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Modele de document et de lettre : Réclamation sur Codevi

Codevi et contestation de prélèvement : formalités


Les règles et les conditions applicables à un Codevi désormais appelé LDD (Livret de Développement Durable) sont souvent méconnues. Pour ouvrir ce type de compte, le client doit être majeur et avoir son domicile fiscal en France. En principe il n'est possible d'ouvrir qu'un seul compte par contribuable mais un compte peut également être ouvert pour chacun des conjoints faisant l'objet d'une imposition commune.


Afin d'en ouvrir un, les banques demandent le plus souvent un versement d'un capital minimum d'un montant généralement fixé à 10 ou 15 euros pour ouvrir un compte. Depuis le 1er octobre 2012, les sommes versées sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond de 12 000 euros. Il est à noter qu'avant cette date, le plafond en vigueur était fixé à 6 000 euros.


Le taux d'intérêt du LDD est à 1% depuis le 1er février 2015. En cas de changement, le nouveau taux s'applique aussi aux LDD déjà souscrits. Les intérêts sont calculés par quinzaine et cumulés sur l'année afin d'être inscrits sur votre compte au 1er janvier produisant eux-même des intérêts. Les intérêts du livret de développement durable ne sont ni imposables ni assujettis aux prélèvements sociaux.


Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant d'un prélèvement débité sur votre Codevi, il sera nécessaire que vous avertissiez votre établissement financier par écrit afin de laisser une trace de votre réclamation.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à votre banque afin de contester le prélèvement d'un certain montant sur votre Codevi sans autorisation préalable de votre part.

Prévisualisation du document
[CIVILITE] [NOM/PRENOM]
[ADRESSE]

[TELEPHONE]


                                                [VILLE], le [DATE]


OBJET : réclamation.


Je viens de m'aperçevoir qu'un virement d'un montant de (MONTANT) a été débité de mon Codevi alors que je n'en ai pas fait la demande. J'espère qu'il ne s'agit pas d'une action menée par mon conseiller sans une autorisation au préalable de ma part.

Je vous demande de bien vouloir procéder à des vérifications.


Informations

Prélèvement sans autorisation préalable de ma part

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