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Modele de document et de lettre : Réclamation suite à interdiction chéquier bancaire

Interdiction bancaire et contestation : formalités


L'interdiction bancaire sanctionne pour l'essentiel l'émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont limitées et n'entraînent que l'interdiction d'émettre des chèques. Durant au maximum 5 ans, elle prend fin dès décision du juge lorsque les personnes concernées s'acquittent de leurs dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.


Toute personne ayant émis un chèque sans provision ou n'ayant pas voulu procéder à sa régularisation est interdit bancaire. De plus, est également interdit bancaire toute personne qui est cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire aurait émis un chèque sans provision non régularisé et par lequel n'aurait pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision. Enfin, une personne impliquée dans un procès où la probité et le respect des engagements financiers occupent une place majeure peut être condamnée à la peine complémentaire d'interdiction bancaire.


Une banque peut indiquer à un de ses clients qu'il fait l'objet d'un fichage au FCC (Fichier Central des Chèques) alors qu'il n'y a pas ou plus de raisons qu'il en soit ainsi. Dans pareil cas, le client doit demander des rectifications auprès de la banque puis auprès d'autres personnes si le problème persiste. Ainsi, la personne protestant son inscription comme interdit bancaire doit d'abord demander à son agence bancaire, au guichet ou par écrit de rectifier ses bases de données et de demander au FCC de faire de même si nécessaire. Si après 2 jours ouvrés l'erreur n'est pas corrigée, le client pourra faire appel au médiateur bancaire et s'adresser directement au FCC. Après 2 mois d'attente infructueuse, la personne contestant son inscription comme interdit bancaire pourra porter plainte afin de faire valoir son droit de rectification auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) ou auprès du Procureur de la République.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception à transmettre à la banque concernant une sollicitation à reconsidérer un dossier ayant pour objet une interdiction de chéquier bancaire suite à un oubli de votre part concernant un découvert sur votre compte.

Prévisualisation du document
[CIVILITE] [NOM/PRENOM]
[ADRESSE]

[TELEPHONE]


                                                [VILLE], le [DATE]


OBJET : réclamation.


Suite à un oubli de ma part, mon compte présentait un découvert de (montant) euros et vous avez procédé à une interdiction de chéquier bancaire. Cependant, j'ai régularisé cette situation aujourd'hui même. C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance de bien vouloir reconsidérer mon dossier.


Informations

sollicitation pour reconsidérer dossier

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Référence docu6640