Modele de document et de lettre : Réponse à une notification pour accepter des redressements et demander une réduction des pénalités d

Redressement fiscal : formalités d'acceptation


Le redressement fiscal est une opération par laquelle le service des impôts rectifie une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments figurant sur la déclaration d'un contribuable. Une procédure de redressement, aujourd'hui appelée procédure de rectification contradictoire se traduit par la mise en œuvre d'une imposition supplémentaire comprenant des amendes ou des pénalités.


Dans le cas où le contribuable commettrait une erreur ou une omission particulière éloquente, il est conseillé de ne pas poursuivre la procédure et d'accepter le redressement proposé par l'administration fiscale. Il s'agira d'un gain de temps et d'argent d'autant qu'il est possible de demander la clémence administration.


Ainsi, en acceptant expressément la rectification, le contribuable recevra un nouvel avis d'imposition correspondant aux mentions reportées sur la proposition de rectification. Il est à noter que toute absence de réponse dans un délais de 30 jours vaut consentement tacite.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser à l'inspecteur des impôts et destinée à répondre à une notification afin d'accepter des redressements et de demander une réduction des pénalités d'assiette.

Prévisualisation du document

Réponse à une notification pour accepter des redressements et demander une réduction des pénalités d’assiette



[NOM/PRENOM]
Inspecteur des Impôts
[ADRESSE INSPECTEUR IMPOTS]

Recommandé avec accusé de réception

Objet : réponse à la notification de redressement.

Monsieur l’Inspecteur des Impôts,

par notification en date du [DATE], dont vous trouverez copie jointe, vous nous faites part de votre intention d’apporter les rehaussements suivants aux bases d’imposition de la société [NOM DE LA SOCIETE].
Rappelez les impôts et l’année mentionnés ainsi que les rehaussements indiqués dans la notification de redressement, par exemple : impôt sur les sociétés de l’exercice 1997, taxe professionnelle de 1997.
Ces redressements n’appellent pas de remarques particulières de notre part et nous les acceptons.
Toutefois, en raison de notre bonne foi, qui n’est pas en cause, et des graves difficultés que ces suppléments d’impôt vont entraîner dans une petite structure comme la nôtre, nous sollicitons la modération la plus large possible des pénalités d’assiette autre que les intérêts de retard afférentes à ces redressements.

Vous remerciant de la bienveillante attention que vous voudrez bien accorder à la présente, nous vous prions de croire, Monsieur l’Inspecteur, à l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].


[NOM DU GERANT]
Gérant

Informations

Réponse à une notification pour accepter des redressements et demander une réduction des pénalités d'assiette. Ce document intervientaprés le redressement et demande une réduction des pénalités dues au dépôt tardif des dossiers.

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