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Modele de document et de lettre : Statuts

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GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE
[DENOMINATION]
Société civile au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €
[ADRESSE SIEGE SOCIAL]


LES SOUSSIGNES :

[NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL]

(Si l'associé est une personne morale, sont indiqués : [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 1], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS], [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE].

[NOM/PRENOM 2], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL]

(Si l'associé est une personne morale, sont indiqués : [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 1], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS], [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE].

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'un Groupement Foncier Agricole (G.F.A.) qu'ils ont convenu de constituer entre eux.

S T A T U T S
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE

- FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE -

ARTICLE 1 - FORME :

Il est constitué entre les propriétaires des parts sociales ci-après crées et de celles qui pourront l'être ultérieurement un groupement foncier agricole, sous forme de société civile, qui sera régi par les articles L.322-1 et suivants du Code rural et 1832 et suivants du Code civil ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET :

Le groupement a pour objet la propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination agricole dont il deviendra propriétaire aux fins de création d'une ou plusieurs exploitations agricoles et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles en soient le prolongement et à condition qu'elles ne modifient pas son caractère civil et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.

ARTICLE 3 - DENOMINATION :

Le groupement foncier agricole prend la dénomination de "Groupement Foncier Agricole [DENOMINATION].

Dans tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, ladite dénomination devra toujours apparaître visiblement et en toutes lettres. Elle sera suivie de la mention "société civile", de l'indication du montant du capital social, en précisant si celui-ci est variable, de l'adresse de son siège social, du siège du tribunal au greffe duquel le groupement est immatriculé à titre principal et du numéro d'immatriculation qu'il a reçu.

Cette dénomination pourra être modifiée par décision collective extraordinaire des membres associés du groupement.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL :

Le siège social est fixé à [ADRESSE SIEGE SOCIAL].
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des membres associés du groupement.

ARTICLE 5 - DUREE :

La durée du groupement est fixée à [DUREE SOCIETE] à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sous réserve des cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

A défaut de prorogation le groupement prend fin à l'expiration de la période pour laquelle il a été constitué.

Conformément à l'article L.322-9 du Code rural, lorsqu'un ou plusieurs de baux consentis par le groupement sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres associés, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration.

Le groupement pourra être prorogé une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans, dans les formes et conditions retenues pour procéder à des modifications statutaires. A cette fin éventuelle, un an au moins avant la date d'expiration du groupement, les membres associés du groupement devront être consultés par les soins de la gérance. A défaut, tout membre associé pourra demander au Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du groupement, de, statuant sur requête, désigner un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

- APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES -

ARTICLE 6 - APPORTS :

Il est apporté au groupement, savoir :

- Par [NOM/PRENOM] la somme en numéraire de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] €
- Par [NOM/PRENOM 2] la somme en numéraire de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] €

Soit au total la somme de [MONTANT TOTAL DES APPORTS] €.
Laquelle somme a été déposée entre les mains de [NOM DU GERANT], futur gérant du groupement, ainsi que celui-ci le reconnaît, pour être versée dans la caisse sociale.
ou
Soit au total la somme de [MONTANT TOTAL DES APPORTS] €.
Laquelle somme a été intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom du groupement en formation, à la [NOM DE LA BANQUE], en son agence de [ADRESSE DE LA BANQUE], ainsi que les membres associés du groupement le reconnaissent.
ou
Soit au total la somme de [MONTANT TOTAL DES APPORTS] €.
Laquelle somme a été intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom de tous les membres associés du groupement, à la [NOM DE LA BANQUE], en son agence de [ADRESSE DE LA BANQUE], ainsi que les membres associés le reconnaissent.
ou
Soit au total la somme de [MONTANT TOTAL DES APPORTS] €.
Laquelle somme a été intégralement versée, conformément aux dispositions de l'article L.322-13 du Code rural, au crédit d'un compte bloqué ouvert à la [NOM DE LA BANQUE], en son agence de [ADRESSE DE LA BANQUE]. Ces fonds devront faire l'objet d'investissements à destination agricole au profit du groupement dans le délai d'un an.
ou
Soit au total la somme de [MONTANT TOTAL DES APPORTS] €.
Sur laquelle somme il a été effectivement versé dès avant ce jour, entre les mains de [NOM DU GERANT], futur gérant, ainsi que celui-ci le reconnaît, pour être versée dans la caisse sociale, la somme de [MONTANT] €.
ou
Soit au total la somme de [MONTANT TOTAL DES APPORTS] €.
Sur laquelle somme il a été effectivement versé dès avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom du groupement en formation, à la [NOM DE LA BANQUE], en son agence de [ADRESSE DE LA BANQUE], ainsi que les membres associés du groupement le reconnaissent, la somme de [MONTANT] €.
ou
Soit au total la somme de [MONTANT TOTAL DES APPORTS] €.
Sur laquelle somme il a été effectivement versé dès avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de tous les membres associés du groupement, à la [NOM DE LA BANQUE], en son agence de [ADRESSE DE LA BANQUE], ainsi que les membres associés le reconnaissent, la somme de [MONTANT] €.

Le solde de ce compte sera viré, après immatriculation du groupement au Registre du commerce et des sociétés, à un compte ouvert au nom du groupement, sur simple justification de l'immatriculation.

Le surplus de ladite somme, représentant le solde des apports, sera versé dans la caisse sociale, au plus tard le [DATE LIMITE EXECUTION]. A défaut de versement à l'expiration de ce délai, les sommes appelées seront de plein droit et sans demande productives d'un intérêt, et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts s'il y a lieu.

Ce surplus, représentant le solde des apports, devra être déposé, conformément aux dispositions de l'article L.322-13 du Code rural, au crédit d'un compte bloqué. Ces fonds devront faire l'objet d'investissements à destination agricole au profit du groupement dans le délai d'un an.

Avertissement à [NOM DU CONJOINT], conjoint commun en biens de [NOM/PRENOM] :

[NOM DU CONJOINT], conjoint commun en biens de [NOM/PRENOM], membre associé apporteur en numéraire avec des deniers provenant de la communauté, a été averti de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception en date du [DATE DU COURRIER] Date de la lettre d'avertissement au conjoint commun en biens , en application de l'article 1832-2 du Code civil. Une copie certifiée conforme de cette lettre d'avertissement et de l'accusé de réception sont demeurés annexés aux présents statuts.

[NOM DU CONJOINT], ainsi régulièrement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement membre associé.

Par lettre en date du [DATE] Date de la lettre du conjoint consentant à l'apport de biens communs demeurée ci-jointe et annexée, [NOM DU CONJOINT] a expressément consenti à l'apport en numéraire effectué par [NOM/PRENOM] avec des deniers de la communauté, en application de l'article 1424 du Code civil.
ou
[NOM DU CONJOINT], ainsi averti, a, par lettre recommandée en date du [DATE] Date de la lettre du conjoint notifiant ne pas vouloir devenir associé , notifié son intention de ne pas vouloir être personnellement membre associé et sa décision de renoncer à revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité de membre associé devant être reconnue à son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.
ou
[NOM DU CONJOINT], ainsi averti, a, par lettre recommandée en date du [DATE] Date de la lettre du conjoint notifiant ne pas vouloir devenir associé , notifié son intention de ne pas vouloir être personnellement membre associé lors de la constitution du groupement, mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la qualité de membre associé dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Par cette même notification, [NOM DU CONJOINT] a expressément consenti à l'apport en numéraire effectué par [NOM/PRENOM] avec des deniers de la communauté, en application de l'article 1424 du Code civil.

Intervention de [NOM DU CONJOINT], conjoint commun en biens de [NOM/PRENOM] :

[NOM DU CONJOINT], conjoint commun en biens de [NOM/PRENOM], membre associé apporteur en numéraire avec des deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnaît avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir reçu une information complète sur cet apport.
ou
[NOM DU CONJOINT] déclare ne pas vouloir être personnellement membre associé et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité de membre associé devant être reconnue à [NOM/PRENOM], son conjoint, pour la totalité des parts souscrites.
ou
[NOM DU CONJOINT]déclare ne pas vouloir être personnellement membre associé lors de la constitution du groupement mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la qualité de membre associé dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ou
[NOM DU CONJOINT] déclare vouloir que la qualité de membre associé dans le groupement lui soit personnellement reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce qui est accepté par les autres membres associés, conformément à l'article 1832-2 du Code civil.

Par ailleurs, [NOM DU CONJOINT] déclare consentir expressément à l'apport en numéraire avec des deniers de la communauté effectué par [NOM/PRENOM], son conjoint, en application de l'article 1424 du Code civil.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à la somme de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] € montant en lettres , représentant le montant total des apports en numéraire de tous les membres associés.

A toute époque et pour quelque cause que ce soit, la collectivité des membres associés, par décision extraordinaire, peut également, selon tout mode approprié, notamment par voie de remboursement ou de rachat partiel de parts ou encore de diminution de leur valeur nominale ou de leur nombre, réduire le capital social.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES :

Le capital social est divisé en [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € chacune, portant les numéros 1 à [NOMBRE] qui sont attribuées aux membres associés en proportion de leurs apports, savoir :
ou
Le capital social est divisé en [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € chacune, portant les numéros. 1 à [NOMBRE], attribuées et réparties entre les associés au prorata de la valeur de leurs apports respectifs, savoir :

- [NOM/PRENOM] à concurrence de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES DETENUS PAR 1] numérotées de [NOMBRE] à [NOMBRE],
- [NOM/PRENOM 2] à concurrence de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES DETENUS PAR 2] numérotées de [NOMBRE] à [NOMBRE],

Total égal au nombre de parts composant le capital social : [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts

En aucun cas, les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables ; les droits des membres associés résultent seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et régulièrement consenties, constatées et publiées.

Une copie de ces actes, certifiée conforme par un gérant, est délivrée à tout membre associé qui en manifeste le désir. Les frais de délivrance sont à la charge du groupement sur première demande et à celle des membres associés en cas de renouvellement de la demande.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) peuvent être membres associés, à titre transitoire, du groupement, à condition de ne pas détenir plus de 30 % du capital et de n'exercer au sein du groupement aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus à l'article 17 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.

De même, les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne en application de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint du Ministre de l'économie et du Ministre de l'agriculture, et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le Code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet peuvent être membres associés du groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction.

Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS :

Tout titulaire de parts peut, avec l'accord de la gérance, consentir des avances au groupement en vue de faciliter le financement des opérations sociales. Les conditions d'intérêt et de retrait sont fixées par la même décision.

ARTICLE 10 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE MEMBRE ASSOCIE AU CONJOINT D'UN MEMBRE ASSOCIE :

Jusqu'à la dissolution de la communauté, un époux ne peut, à peine de nullité, employer des biens communs pour faire apport au groupement ou acquérir des parts émises par celui-là sans que son conjoint en ait été avisé au moins un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
La qualité de membre associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

Le conjoint d'un membre associé peut se voir reconnaître la qualité de membre associé pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises soit lors de l'apport de biens communs, soit postérieurement à l'apport de ceux-ci, soit lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs.

Il doit notifier son intention au groupement de devenir membre associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la notification a lieu au moment de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément vaut pour les deux époux.

Dans tous les cas, l'agrément est donné comme lorsqu'il est requis pour une cession de parts à titre onéreux. En cas d'intervention de la collectivité des membres associés, l'époux membre associé ne participe pas au vote. La décision est notifiée au conjoint dans le délai d'un mois à compter de sa demande. A défaut de notification dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

L'époux membre associé ne participe pas au vote et les parts qu'il détient ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS A TITRE ONEREUX :

I - Forme de la cession :

Toute cession de parts doit être constatée par un acte écrit authentique ou sous seings privés.

Elle n'est opposable au groupement qu'après qu'il l'ait accepté dans un acte authentique ou qu'elle lui ait été signifiée par acte extrajudiciaire, et aux tiers qu'après l'accomplissement de l'une de ces formalités et la publication en annexe au Registre du commerce et des sociétés de deux copies authentiques de l'acte de cession s'il est notarié ou de deux originaux sous seings privés.

Lorsque deux époux sont simultanément membres associés du groupement, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

II - Modalités de la cession :

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous.

Sont dispensées d'agrément les cessions consenties à des membres déjà associés ou au conjoint de l'un d'eux ou à des ascendants ou descendants du cédant.

L'agrément des membres associés est donné par une décision collective [FORME DECISION].

L'agrément est donné par la gérance du groupement.

Le projet de cession, accompagné de la demande d'agrément, est notifié à la gérance du groupement et à chacun des membres associés, en mentionnant les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile du cessionnaire, le nombre de parts qu'il a l'intention de céder et le prix convenu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le projet de cession, accompagné de la demande d'agrément, est notifié à la gérance du groupement, en mentionnant les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile du cessionnaire, le nombre de parts qu'il a l'intention de céder et le prix convenu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans le délai de quinze jours à compter de la réception de cette notification, la gérance convoque les membres associés en assemblée générale.

En cas d'inaction de la gérance, le membre associé le plus diligent, sans mise en demeure préalable, peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée générale.

L'assemblée statue dans le délai de deux mois suivant la notification au groupement du projet de cession et sa décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours suivant.

Dans le délai de deux mois et quinze jours à compter de la réception de cette notification, la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, porte sa décision à la connaissance du cédant et des autres associés.

Lorsqu'elle est agréée, la cession doit être régularisée dans le délai d'un mois du jour de la notification de l'agrément.

Préalablement à tout refus d'agrément la gérance doit, par lettre recommandée, aviser les membres associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions tant des articles 1862 et 1863 du Code civil que du présent article.

Cet avis doit être adressé dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du cédant.

En cas de refus d'agrément, chaque membre associé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'assemblée générale pour ce porter acquéreur des parts cédées.

En cas de refus d'agrément, chaque membre associé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la gérance pour ce porter acquéreur des parts cédées.

La proposition de rachat contenant indication du nombre de parts et du prix offert doit être adressée au groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque plusieurs membres associés manifestent leur volonté d'acquérir, priorité est donnée en premier lieu à celui ou à ceux qui exploitent, par l'intermédiaire d'un bail, les biens appartenant au groupement.

Dans le cas où les demandes ne peuvent être satisfaites dans leur intégralité, les parts cédées sont réparties, sauf convention contraire, entre les membres associés prioritaires à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement au jour de la notification de la cession au groupement.

Dans le cas où les demandes ne peuvent être satisfaites dans leur intégralité, les parts cédées sont réparties, sauf convention contraire, égalitairement entre les membres associés prioritaires, indépendamment de la fraction de capital social détenue par chacun d'eux.

Si, au contraire, les offres faites par les membres associés prioritaires ne couvrent pas celle du cédant, les autres personnes physiques qui ont régulièrement exprimé leur désir d'acquérir se partagent les parts qui n'ont pas trouvé preneur à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement au jour de la notification de la cession au groupement.

Si, au contraire, les offres faites par les membres associés prioritaires ne couvrent pas celle du cédant, les autres personnes physiques qui ont régulièrement exprimé leur désir d'acquérir se partagent égalitairement les parts qui n'ont pas trouvé preneur, indépendamment de la fraction de capital social détenu par chacun d'eux.

Ce n'est qu'à titre subsidiaire que la transaction peut profiter aux personnes morales.

Enfin, lorsque aucun membre associé ne se porte acquéreur ou lorsque les offres faites sont insuffisantes pour permettre la répartition de la totalité des parts mises en vente, la collectivité des membres associés peut, par décision [FORME DECISION], soit les faire acquérir par un tiers, soit les faire racheter par le groupement en vue de leur annulation.

La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des membres associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou du groupement.

Dans le délai de quatre mois à compter de la notification de son projet de cession, le cédant est, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informé du nom des acquéreurs proposés ainsi que du prix offert par chacun d'eux. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour refuser les propositions qui lui sont faites et renoncer à la cession.

A titre indicatif, les parts sociales sont évaluées chaque année, à la majorité simple, lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Cette évaluation est déterminée d'après la situation active et passive du groupement telle qu'elle résulte du bilan approuvé sans tenir compte des résultats non encore définitifs de l'exercice en cours, ainsi que d'après les variations du prix des terrains agricoles de même nature indiqués annuellement dans les publications officielles.

La valeur ainsi déterminée sert de référence pour les transmissions entre membres associés et les rachats effectués par le groupement lui-même.

En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

L'expert notifie son rapport au groupement et à chacun des membres associés. Dès lors, le cédant et le candidat acquéreur disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur intention au groupement. S'ils conservent le silence pendant la totalité du délai qui leur est imparti pour prendre position, ils sont réputés avoir accepté la cession au prix déterminé par l'expert.

En refusant le prix fixé par le rapport d'expertise, le cédant renonce à l'aliénation projetée.

Lorsque un ou plusieurs candidats à l'acquisition n'acceptent pas le prix fixé par l'expert dans son rapport, la gérance peut, soit pourvoir à leur remplacement, le cas échéant, en honorant en priorité les demandes des membres associés qui n'auraient pu être initialement satisfaits, soit faire racheter les parts invendues par le groupement en vue de leur annulation.

Les frais et honoraires d'expertise sont supportés par la partie qui renonce à la cession ou partagés par moitié entre cédant et cessionnaire.

Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faite aux membres associés et au groupement, l'agrément à la cession projetée est réputé acquis, à moins que les autres membres associés, dans le même délai, n'aient décidé la dissolution du groupement.

Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faite au groupement, l'agrément à la cession projetée est réputé acquis, à moins que les autres membres associés, dans le même délai, n'aient décidé la dissolution du groupement.

Toutefois, cette décision est caduque si, dans le mois qui la suit, le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, fait connaître au groupement son intention de renoncer à l'aliénation primitivement envisagée.

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant dans les trois mois de sa fixation définitive.

Lorsque l'opération initialement prévue ne peut se réaliser et que les parts sont rachetées par un membre associé, un tiers ou le groupement lui-même, la régularisation de la cession incombe à la gérance qui, en cas d'inaction ou d'opposition des intéressés peut leur faire sommation de comparaître à jour fixe devant la notaire désigné par elle.

Si l'une des parties ne comparaît pas ou refuse de signer, la mutation peut être régularisée d'office par déclaration de la gérance en la forme authentique sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant.

En cas de refus de signer ou de non-comparution du cédant ou du cessionnaire, le groupement peut faire constater la mutation par le tribunal compétent.

III - Cession de parts appartenant aux personnes morales :

Tout membre associé personne physique qui en fera la demande peut exiger l'acquisition des parts du groupement détenues par des personnes morales depuis plus de [DELAI EN VIGUEUR]. Ce projet d'acquisition doit faire l'objet d'une notification écrite adressée à la gérance et précisant le nombre de parts convoitées et le prix offert. Dans un délai de quinze jours, la gérance notifie ce projet aux autres membres associés ; dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification, tout membre associé personne physique peut se porter acquéreur en signifiant son intention à la gérance et en indiquant le nombre de parts demandées et le prix offert.

A l'expiration de ce délai de trente jours, tout membre associé n'ayant pas répondu est considéré comme renonçant.

Parmi les propositions d'acquisition recueillies par la gérance, la priorité est donnée à celles émanant de membres associés participant à l'exploitation des biens du groupement en vertu d'un bail. En cas de pluralité de demandes, application sera faite des règles auxquelles obéissent les cessions de parts détenues par des personnes physiques.

Une convention particulière peut prévoir la possibilité pour les membres associés participant à l'exploitation des biens du groupement en vertu d'un bail, d'exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales avant l'expiration du délai précité de [DELAI EN VIGUEUR].

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DE PARTS A TITRE GRATUIT :

I - Transmission entre vifs :

Toute transmission de parts entre vifs à titre gratuit est soumise à un agrément demandé selon les mêmes règles que celles prévues par les présents statuts pour l'agrément des cessions de parts à titre onéreux.

Les transmissions de parts entre vifs à titre gratuit s'opèrent librement au profit du conjoint du donateur, des ascendants et descendants de ce dernier et au profit des membres déjà associés du groupement.

Toute autre transmission entre vifs à titre gratuit est soumise à un agrément demandé selon les mêmes règles que celles prévues par les présents statuts pour l'agrément des cessions de parts à titre onéreux.

Cet agrément ne peut être obtenu que par une décision collective [FORME DECISION] des membres associés ou par le défaut de réponse de la gérance du groupement, à l'issue d'un délai de deux mois et quinze jours à compter de la réception de la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, le projet de transmission à titre gratuit ne peut être réalisé.

II - Transmission par décès :

Le groupement n'est pas dissous par le décès d'un membre associé, mais continue de plein droit avec son conjoint survivant et ses héritiers en ligne directe.

Le groupement n'est pas dissous par le décès d'un membre associé, mais il continuera avec les seuls membres associés survivants.

Le groupement n'est pas dissous par le décès d'un membre associé, mais il continuera avec son conjoint survivant, ses héritiers et légataires.

Le groupement n'est pas dissous par le décès d'un membre associé, mais le conjoint survivant, les héritiers et légataires du membre associé décédé devront, pour devenir membres associés, obtenir l'agrément de la collectivité des autres membres associés donné par décision [FORME DECISION].

Pour exercer les droits attachés aux parts du membre associé décédé, ses ayants droit devront justifier de leurs qualités héréditaires par la production d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gérance, de requérir de tout notaire, la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les ayants droit au partage des parts dépendant de la succession du membre associé décédé, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires.

Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les ayants droit au partage des parts dépendant de la succession du membre associé décédé, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires parmi le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe.

Les ayants droit seront considérés individuellement comme membres associés dès qu'ils auront notifié au groupement un acte régulier de partage.

Tout autre héritier ou légataire devra, pour devenir membre associé, obtenir l'agrément de la collectivité des autres membres associés donné par décision [FORME DECISION].

Le conjoint survivant, les héritiers ou légataires n'auront droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.

Les autres héritiers ou légataires n'auront droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.

La demande d'agrément devra être adressée au groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et contenir la justification des qualités héréditaires du demandeur.

La décision de la collectivité des membres associés est notifiée au conjoint survivant, héritiers ou légataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois et quinze jours de leur demande.

Jusqu'à l'intervention de l'agrément, la personne qui y est soumise ne pourra participer avec voix délibérative aux décisions collectives.

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur agrément, les ayants droit du membre associé décédé participent aux décisions collectives avec les voix dont disposait le défunt, par l'intermédiaire de l'un d'eux qui les représente ou, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de leur représentant légal. Le groupement est alors administré par le ou les membres associés survivants, à charge de rendre compte de leur gestion aux ayants droit du membre associé décédé.

En cas de refus d'agrément, les héritiers et ayants droits de l'associé défunt ne seront considérés que comme créanciers du groupement pour la valeur des parts de leur auteur, déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Sous réserve du respect des dispositions qui précèdent et relatives aux modalités de cession, ces parts, pourront être, le cas échéant, soit acquises par un autre membre déjà associé ou un tiers, soit rachetées par le groupement en vue de leur annulation.


La valeur de reprise est déterminée compte tenu de l'estimation résultant de la dernière assemblée générale ordinaire ayant précédé le décès. En cas de contestation, elle est fixée par expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Le prix de rachat doit être payé à l'héritier ou au légataire dans le délai de trois mois à compter de la décision de l'assemblée générale.

Lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne pourra devenir membre associé ; en conséquence elle n'aura droit qu'au remboursement de la valeur des parts sociales détenues par le défunt.

ARTICLE 13 - NANTISSEMENT ET REALISATION FORCEE DES PARTS :

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié au groupement ou accepté par lui dans un acte authentique et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis.

Le projet de nantissement peut être agréé par les autres membres associés dans les mêmes conditions que celles prévues par les présents statuts dans le cas d'une cession de parts à titre onéreux.
L'agrément du projet emporte celui du cessionnaire en cas de réalisation forcée.

Toute réalisation forcée de parts sociales doit être notifiée à la gérance au moins un mois avant la vente. Tout membre associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente ; si plusieurs membres associés se présentent, leurs droits sont répartis comme en matière de cession de parts à titre onéreux. A défaut, le groupement peut décider d'acquérir les parts en vue de leur annulation ; les membres associés peuvent décider dans le même délai la dissolution anticipée du groupement.

En cas de vente aux enchères publiques, en vertu d'un décision de justice, si l'adjudicataire n'est pas agréé par la gérance, le groupement sera tenu de racheter ou de faire racheter ses parts dans un délai de cinq jours francs, à compter de l'adjudication.
Le non exercice de cette faculté de substitution emporte agrément de l'adjudicataire.

ARTICLE 14 - RETRAIT D'UN MEMBRE ASSOCIE :

Sans préjudice des droits des tiers, un membre associé peut se retirer totalement ou partiellement du groupement avec l'autorisation de la collectivité des autres membres associés donnée par décision [FORME DECISION].

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

L'autorisation de retrait est de plein droit pour un gérant statutaire exploitant les biens du groupement et ayant fait l'objet d'une révocation.

Les retraits ne peuvent intervenir que tous les ans, à la fin de chaque exercice social.

La demande de retrait doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au groupement et à chacun de ses membres associés quatre mois avant la fin de l'exercice social en cours.

Les retraits ne peuvent intervenir que tous les [NBRE D' ANNEES], le premier jour de l'année civile.

La demande de retrait doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au groupement et à chacun de ses membres associés avant le 1er septembre de l'année qui précède celle de la prise d'effet du retrait.

La gérance convoque, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de cette notification, une assemblée générale appelée à statuer sur la demande de retrait.

En cas d'inaction de la gérance, le membre associé le plus diligent peut convoquer lui-même, ou faire convoquer par un mandataire de justice, l'assemblée générale.

Lors de chaque échéance permise pour le retrait, la collectivité des membres associés est tenue d'accepter les demandes de retrait tant qu'elles d'excèdent pas un tiers du capital social. Lorsque ce pourcentage est dépassé, il est opéré, sur chaque demande, une réduction proportionnelle au nombre de parts détenues par les candidats au retrait.

La décision de la collectivité des membres associés est notifiée à la personne qui a sollicité le retrait et à chacun des autres membres associés du groupement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de la demande de retrait.

A moins qu'il puisse, avec l'accord de la collectivité des membres associés donné par décision unanime, se faire attribuer des biens sociaux à concurrence de ses droits ou reprendre tout ou partie de ses apports en nature, le membre associé dont le retrait est accepté a droit au remboursement de la valeur de ses parts.

La valeur est déterminée compte tenu de l'estimation résultant de la dernière assemblée générale ordinaire ayant précédé le retrait.

En cas de contestation, elle est fixée par un expert désigné par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus relatives au modalités de cession de parts, les parts du retrayant peuvent être soit acquises par un autre membre déjà associé ou un tiers, soit rachetées par le groupement en vue de leur annulation.

Si plusieurs membres associés expriment leur volonté d'acquérir les parts du retrayant, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent dans le groupement ; la cession doit être régularisée dans un délai de trente jours à compter de la notification par le membre associé intéressé de son intention d'acquérir les parts du membre associé qui se retire. Le prix est payable au comptant au jour de la régularisation de l'acte.

A l'expiration du délai de trente jours précité, si tout ou partie des parts pour lesquelles le retrait a été demandé, n'ont pas fait l'objet d'offre d'acquisition par les membres associés, le groupement est tenu de racheter les parts ou de les faire racheter par un tiers. L'achat par le groupement ou le rachat par un tiers doit intervenir dans les deux mois suivants ; le prix est déterminé par application des présents statuts et est payable au comptant le jour de la signature de l'acte en cas de rachat par un tiers, membre associé ou non, et dans les six mois en cas de rachat par le groupement.

En cas de retrait compromettant gravement la poursuite normale de l'activité du groupement, la collectivité des membres associés par décision extraordinaire pourra retarder la reprise ou l'attribution de droits sociaux de trois ans ou demander l'échelonnement du remboursement de la valeur des parts sur 5 ans assorti des intérêts légaux.

ARTICLE 15 - ENGAGEMENT DES MEMBRES ASSOCIES A L'EGARD DES TIERS :

A l'égard des tiers, les membres associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Toutefois, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement desdites dettes contre un membre associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi le groupement.

Dans les actes qui contiendraient des engagements au nom du groupement, la gérance devra prévoir une clause de renonciation expresse des créanciers au droit d'exercer une action personnelle contre les membres associés.

Après établissement et approbation des comptes annuels, la répartition d'une partie quelconque des bénéfices, même sous forme d'intérêts au capital, est interdite tant que les prêts à court terme échus consentis par ces organismes, n'ont pas été remboursés et que les annuités échues des prêts à moyen et long terme n'ont pas été versées.

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des membres associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre des parts lui appartenant.

ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ASSOCIES :

Chaque part sociale ouvre droit à répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et fait obligation de supporter les pertes à proportion directe de la quotité de capital qu'elle représente.

Une fois par an, tout titulaire de parts a le droit d'obtenir communication des livres et des documents sociaux.

A tout moment, la gestion sociale peut faire l'objet de questions écrites auxquelles il doit être répondu par la même voie dans le délai d'un mois.

Tout membre associé a le droit de participer aux décisions collectives. A chaque part est attachée une voix.

En cas de présence, parmi les membres associés d'une personne morale, un droit de vote double est attribué de plein droit aux parts détenues par des personnes physiques.

A défaut d'accord exprès, un membre associé ne peut se voir imposer d'autres engagements que ceux définis aux présents statuts.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers, ayants cause ou les créanciers d'un membre associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers du groupement, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune manière dans les actes de son administration.

- GERANCE -

ARTICLE 17 - NOMINATION DE LA GERANCE :

Le groupement est géré par un ou plusieurs gérants personnes physiques choisis parmi les membres associés et nommés sans limitation de durée par décision ordinaire de la collectivité des membres associés.

Le ou les gérants pourront, en cette qualité, agir au nom du groupement, dans les limites fixées ci-dessous par les présents statuts.

Est nommé en qualité de premier gérant du groupement sans limitation de durée :

[NOM DU GERANT], [PROFESSION], demeurant à [ADRESSE GERANT].

Le gérant ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare n'être atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 18 - REVOCATION :

La collectivité des membres associés a la faculté, par décision ordinaire, de mettre fin avant terme au mandat d'un gérant.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime.

Tout membre associé, après qu'il ait été mis fin à ses fonctions de gérant, peut se retirer du groupement dans les conditions prévues ci-dessus.

La collectivité des membres associés qui prononce la révocation du gérant procède immédiatement à son remplacement.

ARTICLE 19 - DEMISSION :

Un gérant peut démissionner de ses fonctions sans justifier sa décision, mais après l'avoir notifiée à chaque membre associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée au moins trois mois avant la date de clôture de l'exercice social en cours.

La démission prend effet à la clôture de l'exercice en cours, sauf décision contraire de la collectivité des membres associés.

Si le gérant est unique, la notification de sa démission doit être accompagnée d'une convocation de l'assemblée des membres associés en vue de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants.

Si la cessation de ses fonctions cause un préjudice au groupement, le gérant démissionnaire peut se voir réclamer des dommages-intérêts.

ARTICLE 20 - VACANCE :

Si, pour quelque cause que ce soit, le groupement se trouve dépourvu de gérant, tout membre associé pourra :

- provoquer une consultation de la collectivité des membres associés dans les plus brefs délais, et au maximum dans le délai d'un an de la vacance, pour procéder à une nouvelle nomination ;

- ou demander au Président du Tribunal de grande instance la désignation d'un mandataire chargé de consulter la collectivité des membres associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

Lorsque le groupement est dépourvu de gérant pendant plus d'un an, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer sa dissolution anticipée.

Le décès, la démission, la révocation du ou des gérants n'entraînent pas la dissolution du groupement.

ARTICLE 21 - PUBLICITE :

La nomination et la cessation des fonctions du ou des gérants donnent lieu à publication dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Dès lors que cette formalité a été accomplie, le groupement ou les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leurs fonctions.

ARTICLE 22 - POUVOIRS ET OBLIGATIONS :

a) - Pouvoirs :

Dans les rapports entre membres associés, la gérance peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt du groupement.

Toutefois, à titre de règlement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que la gérance ne peut sans y avoir été autorisée au préalable par une décision [FORME DECISION] de la collectivité des membres associés :
- acheter, vendre ou échanger tous immeubles ;
- contracter des emprunts pour le compte du groupement, autres que les découverts normaux en banque ;
- effectuer tous travaux de construction, reconstruction, amélioration ou aménagement d'immeubles ;
- constituer une hypothèque sur un immeuble social ;
- conclure, modifier, renouveler et résilier tous baux ou locations ;
- et d'une manière générale, effectuer des opérations impliquant un engagement direct ou indirect du groupement supérieur à [MONTANT 2] €. Montant maximum des engagements que le gérant peut contracter seul

Vis à vis des tiers, la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom du groupement en vue de la réalisation de l'objet social. Le gérant a seul la signature sociale : celle-ci est donnée par l'apposition de la signature, par le gérant, de son propre nom, sous la mention "Pour le Groupement Foncier Agricole – [DENOMINATION] - le gérant."

S'il y a plusieurs gérants, chacun exerce séparément ses pouvoirs, sauf le droit, qui appartient à chacun d'eux, de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils aient eu connaissance de cette opposition.

Sauf à respecter les dispositions ci-dessus, un gérant peut, sous sa propre responsabilité, déléguer à toute personne de son choix, des pouvoirs limités dans leur durée et par leur objet.

b) - Obligations :

Le ou les gérants exécutent les directives émanant des décisions collectives.
Ils doivent consacrer aux affaires sociales le temps et les soins nécessaires.

La gérance doit au moins une fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux membres associés.

Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité du groupement au cours de l'exercice écoulé avec l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles, des pertes encourues ou prévues.

ARTICLE 23 - RESPONSABILITE :

Chaque gérant est individuellement responsable envers le groupement et les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit des fautes commises dans sa gestion, soit de la violation des statuts.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, ils sont solidairement responsables à l'égard des tiers et des membres associés.
Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part de chacun dans la réparation du dommage.

ARTICLE 24 - REMUNERATION :

Le ou les gérants peuvent percevoir une rémunération dont le montant et les modalités de versement sont fixés par décision collective ordinaire de la collectivité des membres associés.

Ils ont droit, en outre, sur présentation de toutes pièces justificatives, au remboursement des frais de déplacement et de représentation engagés personnellement pour l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du groupement.

- DECISIONS COLLECTIVES -

ARTICLE 25 - NATURE :

Toutes décisions excèdant les pouvoirs reconnus aux gérants par les présents statuts doivent être prises collectivement par les membres associés dans les conditions fixées ci-dessous.

Les décisions collectives des membres associés sont prises, au choix de la gérance, soit par une assemblée générale, soit par une consultation par correspondance. Elles peuvent l'être également par le consentement unanime des membres associés exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé.

La réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels ainsi que si elle est demandée par un plusieurs membres associés représentant au moins [TAUX] % du capital social.

ARTICLE 26 - POUVOIRS :

Les décisions collectives sont prises à l'initiative de la gérance.

En cas de pluralité de gérants et à défaut d'accord entre eux, le plus diligent fait arrêter l'ordre du jour et le texte des résolutions par le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Dès lors qu'il n'est pas lui-même gérant, un membre associé peut, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, solliciter une délibération des membres associés sur une question déterminée.

Lorsqu'elle fait droit à une telle requête, la gérance doit convoquer l'assemblée générale des membres associés, ou procéder à leur consultation par écrit.

Sauf si la requête soulève un problème relatif au retard apporté par la gérance à l'accomplissement de l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque la question est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou consultation par écrit.

Si la gérance garde le silence ou s'oppose aux prétentions du demandeur, celui-ci peut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de sa requête, solliciter du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des membres associés.

ARTICLE 27 - ASSEMBLEES GENERALES :

I - Convocations :

La réunion de l'assemblée s'effectue sans formalité par simple convocation verbale sous la condition que tous les membres associés soient présents ou représentés lors de la réunion.

Dans les autres cas, les convocations à une assemblée sont faites par lettres recommandées avec demande d'avis de réception postées au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.

Les convocations indiquent l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il soit besoin de se reporter à d'autres documents.

Le texte du projet de résolutions, le ou les rapports établis pour être présentés à l'assemblée et, s'il y a lieu, les documents nécessaires à l'information des membres associés sont joints à la lettre de convocation.

Dès l'envoi de la convocation, le texte des résolutions proposées, le ou les rapports établis pour être présentés à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces nécessaires à l'information des membres associés, sont tenues à leur disposition au siège social où ils ont la faculté d'en prendre connaissance ou copie.

Les membres associés peuvent également demander que ces documents leur soient adressés, soit par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée.

II - Tenue :

L'assemblée a lieu au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Elle est présidée par le gérant ou en cas de pluralité de gérants par le gérant présent le plus âgé, le mandataire de justice ayant procédé à sa réunion ou à leur défaut par le membre associé présent titulaire du plus grand nombre de parts sociales.

Elle désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres associés.

Les membres associés ont la faculté de déléguer leurs pouvoirs à leur conjoint ou à un autre membre associé. Chaque mandataire ne peut représenter qu'une seule personne et doit justifier d'une procuration spéciale.

Les copropriétaires d'une part indivise sont représentés par un mandataire unique qui, en cas de désaccord, est désigné en justice à la demande du plus diligent d'entre eux.

Le nu-propriétaire est valablement représenté vis à vis du groupement par l'usufruitier qui est seul convoqué aux assemblées générales, quelles que soient les décisions à prendre, et a seul le droit d'y assister et de prendre part au vote.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

Il est tenu une feuille de présence qui est émargée par les membres associés présents ou leurs mandataires et qui indique les noms, prénoms et domicile des membres associés présents ou représentés, le nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux, et les noms, prénoms et domiciles des mandataires ou représentants des membres associés.

Les délibérations portent exclusivement sur les propositions figurant à l'ordre du jour.

Chaque part donne droit à une voix et est indivisible à l'égard du groupement.

ARTICLE 28 - CONSULTATIONS ECRITES :

Si la gérance le juge à propos, elle peut consulter la collectivité des membres associés par écrit.
En ce cas, elle adresse à chaque membre associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné des documents nécessaires à son information.

Les membres associés disposent d'un délai de [NOMBRE DE JOURS] à compter de la réception de cette lettre recommandée pour, dans les mêmes formes, faire parvenir leur décision au groupement.

Le vote ne peut résulter que de l'apposition au-dessous de chaque résolution proposée de la mention "favorable" ou "défavorable".

Tout membre associé qui ne respecte pas les modalités de vote définies à l'alinéa précédent ou qui ne répond pas dans le délai fixé est réputé s'être abstenu.

ARTICLE 29 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES :

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires et d'ordinaires selon leur objet.
Les décisions extraordinaires sont celles qui, d'une manière générale, modifient, directement ou indirectement, le pacte social ; ce sont aussi celles qui interviennent dans les domaines les plus importants de la vie sociale selon les précisions apportées par les présents statuts.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou des membres associés représentant plus des trois quarts du capital social, sauf application d'une autre condition de majorité prévue de façon expresse par les présents statuts ou par la loi.

Toutes les autres décisions prises en assemblée générale ou lors des consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.
Il en est ainsi notamment de celles relatives à :
- l'examen du rapport d'ensemble sur l'activité du groupement ;
- l'approbation des comptes annuels ;
- l'affectation et de la répartition des bénéfices ;
- la fixation indicative du prix de cession des parts ;

- et en général, toutes propositions portées à l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou des membres associés représentant plus de la moitié du capital social, sauf application d'une autre condition de majorité prévue de façon expresse par les présents statuts ou par la loi.

Si le groupement vient à ne comprendre que deux membres associés, toutes les décisions collectives, ordinaires ou extraordinaires, sont prises en commun.

ARTICLE 30 - PROCES-VERBAUX :

Les délibérations des membres associés font l'objet d'un procès-verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les nom et prénoms des membres associés présents ou représentés, le nombre des parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, les nom, prénoms et qualités du président, un résumé des débats et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, la réponse de chaque membre associé est annexée au procès-verbal, lequel doit également contenir justification du respect des formalités prévues.
Les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes conditions que celles prévues pour les procès-verbaux d'assemblée, à l'exclusion de toutes les mentions concernant la seule assemblée.
Il est mentionné que la consultation a été faite par écrit et justifié que les formalités ont été respectées.

Les procès-verbaux sont établis et signés par le président de l'assemblée et le secrétaire, sur un registre spécial tenu au siège du groupement, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du Tribunal de commerce ou du Tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune où est situé le siège du groupement.

Ils peuvent également être établis sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité, paraphés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtus du sceau de l'autorité qui les a paraphés. Dès qu'un feuillet est rempli, même partiellement, il doit être joint à ceux précédemment utilisés. Toute addition, suppression, substitution, ou inversion de feuillets est interdite.

Lorsque la décision des membres associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, elle est mentionnée à sa date sur le registre des délibérations qui doit, en outre, contenir indication de la forme, de la nature et de l'objet de la transaction ainsi que de l'identité des signataires du contrat.

L'acte lui-même, s'il est sous seing privé, ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par le groupement de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations.

Les copies ou extraits de procès-verbaux des décisions collectives des membres associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Après dissolution du groupement et pendant sa liquidation, ces copies ou extraits sont valablement signés par un seul liquidateur.

ARTICLE 31 - INFORMATION PERMANENTE DES MEMBRES ASSOCIES :

Tout membre associé a le droit :

- d'obtenir au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Y est jointe la liste mise à jour des membres associés et des gérants.

- de prendre par lui-même, deux fois par an, connaissance au siège social de tout document établi par le groupement ou reçu par lui. Il peut également en prendre copie.

- de poser, par écrit, deux fois par an, à la gérance des questions concernant la gestion. Questions et réponses se feront par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

- EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX -

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de l'immatriculation du groupement au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au [DATE CLOTURE EXERCICE].

ARTICLE 33 - COMPTES SOCIAUX :

Il est tenu un livre-journal où sont inscrites jour après jour les recettes et les dépenses. La comptabilité pourra être tenue conformément aux règles comptables en vigueur et aux obligations fiscales propres à l'activité d'un groupement foncier agricole.


Par ailleurs, est tenu constamment à jour un état complet des emprunts apportant toutes précisions sur ceux-ci, en particulier sur les sûretés les accompagnant et l'état de leur remboursement.
En outre est dressé un tableau des immobilisations et des amortissements.

Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges en ce compris toutes provisions et amortissements.
Le bénéfice distribuable pour la période de référence est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés aux membres associés dans un rapport écrit d'ensemble sur l'activité du groupement pendant cet exercice. Ce rapport indique avec précision l'excédent constaté, qualifié de bénéfice, ou le déficit relevé, constituant la perte ; il est soumis aux membres associés en assemblée ordinaire dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 34 - AFFECTATION DES RESULTATS :

Après approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale ordinaire annuelle des membres associés procède à toutes distributions, reports à nouveau, inscriptions à tous comptes de réserves dont elle relève l'affectation et l'emploi.

Elle peut également décider la distribution de toutes les réserves.

Le bénéfice dégagé pour la période de référence est réparti entre les membres associés à proportion de leur participation dans le capital.

Les modalités de la mise en paiement sont fixées par la décision de répartition ou, à défaut, par la gérance.

Les pertes, s'il en existe, selon décision de la collectivité des membres associés, sont compensées avec les réserves existantes ou reportées à nouveau.

Les pertes peuvent également être imputées sur le capital ou prises en charge par les membres associés en proportion des parts détenues par chacun.

- DISSOLUTION - LIQUIDATION - PARTAGE -

ARTICLE 35 - DISSOLUTION :

Le groupement pourra être dissous par anticipation si les membres associés le décident dans les formes et conditions retenues pour procéder à des modifications statutaires.
Il pourra également prendre fin par la dissolution prononcée par le tribunal, à la demande d'un membre associé, pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un membre associé, ou de mésentente entre membres associés paralysant le fonctionnement du groupement.

Le décès, l'absence, la démission ou l'exclusion d'un ou plusieurs membres associés n'entraînent pas la dissolution du groupement. Celui-ci continuera de plein droit entre les membres associés restants, tant qu'ils seront au nombre de deux au moins.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit du groupement. Ce n'est que si la situation n'est pas régularisée dans le délai d'un an que tout intéressé peut solliciter la dissolution. Le tribunal a la faculté d'accorder au groupement un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence du groupement.

Dans le cas de perte des trois quarts du capital social, la gérance consulte la collectivité des membres associés afin qu'elle statue par décision extraordinaire sur la continuation ou la dissolution du groupement.
A défaut de consultation ou de décision prise par la collectivité des membres associés, tout intéressé peut demander la dissolution du groupement devant le tribunal compétent.

Après sa dissolution, la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

A compter du jour de sa dissolution, la mention "société en liquidation" suivie du nom du ou des liquidateurs doit figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à partir du jour où elle est régulièrement publiée.

ARTICLE 36 - LIQUIDATION :

La collectivité des membres associés qui décide de la dissolution du groupement nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et règle les modalités de liquidation.
A défaut et à moins que la dissolution ne résulte d'une décision judiciaire, le ou les liquidateurs sont désignés, à la demande de tout intéressé, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant sur requête.

L'acte décidant la dissolution du groupement et la nomination du ou des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où est situé le siège social du groupement.

La collectivité des membres associés peut, par décision extraordinaire, révoquer le ou les liquidateurs.

La nomination et la révocation des liquidateurs ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Dès lors que cette formalité a été accomplie, le groupement et les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des liquidateurs.

Chaque liquidateur représente le groupement dans ses relations avec les tiers. A moins que ses pouvoirs ne soient déterminés avec précision par la collectivité des membres associés lors de sa nomination, il peut céder tous éléments d'actif, à l'amiable ou autrement, en bloc ou isolément, selon toutes conditions de prix et de règlements jugés opportunes, poursuivre les affaires en cours lors de la dissolution jusqu'à leur bonne fin, recevoir tous règlements, donner valable quittance, payer les dettes sociales, consentir tous arrangements, compromis, transactions et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire pour mener à bien les opérations de liquidation.

Chaque année, les liquidateurs rendent compte de l'accomplissement de leur mission en présentant aux membres associés un rapport écrit décrivant le travail effectué au cours de l'année précédente.

Si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, les documents soumis aux membres associés sont établis et présentés en commun.

Les liquidateurs ont droit à une rémunération fixée par la décision portant nomination ou, à défaut, par ordonnance sur requête du Président du Tribunal de grande instance.

Pendant la liquidation, les membres associés conservent toutes leurs prérogatives, notamment celles relatives à l'information et la prise de décisions collectives.

La dissolution du groupement met fin aux fonctions du ou des gérants. La collectivité des membres associés conserve les mêmes attributions et pouvoirs de décision qu'avant la dissolution du groupement. Elle statue notamment, sur les modifications éventuelles à apporter à la nature et à l'étendue des pouvoirs conférés aux liquidateurs, sur les comptes présentés par eux, sur le quitus à leur donner, et d'une manière générale sur tous les intérêts sociaux. La collectivité des membres associés est consultée par le ou les liquidateurs et les assemblées générales sont présidées par eux ou la personne désignée par l'assemblée.

Lorsque la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de sa dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le Tribunal de grande instance qui fait procéder à la liquidation ou, si elle a été commencée, à son achèvement.

Après extinction du passif, les liquidateurs font approuver les comptes définitifs de liquidation par la collectivité des membres associés qui constate la clôture des opérations de liquidation.

Si la consultation des membres associés s'avère impossible ou si leur approbation ne peut être obtenue, il est à la demande du liquidateur ou de tout intéressé, statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation par le Tribunal de grande instance.

Les comptes définitifs, la décision de la collectivité des membres associés et, s'il y a lieu, celle des juges, sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

L'avis de clôture de la liquidation, signé des liquidateurs, est publié à la diligence de ces derniers dans le journal d'annonces légales qui a reçu la publicité de leur acte de nomination.

Le groupement est radié du Registre du commerce et des sociétés sur justification des formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

ARTICLE 37 - PARTAGE :

Après approbation des comptes définitifs, le produit net de la liquidation est réparti entre les membres associés du groupement proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux.

Lorsque tout ou partie des biens du groupement se retrouvent en nature dans la masse à partager, ils sont attribués, sur leur demande et à charge de soulte s'il y a lieu, aux membres associés qui en ont fait l'apport.
Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.

Le mali de liquidation est réparti entre les membres associés proportionnellement à leur part dans le capital social.

- DIVERS -

ARTICLE 38 - REGLEMENT INTERIEUR :

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera établi un ou des règlements intérieurs par les soins de la gérance.

L'adhésion au groupement entraînera l'obligation de se conformer aux dispositions de ce ou ces règlements.

ARTICLE 39 - PERSONNALITE MORALE :

Le groupement ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les rapports entre les membres associés sont régis par les présents statuts et les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

ARTICLE 40 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT EN FORMATION :

Après avoir été présenté aux membres associés, l'état des actes accomplis pour le compte du groupement en formation, avec indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent, est demeuré annexé aux présents statuts.
La signature du pacte social emportera reprise de ces engagements par le groupement dès son immatriculation.

En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, les soussignés donnent mandat exprès à [IDENTITE MANDATAIRE], membre associé, à l'effet de prendre pour le compte du groupement les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un état annexé aux présentes. L'immatriculation du groupement emportera, de plein droit, reprise par lui des engagements décrits.

ARTICLE 41 - CONTESTATIONS :

Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui pourraient s'élever entre les membres associés ou ces derniers et le groupement, pendant la durée de celui-ci et de sa liquidation, seront portées devant le Tribunal de grande instance du siège social.

En conséquence, tout membre associé devra faire élection de son domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social et toute assignation et signification seront régulièrement faites à ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du siège social.

ARTICLE 42 - FRAIS :

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le groupement, portés en compte des frais généraux et amortis dans la première année.

Fait en autant d'exemplaires que requis par la loi,
A [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF]

[SIGNATURE]

Informations

Modèle de statuts pour un groupement foncier agricole

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Référence docu7095