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Modele de document et de lettre : Rétractation de compromis (notaire) : L.R.

Compromis avec rétractation et remboursement : formalités


Le compromis est le premier acte scellant l'accord des parties sur une vente. On parle ainsi d'avant-contrat car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis est un véritable contrat.


La loi protège l'acquéreur professionnel en lui accordant un délai de 7 jours pour se rétracter selon l'article L. 271-1 CCH. L'achat doit cependant porter sur un bien immeuble à usage d'habitation, qu'il soit neuf ou ancien.


L'acquéreur souhaitant se rétracter n'a pas à justifier d'un motif particulier et la rétractation s'opère sans pénalité. Il doit, en revanche, prendre garde à faire connaître sa décision de se rétracter dans les temps, à la personne désignée dans le compromis de vente, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre valant notification du compromis de vente ou du lendemain de la remise en main propre faite par l'agent immobilier contre récépissé.


Une rétractation faite dans le délai rend le compromis caduc et les sommes versées par l'acquéreur doivent lui être restituées dans le délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétarctation.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de rétractation de compromis.

Prévisualisation du document
[CIVILITE] [NOM/PRENOM]
[ADRESSE]

[TELEPHONE]


                                                                [VILLE], le [DATE]


OBJET : rétractation de compromis (notaire) : L.R.


Je vous signale par la présente que je renonce à l'achat du terrain (adresse), propriété de M. PP, pour lequel vous avez établi un compromis de vente signé le (date).
Renoncement fait dans un délai de sept jours, ainsi que la loi m'y autorise. Je vous saurais donc gré de bien vouloir l'enregistrer.


Informations

rétraction de compromis de vente

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Référence docu6110