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Modele de document et de lettre : Révision triennale (lettre au locataire)

Révision triennale : formalités


La révision triennale permet de faire évoluer tous les 3 ans le montant du loyer, généralement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction ou, lorsqu'il est applicable, de l'indice des loyers commerciaux.


La révision triennale ne joue que si l'une des parties au contrat de bail en fait la demande. Elle n'est pas automatique mais en revanche, elle représente un droit pouvant être exercé même si le bail ne le prévoit pas. Toute clause du bail par laquelle le bailleur ou le locataire renonce à son droit de demander cette révision est nulle. Ainsi tous les 3 ans, le locataire et le bailleur peuvent solliciter une révision du loyer.


Il est à noter que la demande de révision peut toutefois valablement intervenir passé ce délai de 3 ans. Le retard aura simplement pour effet de reporter d'autant la date à laquelle la prochaine demande de révision triennale pourra être notifiée.


La demande de révision triennale doit être signifiée par acte d'huissier ou adressée pas lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit obligatoirement préciser le montant du loyer révisé. L'acceptation de la demande triennale par le locataire ou une décision du juge des loyers est indispensable afin que la révision puisse s'appliquer.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de révision triennale avenant au bail.

Prévisualisation du document



Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE DU COURRIER]


Recommandée A.R.

Monsieur,

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], nous vous avons consenti un bail commercial portant sur des locaux dépendant d'un immeuble sis [ADRESSE IMMEUBLE], à compter du [DATE DEBUT BAIL], moyennant un loyer annuel de [LOYER ANNUEL HT] Euros, le versement d'un dépôt de garantie de [MONTANT DEPOT GARANTIE] Euros et sous diverses charges et conditions énoncées audit acte.


Monsieur,

Aux termes d'un acte authentique en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], nous vous avons consenti un bail commercial portant sur des locaux dépendant d'un immeuble sis [ADRESSE IMMEUBLE], à compter du [DATE DEBUT BAIL], moyennant un loyer annuel de [LOYER ANNUEL HT] Euros, le versement d'un dépôt de garantie de [MONTANT DEPOT GARANTIE] Euros et sous diverses charges et conditions énoncées audit acte.

Le bail prévoit que le loyer sera réévalué, dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, à l'issue de chaque période triennale en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, l'indice retenu lors de la conclusion du bail étant celui du [DATE SIGNATURE BAIL], soit [INDICE CORRESPONDANT].

Aux termes d'un avenant en date du [DATE AVENANT], le loyer a été porté à la somme de [LOYER ANNUEL HT 2]Euros H.T. à compter du [DATE ENTREE EN VIGUEUR] et le dépôt de garantie à [MONTANT DEPOT GARANTIE 2] Euros, par application de la variation de cet indice passé à [VALEUR INDICE] pour le [DATE APPLICATION].

Nous vous informons donc, par la présente, de notre intention de porter le loyer annuel à la somme de [LOYER ANNUEL HT 2] Euros H.T. à compter du [DATE ENTREE EN VIGUEUR], l'indice national du coût de la construction étant de [VALEUR INDICE INITIAL] pour le [DATE].

Le montant du dépôt de garantie serait porté en conséquence à [MONTANT DEPOT GARANTIE 2] Euros à compter du [DATE ENTREE EN VIGUEUR 2].

Nous vous adressons avec la présente deux exemplaires d'un avenant au bail et vous remercions de bien vouloir nous retourner un exemplaire signé.

A défaut d'accord sur le prix de ce loyer, la procédure prévue aux articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 sera engagée et ce, sans préjudice des intérêts de retard, la présente valant mise en demeure pour le cours des intérêts.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.


[NOM SIGNATAIRE]

Informations

Révision triennale (lettre au locataire).

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Référence docu6917