Modele de document et de lettre : Réponse à une exclusion de garantie de l'assureur

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[REFERENCE CONTRAT]


Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier du [DATE ENVOI COURRIER] par lequel vous m'informez que le contrat [REFERENCE CONTRAT] que j'ai souscrit auprès de votre société ne me garantit pas pour le sinistre survenu le [DATE].

Je conteste votre interprétation des clauses du contrat [POINT DE VUE].
Par ailleurs, je vous rappelle :

- qu'en vertu des articles L. 112-4 du code des assurances, les clauses relatives aux exclusions de garantie doivent être rédigées en caractères très apparents,

- et que, selon l'article 1162 du code civil, toute clause ambiguë doit s'interpréter en faveur de l'assuré.

Je vous demande donc de prendre en compte ma demande et de reconsidérer votre position afin de m'indemniser dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


[signature]


L'assureur a obligation de rédiger les clauses d'exclusion en caractères très apparents.

Dès lors qu'une clause d'exclusion est rédigée en termes très généraux (« agir en bon père de famille », par exemple), elle n'est pas opposable à l'assuré.

De même, lorsqu'un doute subsiste sur l'interprétation d'une clause, cela doit profiter à l'assuré.

Si l'assureur invoque une exclusion qui ne figure pas au contrat et affirme vous l'avoir notifié par avenant, vous pouvez le mettre en demeure de vous apporter la preuve que cet avenant vous a été envoyé et que vous en avez accepté les dispositions. En revanche, l'assureur ne pourrait pas refuser à un assuré le bénéfice d'une garantie supplémentaire introduite au contrat par avenant, même si ce dernier ne l'a pas acceptée (c. consom. art. L. 312-9).

Informations

Demande de reconsidération dé l'exclusion de garantie après sinistre

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