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Modele de document et de lettre : Rapport du Conseil d'Administration

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<-- Droit des sociétés
SOCIETE ANONYME
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
SA LIBERATION DU CAPITAL AVEC MODIFICATION STATUTAIRE
Rapport du Conseil d'Administration -->

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU [DATE COMPLETE AG]


Mesdames, Messieurs,

nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin de vous demander de modifier l'article [NUMERO ARTICLE STATUT CAPITAL] des statuts relatif au capital social, à la suite de la décision du Conseil d'Administration, en date du [DATE REUNION CA], d'appeler le solde non encore libéré des actions de numéraire émises par la Société.

Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément et vous invitons à adopter les résolutions qui vont être soumises à votre vote.


Le Conseil d'Administration

Informations

Lettre du conseil d'administration pour la réunion d'une assemblée générale extraordinaire en vue de la libération du capital social en numéraire avec modification statutaire

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Référence docu6297