclusivement sur les propositions figurant à l'ordre du jour.

Chaque part donne droit à une voix et est indivisible à l'égard de la société.

ARTICLE 23 - CONSULTATIONS ECRITES :

Si la gérance le juge à propos, elle peut consulter la collectivité des associés par écrit.
En ce cas, elle adresse à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné des documents nécessaires à son information.

Les associés disposent d'un délai de [NOMBRE DE JOURS] à compter de la réception de cette lettre recommandée pour, dans les mêmes formes, faire parvenir leur décision à la société.

Le vote ne peut résulter que de l'apposition au-dessous de chaque résolution proposée de la mention "favorable" ou "défavorable".

Tout associé qui ne respecte pas les modalités de vote définies à l'alinéa précédent ou qui ne répond pas dans le délai fixé est réputé s'être abstenu.

ARTICLE 24 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES :

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires et d'ordinaires selon leur objet.
Les décisions extraordinaires sont celles qui, d'une manière générale, modifient, directement ou indirectement, le pacte social ; ce sont aussi celles qui interviennent dans les domaines les plus importants de la vie sociale selon les précisions apportées par les présents statuts.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou des associés représentant plus des trois quarts du capital social, sauf application d'une autre condition de majorité prévue de façon expresse par les présents statuts ou par la loi.

Toutes les autres décisions prises en assemblée générale ou lors des consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.
Il en est ainsi notamment de celles relatives à :
- l'examen du rapport d'ensemble sur l'activité de la société ;
- l'approbation des comptes annuels ;
- l'affectation et de la répartition des bénéfices ;

- et en général, toutes propositions portées à l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou des associés représentant plus de la moitié du capital social, sauf application d'une autre condition de majorité prévue de façon expresse par les présents statuts ou par la loi.

Si la société vient à ne comprendre que deux associés, toutes les décisions collectives, ordinaires ou extraordinaires, sont prises en commun.

ARTICLE 25 - PROCES-VERBAUX :

Les délibérations de la collectivité des associés font l'objet d'un procès-verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les nom et prénoms des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, les nom, prénoms et qualités du président, un résumé des débats et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procès-verbal, lequel doit également contenir justification du respect des formalités prévues.
Les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes conditions que celles prévues pour les procès-verbaux d'assemblée, à l'exclusion de toutes les mentions concernant la seule assemblée.
Il est mentionné que la consultation a été faite par écrit et justifié que les formalités ont été respectées.

Les procès-verbaux sont établis et signés par le président de l'assemblée et le secrétaire, sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du Tribunal de commerce ou du Tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune où est situé le siège social.

Ils peuvent également être établis sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité, paraphés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtus du sceau de l'autorité qui les a paraphés. Dès qu'un feuillet est rempli, même partiellement, il doit être joint à ceux précédemment utilisés. Toute addition, suppression, substitution, ou inversion de feuillets est interdite.

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, elle est mentionnée à sa date sur le registre des délibérations qui doit, en outre, contenir indication de la forme, de la nature et de l'objet de la transaction ainsi que de l'identité des signataires du contrat.

L'acte lui-même, s'il est sous seing privé, ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations.

Les copies ou extraits de procès-verbaux des décisions collectives des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Après dissolution de la société et pendant sa liquidation, ces copies ou extraits sont valablement signés par un seul liquidateur.

ARTICLE 26 - INFORMATION PERMANENTE DES ASSOCIES :

Tout associé a le droit :

- d'obtenir au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Y est jointe la liste mise à jour des associés et des gérants.

- de prendre par lui-même, deux fois par an, connaissance au siège social de tout document établi par la société ou reçu par elle. Il peut également en prendre copie.

- de poser, par écrit, deux fois par an, à la gérance des questions concernant la gestion. Questions et réponses se feront par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

- EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX -

ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au [DATE CLOTURE EXERCICE].

ARTICLE 28 - COMPTES SOCIAUX :

Il est tenu un livre-journal où sont inscrites jour après jour les recettes et les dépenses. La comptabilité pourra être tenue conformément aux règles comptables en vigueur et aux obligations fiscales propres à l'activité d'une société civile d'exploitation agricole.

Par ailleurs, est tenu constamment à jour un état complet des emprunts apportant toutes précisions sur ceux-ci, en particulier sur les sûretés les accompagnant et l'état de leur remboursement.
En outre est dressé un tableau des immobilisations et des amortissements.

Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges en ce compris toutes provisions et amortissements.
Le bénéfice distribuable pour la période de référence est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés aux associés dans un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société pendant cet exercice. Ce rapport indique avec précision l'excédent constaté, qualifié de bénéfice, ou le déficit relevé, constituant la perte ; il est soumis aux associés en assemblée ordinaire dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 29 - AFFECTATION DES RESULTATS :

Après approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés procède à toutes distributions, reports à nouveau, inscriptions à tous comptes de réserves dont elle relève l'affectation et l'emploi.

Elle peut également décider la distribution de toutes les réserves.

Le bénéfice dégagé pour la période de référence est réparti entre les associés à proportion de leur participation dans le capital.

Les modalités de la mise en paiement sont fixées par la décision de répartition ou, à défaut, par la gérance.

Les pertes, s'il en existe, selon décision de la collectivité des associés, sont compensées avec les réserves existantes ou reportées à nouveau.

Les pertes peuvent également être imputées sur le capital ou prises en charge par les associés en proportion des parts détenues par chacun.

- DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE -

ARTICLE 30 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE :

La société pourra être dissoute par anticipation si les associés le décident dans les formes et conditions retenues pour procéder à des modifications statutaires.
Elle pourra également prendre fin par la dissolution prononcée par le tribunal, à la demande d'un associé, pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Le décès, l'absence, la démission ou l'exclusion d'un ou plusieurs associés n'entraînent pas la dissolution de la société. Celle-ci continuera de plein droit entre les associés restants, tant qu'ils seront au nombre de deux au moins.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Ce n'est que si la situation n'est pas régularisée dans le délai d'un an que tout intéressé peut solliciter la dissolution. Le tribunal a la faculté d'accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

Dans le cas de perte des trois quarts du capital social, la gérance consulte la collectivité des associés afin qu'elle statue par décision extraordinaire sur la continuation ou la dissolution de la société.
A défaut de consultation ou de décision prise par la collectivité des associés, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant le tribunal compétent.

A compter du jour de sa dissolution, la mention "société en liquidation" suivie du nom du ou des liquidateurs doit figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à partir du jour où elle est régulièrement publiée.

ARTICLE 31 - LIQUIDATION DE LA SOCIETE :

La collectivité des associés qui décide de la dissolution de la société nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et règle les modalités de liquidation.
A défaut et à moins que la dissolution ne résulte d'une décision judiciaire, le ou les liquidateurs sont désignés, à la demande de tout intéressé, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant sur requête.

L'acte décidant la dissolution de la société et la nomination du ou des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où est situé le siège social.

La collectivité des associés peut, par décision extraordinaire, révoquer le ou les liquidateurs.

La nomination et la révocation des liquidateurs ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Dès lors que cette formalité a été accomplie, la société et les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des liquidateurs.

Chaque liquidateur représente la société dans ses relations avec les tiers. A moins que ses pouvoirs ne soient déterminés avec précision par la collectivité des associés lors de sa nomination, il peut céder tous éléments d'actif, à l'amiable ou autrement, en bloc ou isolément, selon toutes conditions de prix et de règlements jugés opportunes, poursuivre les affaires en cours lors de la dissolution jusqu'à leur bonne fin, recevoir tous règlements, donner valable quittance, payer les dettes sociales, consentir tous arrangements, compromis, transactions et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire pour mener à bien les opérations de liquidation.

Chaque année, les liquidateurs rendent compte de l'accomplissement de leur mission en présentant aux associés un rapport écrit décrivant les opérations effectuées au cours de l'année précédente.

Si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, les documents soumis aux associés sont établis et présentés en commun.

Les liquidateurs ont droit à une rémunération fixée par la décision portant nomination ou, à défaut, par ordonnance sur requête du Président du Tribunal de grande instance.

Pendant la liquidation, les associés conservent toutes leurs prérogatives, notamment celles relatives à l'information et la prise de décisions collectives.

La dissolution de la société met fin aux fonctions du ou des gérants. La collectivité des associés conserve les mêmes attributions et pouvoirs de décision qu'avant la dissolution de la société. Elle statue notamment, sur les modifications éventuelles à apporter à la nature et à l'étendue des pouvoirs conférés aux liquidateurs, sur les comptes présentés par eux, sur le quitus à leur donner, et d'une manière générale sur tous les intérêts sociaux. La collectivité des associés est consultée par le ou les liquidateurs et les assemblées générales sont présidées par eux ou la personne désignée par l'assemblée.

Lorsque la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de sa dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le Tribunal de grande instance qui fait procéder à la liquidation ou, si elle a été commencée, à son achèvement.

Après extinction du passif, les liquidateurs font approuver les comptes définitifs de liquidation par la collectivité des associés qui constate la clôture des opérations de liquidation.

Si la consultation des associés s'avère impossible ou si leur approbation ne peut être obtenue, il est à la demande du liquidateur ou de tout intéressé, statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation par le Tribunal de grande instance.

Les comptes définitifs, la décision de la collectivité des associés et, s'il y a lieu, celle des juges, sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

L'avis de clôture de la liquidation, signé des liquidateurs, est publié à la diligence de ces derniers dans le journal d'annonces légales qui a reçu la publicité de leur acte de nomination.

La société est radiée du Registre du commerce et des sociétés sur justification des formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

ARTICLE 32 - PARTAGE :

Après approbation des comptes définitifs, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux.

Lorsque tout ou partie des biens de la société se retrouvent en nature dans la masse à partager, ils sont attribués, sur leur demande et à charge de soulte s'il y a lieu, aux associés qui en ont fait l'apport.
Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.

Les associés qui participaient ou ont participé à l'exploitation pourront solliciter le bénéfice de l'attribution préférentielle légale, conformément aux dispositions des articles 832 et suivants du Code civil.

Le mali de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement à leur part dans le capital social.

- DIVERS -

ARTICLE 33 - PERSONNALITE MORALE :

La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les rapports entre les associés sont régis par les présents statuts et les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

ARTICLE 34 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION :

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent, est demeuré annexé aux présents statuts.
La signature du pacte social emportera reprise de ces engagements par la société dès son immatriculation.

ARTICLE 35 - MANDAT POUR ACCOMPLIR DES ACTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN COURS DE FORMATION :

En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, les soussignés donnent mandat exprès à [IDENTITE MANDATAIRE], associé, à l'effet de prendre pour le compte de la société les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un état annexé aux présentes. L'immatriculation de la société emportera, de plein droit, reprise par elle des engagements décrits.

ARTICLE 36 - CONTESTATIONS :

Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui pourraient s'élever entre les associés ou ces derniers et la société, pendant la durée de celle-ci et de sa liquidation, seront portées devant le Tribunal de grande instance du siège social.

En conséquence, tout associé devra faire élection de son domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social et toute assignation et signification seront régulièrement faites à ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du siège social.

ARTICLE 37 - CONTESTATIONS - ARBITRAGE :

Toute contestation qui surviendrait entre les associés, pendant la durée de la société et sa liquidation, relativement à des affaires concernant la société est soumise à arbitrage.
Dans le mois de la notification faite par l'un des associés à un autre de l'existence du conflit, les parties en présence devront se mettre d'accord sur la désignation d'un arbitre unique choisi parmi les Experts agricoles inscrits dans la région dans laquelle se trouve le siège social.
A défaut d'accord dans ce délai, l'arbitre unique sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de grande instance du lieu du siège social, par ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement, l'abstention ou la récusation de l'arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de grande instance, saisi comme il est dit ci-dessus.
L'arbitre sera tenu de rendre la sentence dans le délai de deux mois de sa désignation.

L'arbitre aura la qualité d'amiable compositeur ; il statuera en dernier ressort, les associés renonçant expressément à toute voie de recours quelconque contre la sentence ainsi rendue.

L'arbitre aura la qualité d'amiable compositeur ; il statuera en premier ressort, les associés convenant expressément de ne pas renoncer à la voie d'appel.

ARTICLE 38 - FRAIS :

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés en compte des frais généraux et amortis dans la première année.

Fait en autant d'exemplaires que requis par la loi,
A [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF]

[SIGNATURE]

Informations

Modèle de statuts pour une société civile d'exploitation agricole

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Référence docu7094